Comité permanent de la sécurité publique et nationale : projet de loi C-483

Mme Sue O’Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, comparaissant à titre de témoin le 25 mars 2014, à 16 h 30

Mot d’introduction

• Merci. Bonsoir, Monsieur le Président et membres du Comité.
• Je vous remercie de m’avoir invitée ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Mandat

• J’aimerais d’abord vous donner un aperçu du mandat de notre Bureau.
• Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé en 2007 pour donner une voix aux victimes au niveau fédéral.
• Pour ce faire nous :
• recevons et examinons les plaintes des victimes;
• fournissons des renseignements et des références aux victimes d’actes criminels en vue de promouvoir et de faciliter pour elles l’accès aux programmes et aux services fédéraux;
• soutenons les principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels;
• faisons mieux connaître au personnel de la justice pénale et aux décideurs les besoins et les préoccupations des victimes;
• cernons les problèmes systémiques et nouveaux qui influent négativement sur les victimes d’actes criminels.
• Le Bureau aide les victimes de manière individuelle et collective.
• Nous aidons les victimes de manière individuelle en leur parlant au quotidien, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes.
• Nous les aidons de manière collective en étudiant des questions importantes et en présentant au gouvernement du Canada des recommandations sur la façon d’améliorer ses lois, ses orientations et ses programmes, de façon à mieux soutenir les victimes d’actes criminels.

Introduction

• Le projet de loi C-483 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de restreindre le pouvoir du directeur d’établissement d’autoriser une sortie avec escorte; ou la sortie avec escorte d’un délinquant condamné pour meurtre au premier ou au deuxième degré, dans les trois ans précédant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale, pour faire passer ce pouvoir du directeur à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Essentiellement, ce projet de loi vise à établir un processus plus transparent et inclusif pour les victimes d’actes criminels.
• J’appuie entièrement ce changement ainsi que les avantages qu’il apporte aux victimes.
• Le projet de loi C-483 propose d’enlever un pouvoir d’autorisation à une source pour l’attribuer à une autre. Ce faisant, on peut se demander laquelle des deux autorités est la mieux placée pour prendre une décision à l’égard des progrès réalisés par un délinquant et de sa capacité à réintégrer la collectivité.
• Les propos que je tiens aujourd’hui ne reflètent en aucune façon les jugements ou les suggestions portant que l’une de ces autorités est la mieux placée pour prendre de telles décisions.
• Ce n’est pas mon champ d’expertise et je ne vais pas émettre des hypothèses sur cet aspect de la modification proposée.
• Ce qui me concerne plutôt et ce qui, selon moi, constitue un net avantage découlant des modifications proposées au projet de loi, c’est l’avantage pour les victimes d’avoir un processus plus transparent, informatif et inclusif.
• C’est conformément à ces paramètres que je ferai des commentaires.

Appui au projet de loi C-483

• Dans le cadre de nos travaux, nous avons réalisé dans l’ensemble qu’à la base, les victimes d’actes criminels souhaitent : être informées, prises en considération, protégées et appuyées.
• Compte tenu de cela, vous ne devriez pas être surpris d’entendre qu’un certain nombre de victimes nous ont confié être frustrées par le manque de transparence du processus relatif au directeur d’établissement.
• Les victimes ont de la difficulté à comprendre pourquoi on pourrait accorder à une personne ayant commis un crime grave, comme un meurtre, tout type de libération, sans qu’il n’y ait un processus qui informe les victimes ou leur permet de participer.
• Par comparaison aux audiences de libération conditionnelle, les victimes ne participent pas ou presque pas au processus relatif au directeur d’établissement.
• Plus précisément, les audiences de libération conditionnelle constituent un processus beaucoup plus informatif et inclusif pour les victimes.
• Les victimes ont le droit d’être informées à l’avance de la tenue d’une audience ainsi que de la possibilité de présenter une demande pour y assister.
• Les victimes qui assistent à une audience peuvent être témoins d’un compte rendu raisonnablement détaillé des progrès réalisés par un délinquant ainsi que de sa réhabilitation. Même les victimes qui ne sont pas en mesure d’assister à l’audience ont quant même accès au registre des décisions qui, même s’il ne fournit pas la totalité des renseignements quant aux progrès réalisés par le délinquant, présente les raisons pour lesquelles la décision d’accorder ou de refuser une libération conditionnelle a été prise.
• On tient davantage compte des victimes dans le cadre du processus de libération conditionnelle, parce qu’on leur donne l’occasion de mettre à jour leur déclaration de la victime, de répondre à la décision précise en matière de libération et de l’étudier. Sans cette possibilité, les conseils de directeurs sont susceptibles d’examiner une version précédente périmée et/ou moins pertinente de leur déclaration. De plus, lors du processus d’audience de libération conditionnelle, les victimes peuvent être présentes et non pas seulement déposer une déclaration de la victime décrivant le préjudice qu’elles ont subi par suite du crime. Bien que toutes les victimes ne choisissent pas cette option, les victimes à qui nous avons parlé décrivent cette occasion de faire part de l’impact subi directement au délinquant comme un élément important de leur guérison.
• Enfin, il y a également une aide financière qui vise à aider les victimes à couvrir certains frais pour leur permettre d’assister à l’audience.
• Aucun de ces canaux d’information, de cette prise en compte et de ce soutien n‘est offert dans le cas de la tenue d’un conseil du directeur.
• Ainsi, j’appuierais les modifications au projet de loi C-483 qui requièrent un processus plus transparent, ouvert et inclusif pour les victimes.

Recommandations supplémentaires

• Ceci dit, alors que je me réjouis à l’idée que des améliorations sont portées pour les victimes de délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité, le projet de loi C-483 ne traite pas du besoin d’information des victimes ni de la participation significative de celles-ci lorsque les délinquants purgent tous les différents autres types de peines fédérales.
• Dans ces situations, le directeur demeure l’autorité qui accorde les sorties avec escorte (notamment les soties non médicales ou liées à la cour), les permissions de sortir sans escorte et les placements à l’extérieur.
• Du point de vue pratique, cela signifie que ces améliorations importantes ne s’appliqueront qu’à environ 18 % des délinquants qui se trouvent actuellement dans le système fédéral, laissant les victimes des 82 % délinquants restants aux prises avec un processus qui ne les informe pas suffisamment ou ne les inclut pas assez. ¹
• D’après le rapport sur la gestion du rendement de SCC pour 2012-2013, 2 842 délinquants purgeaient une peine de durée indéterminée.
• D’après le Rapport ministériel sur le rendement du Service correctionnel du Canada, n’importe quel jour en 2012-2013, on comptait 15 056 délinquants sous responsabilité fédérale (y compris des délinquants détenus en cas de suspension d’une mise en liberté sous condition), et 7 706 délinquants dans la collectivité.
• Tandis que c’est mon travail d’encourager le gouvernement du Canada à veiller à ce que ses lois et ses politiques répondent mieux aux besoins et aux préoccupations des victimes d’actes criminels, je sais aussi que les considérations pratiques de l’élargissement du projet de loi C-483 afin qu’il s’applique à l’ensemble des délinquants fédéraux, et non juste à ceux qui purgent des peines à perpétuité, préoccuperaient sans aucun doute la Commission des libérations conditionnelles du Canada et devraient être examinées et abordées.
• Afin de traiter de cette question, je proposerais que dans la modification du projet de loi, le Comité envisage de rendre toutes les autorités chargées des décisions relatives à la mise en liberté responsables d’élaborer un processus transparent et inclusif pour les victimes; un processus qui permet de veiller à ce que l’on offre les mêmes possibilités et le même soutien que ce qui est actuellement offert aux victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle.
• Ces changements sont importants, non seulement à titre de moyen pour répondre aux préoccupations des victimes, mais aussi pour renforcer l’ensemble du système.
• Nous savons que l’équité procédurale est essentielle pour augmenter et pour maintenir la confiance du public dans le système de justice pénale, ce qui signifie que nous avons besoin d’un système où tous les participants se sentent respectés, informés et entendus.

Conclusion

• Pour conclure, j’appuie le projet de loi C-483 qui vise à améliorer le processus d’octroi de mise en liberté afin de mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.
• Je recommande aussi que ces mêmes modifications s’appliquent à toutes les victimes de délinquants actuellement sous responsabilité fédérale, veillant ainsi à ce que toutes les victimes aient également accès à un système qui les informe, les protège, les appuie et en tient compte davantage.
• Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé!
• C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

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¹ Selon le rapport de gestion du rendement du SCC pour 2012-2013, il y a 2842 délinquants purgeant une peine pour une durée indéterminée. Selon le rapport de rendement du Service correctionnel du Canada, chaque jour, pendant l’exercice 2012-2013, il y avait 15,056 contrevenants sous juridiction fédérale (y compris les délinquants avec suspension de la mise en liberté sous condition) et 7,706 délinquants dans la collectivité.