Loi sur l’identification par les empreintes génétiques : Témoignage devant le Comité permanent sur la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-43, Section 17

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014
Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
Allocution prononcée le 19 novembre 2014

Introduction

• Bonjour, Monsieur le président et chers membres du Comité.
• Je vous remercie de m’avoir invité pour discuter de la section 17 du projet de loi C-43, intitulé la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014, dans la mesure où elle se rapporte à la Loi sur l’identification par empreintes génétiques.

Mandat

• J’aimerais d’abord vous donner un bref aperçu du mandat de mon Bureau.
• Créé en 2007, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aide les victimes de deux manières : individuelle et collective.
• Nous aidons les victimes de manière individuelle en leur parlant au quotidien, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes.
• Nous les aidons de manière collective en étudiant des questions importantes et en présentant au gouvernement du Canada des recommandations sur la façon d’améliorer ses lois, ses orientations et ses programmes, afin de mieux soutenir les victimes d’actes criminels.

Contexte

• Les modifications proposées à la Loi sur l’identification par empreintes génétiques et au financement fédéral s’y rattachant permettraient de créer un fichier national de données génétiques sur les personnes disparues (FPD)
• Ceci constituerait un complément au travail du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés de la GRC, en permettant la collecte et la comparaison des profils d’ADN des personnes portées disparues et des restes non identifiés à d’autres profils d’ADN.
• La création de ces nouveaux fichiers de données génétiques pourrait s’avérer utile par les enquêteurs criminels et les coroners dans la recherche des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

Historique

• Depuis ma nomination, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec des victimes et des groupes de victimes qui ont exprimé un espoir sincère et déterminé que l’élaboration d’un fichier des personnes disparues et des restes non identifiés pourrait soulager la souffrance de bon nombre de familles de personnes disparues.
• Ne pas savoir ce qui est arrivé à un être cher constitue un poids accablant. Un poids qui est souvent accompagné par le sentiment constant que davantage pourrait être fait pour tenter de trouver l’être cher.
• Pour cette raison, le Bureau a recommandé, à maintes occasions, au ministre de la Sécurité publique que l’élaboration de ces fichiers soit considérée comme une priorité élevée.
• Au fil des ans, j’ai observé un appui considérable pour la création d’un fichier national des personnes disparues de la part de la population canadienne, des organismes d’application de la loi, des groupes de victimes, des parlementaires et des différents ordres de gouvernement.
• En 2005, le ministère de la Sécurité publique a publié un document de consultation publique sur le fichier des personnes disparues et, l’année suivante, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont accepté en principe le concept de fichier des personnes disparue et ont chargé un groupe de travail intergouvernemental de répondre aux grandes préoccupations persistantes.
• En 2007, le présent Comité – le Comité permanent sur la sécurité publique et nationale – a exprimé son appui de principe à l’égard du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, et il a recommandé que le gouvernement dépose une loi pour créer un fichier des personnes disparues.
• Le gouvernement a accepté la recommandation, mais peu de progrès ont été réalisés au cours des deux années qui ont suivi.
• À la suite de l’examen législatif de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques en juin 2009, le présent Comité de même que le Comité permanent sur les affaires juridiques et constitutionnelles ont recommandé la création d’un fichier des personnes disparues et un fichier des victimes.
• Pour sa part, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a formulé des recommandations en 2009 et 2011, et une fois de plus en 2013, selon lesquelles l’élaboration d’un fichier des personnes disparues et d’un fichier des restes non identifiés devrait constituer une priorité pour le gouvernement du Canada.
• L’Association des chefs de police a adopté une résolution en 2012, laquelle exhortait également le gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec le fichier de profils d’identification génétique des personnes disparues et celui des restes humains.

Considérations

• À ce jour, la capacité de faire les comparaisons et les correspondances d’ADN de restes non identifiés avec l’ADN de personnes disparues ou de leur parenté n’existe pas au niveau national.
• Les modifications à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques visent à ajouter cinq nouveaux fichiers à la banque nationale de données génétiques qui pourraient servir aux organismes provinciaux et municipaux d’application de la loi dans leur enquête sur des cas de personnes disparues ou de restes non identifiés.
• La capacité de comparer les profils d’ADN des personnes disparues à ceux des restes non identifiés se traduit par un renforcement de la capacité d’enquête des organismes d’application de la loi grâce à un outil de comparaison applicable dans l’ensemble du Canada.
• Je suis très heureuse de l’annonce de ces changements et de l’affectation financière du gouvernement dans le présent projet de loi budgétaire, mais j’aimerais porter à votre attention d’importantes considérations relatives à la mise en œuvre et aux opérations pour les victimes - des considérations pour ces dernières dans la mise en œuvre des fichiers nationaux d’identification par les empreintes génétiques.
• Après que les fichiers des personnes disparues et autres fichiers auront été créés, il importera de veiller à ce que les victimes reçoivent des renseignements clairs et uniformes en ce qui concerne :
• Les objectifs visés par le prélèvement d’empreintes génétiques sur une victime ou un membre de la famille, et la façon dont celles-ci seront conservées et utilisées.
• La période de conservation applicable aux profils d’identification génétique.
• Le processus de retrait d’un échantillon d’ADN, donné volontaire, de la banque de données.
• Le processus de notification s’il y a correspondance, en particulier si une correspondance entraîne la notification d’un décès à la famille.
• Une personne-ressource avec qui les membres de la famille peuvent communiquer pour obtenir des renseignements et un suivi.
• Toutes les victimes partout au Canada devraient avoir les mêmes choix en ce qui a trait à leur participation à ces fichiers.

Conclusion

• En conclusion, je soutiens pleinement les modifications proposées dans ce projet de loi relatives à la création de fichiers nationaux des personnes disparues et des restes humains.
• Les victimes méritent de savoir ce qui est arrivé à leurs proches. Les fichiers nationaux des personnes disparues et des restes humains sont des outils de plus que nous puisons utiliser pour trouver des réponses aux familles et le temps est venu pour les mettre en œuvre.
• Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écouter et je suis prêt à répondre à toutes vos questions.