Remarques : Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Ombudsman Sue O’Sullivan, Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminel
Le 4 février 2015, de 17 h à 18 h 30

Introduction

• Bonjour, Monsieur le président et chers membres du comité.
• Je vous remercie de m’avoir invitée ici aujourd’hui pour parler du projet de loi C-479, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).

Mandat

• J’aimerais commencer par vous donner un aperçu du mandat de mon Bureau.
• Créé en 2007, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aide les victimes principalement en deux manières : individuelle et collective.
• Nous aidons les victimes de manière individuelle en leur parlant au quotidien, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes.
• Nous aidons les victimes de manière collective en étudiant des questions importantes et en présentant au gouvernement fédéral des recommandations sur la façon d’améliorer ses lois, ses orientations et ses programmes, afin de mieux soutenir les victimes d’actes criminels.

Intro

• J’aimerais d’abord remercier M. Sweet pour son travail relatif au projet de loi, ainsi que pour avoir reconnu le rôle important que doivent jouer les victimes dans le système canadien de justice pénale.
• A mon égard, le projet de loi C-479 vise à rendre le système correctionnel et de mise en liberté sous condition plus prévenant et inclusif à l’égard des victimes.
• Le projet de loi présente des changements utiles à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui amélioreraient considérablement le traitement et la prise en considération des victimes au cours des audiences, et j’appuie entièrement ces aspects du projet de loi.
• Un grand nombre de ces changements concordent avec des recommandations formulées par notre Bureau. Je me réjouis également de voir que certaines des recommandations que nous avons présentées au Comité de la sécurité publique et nationale ont été incorporées dans la Charte des droits des victimes.
• Cela dit, il y a des modifications qui renforceraient davantage le projet de loi, et j’aimerais en faire part au comité aujourd’hui.

Changements concernant l'information communiquée aux victimes

• Le projet de loi C-479 donne aux victimes un plus grand accès aux renseignements sur l’individu qui les a agressées en leur permettant d’obtenir les données concernant le plan correctionnel du délinquant, et par la modification de l’article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
• Bien que j’appuie ces deux changements, ces nouvelles mesures pourraient être renforcées de deux manières.
• Premièrement, malgré les changements à l’article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exposés dans ce projet de loi, la communication de certains renseignements aux victimes demeure à la discrétion de la Commission. Compte tenu de mes recommandations précédentes, j’exhorte les membres à envisager de modifier le projet de loi de manière à ce que tous les renseignements actuellement énumérés comme étant discrétionnaires au titre de l’article 142 soient divulgués à la victime automatiquement, sauf s’ils risquent de compromettre la sécurité publique.
• Deuxièmement, de nombreuses victimes ont exprimé le désir d’être informées de la perpétration de toute nouvelle infraction au Code criminel par le délinquant pendant qu’il est sous la surveillance du Service correctionel Canada. Nous recommandons que le projet de loi soit modifié pour s’assurer que les victimes reçoivent ces renseignements, soit dans le cadre du plan correctionnel ou d’une manière jugée appropriée.

Changement concernant le rôle des victimes dans le processus de libération conditioinnelle

• S’il est essentiel de veiller à ce que les victimes soient bien informées, il est tout aussi important de créer pour elles des possibilités de participer au processus et d’établir un environnement qui favorise cette participation.
• Cela signifie qu’il importe d’offrir aux victimes des choix et des options quant à la façon dont elles peuvent participer au système de justice pénale, afin qu’elles ne se sentent pas intimidées ou craintives et que leur vie et leur situation financière ne soient pas bouleversées.
• Un bon exemple à cet égard réside dans l’audience de libération conditionnelle.
• Dans le système actuel, la seule façon dont une victime peut obtenir l’information la plus complète possible au sujet du délinquant qui lui a causé un préjudice et de connaitre le progrès qu’il a accomplis, consiste à assister à l’audience de libération conditionnelle.
• Pour certaines victimes, il sera important, voire nécessaire, de confronter le délinquant en personne, alors que, pour d’autres, cette idée sera intimidante ou généralement indésirable.
• Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que les victimes peuvent demander d’assister à l’audience par vidéoconférence ou par un système de télévision en circuit fermé. Assister par diffusion Web sécurisé ou branchement audio ne constitue pas une option.
• Le projet de loi C-479 vise à corriger cette lacune en prévoyant que, dans les cas où une victime ou un membre de sa famille se voit refuser d’assister à une audience de libération conditionnelle, la Commission doit permettre à celle-ci et aux membres de sa famille d’observer le déroulement de l’audience par tout autre moyen qu’elle estime indiqué.
• Je recommanderais deux amendements à cette proposition.
  1. Le texte devrait être modifié de façon à permettre aux victimes non seulement d’ « observer » le déroulement de l’audience, mais d’y participer en lisant les déclarations qu’elles ont préparées.
  2. La possibilité d’observer/participer le déroulement d’une audience de libération conditionnelle par tout autre moyen devrait être offerte à toutes les victimes, que leur présence à l’audience ait été autorisée ou non.
• Nous devons nous rappeler que, pour certaines victimes, le travail, le soin des enfants, de parents âgés ou d’autres membres de la famille, les contraintes financières ou l’angoisse qu’elles ressentent à l’idée de se trouver à proximité du délinquant peuvent les empêcher d’assister à l’audience.
• Ce manque d'options pour assister à une audience de libération conditionnelle ne serait pas aussi problématique si une victime qui n'a pas assisté à l'audience avait des choix et des options pour examiner la procédure à une date ultérieure.
• Le projet de loi C-479 reconnaît cette lacune et tente d’y remédier en prévoyant la provision de la transcription d’une audience à la victime ou à un membre de sa famille lorsque effectuée.
• Malheureusement, bien que cette disposition vise à répondre aux besoins des victimes, notre bureau croit comprendre qu’il arrive rarement que des transcriptions soient effectuées. La pratique consiste plutôt à conserver l’enregistrement audio à titre de registre de l’audience de libération conditionnelle.
• Sachant qu’aucune transcription n’est produite, j’avais déjà recommandé que les victimes puissent écouter, sans les conserver, les enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle, et que des fonds soient prévus pour que les victimes puissent se rendre, au besoin, là où les enregistrements se trouvent.
• Je suis heureuse de voir que cette mesure se trouve dans la Charte des droits des victimes. Cependant, elle n’a été incorporée dans la Charte qu’en partie, puisqu’elle donne accès aux enregistrements sonores seulement aux victimes qui n’ont pas assisté à l’audience de libération conditionnelle.
• Je continue a recommander de rendre accessibles les enregistrements sonores aux victimes, qu’elles aient ou non assistées à l’audience.

Conclusion

• En conclusion, je tiens à réitérer mon appui à l’égard du projet de loi C-479 et me réjouis des efforts qui ont été déployés pour combler certaines des lacunes relatives à l’information, ainsi qu’à la participation et à la prise en considération des victimes d’actes criminels, qui existent actuellement dans notre système.
• Cela dit, je crois qu’en apportant les modifications que j’ai proposées aujourd’hui, le projet de loi pourrait considérablement améliorer le traitement des victimes d’actes criminels au Canada.
• Je vous remercie de votre temps et je répondrai avec plaisir à vos questions.