Remarques présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le Projet de loi C 26

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence.
Présenté par Sue O’Sullivan, Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Le 16 février 2015

Introduction

• Bonjour Monsieur le Président et chers membres du Comité.
• Je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui pour parler du projet de loi C-26.

Mandat

• Je commencerai par vous donner un aperçu du mandat de mon Bureau.
• Créé en 2007, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aide les victimes de deux manières principales : individuellement et collectivement.
• Nous aidons les victimes individuellement en parlant avec elles tous les jours, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes..
• Nous aidons les victimes collectivement en examinant des questions d’importance et en formulant des recommandations au gouvernement fédéral sur la manière d’améliorer ses lois, ses politiques ou ses programmes, afin de mieux appuyer les victimes d’actes criminels.

Introduction

• Le projet de loi C-26 cherche à apporter bon nombre de changements au Code criminel et à d’autres textes législatifs pour répondre à certaines questions touchant les infractions sexuelles visant les enfants.
• Ces changements comprennent ce qui suit :
  Alourdir les peines minimales et maximales pour certaines infractions visant les enfants.
  Rendre obligatoire l’imposition de peines consécutives pour ces infractions.
  Renforcer les obligations de signaler les délinquants sexuels inscrits au registre, qui voyagent à l’extérieur du Canada.
  Créer une nouvelle banque de données nationale et publique contenant des renseignements sur les délinquants sexuels à risque élevé qui commettent des infractions visant les enfants.
• Au cours des années, nous avons vu plusieurs victimes communiquer avec notre Bureau pour exprimer leur frustration et leurs préoccupations en ce qui a trait aux sujets touchant les infractions sexuelles visant les enfants. Comme toutes les victimes d’actes criminels, elles ont besoin d’être informées, d’être prises en considération, d’être protégées et appuyées. Ainsi, comme autres témoins ont constaté, ces besoins peuvent durer tout au long de la vie.
• Nous avons vu des victimes frustrées par le manque de renseignements pertinents mis à leur disposition sur les délinquants lors de la remise en liberté de ceux-ci.
• Nous avons vu des victimes qui ne se sentent pas prises en considération, ni protégées, aux différentes étapes du système de justice pénale, notamment lors de la détermination de la peine du délinquant et au moment d’établir les conditions de la remise en liberté de celui-ci.
• Des victimes nous ont aussi parlé de la nécessité d’avoir du soutien à toutes les étapes du processus de justice pénale, en commençant lors de la perpétration de l’acte criminel, pendant les procédures judiciaires, après la déclaration de culpabilité du délinquant et lors de la remise en liberté de celui-ci.

Information

• Le projet de loi C-26 cherche à mettre davantage de renseignements à la disposition des victimes grâce à une banque de données accessible au public contenant des renseignements sur les agresseurs sexuels d’enfants qui présentent un risque élevé.
• Notre Bureau a constaté que la plupart des collectivités au pays ont adopté des processus relatifs aux avis d’intérêt public concernant les délinquants à risque élevé. Dans certaines provinces, ces avis sont affichés sur des sites Web publics. La banque de données accessible au public proposée devrait assurer que les victimes et communautés aient un accès plus uniforme aux renseignements sur les agresseurs sexuels d’enfants qui présentent un risque élevé.
• Les changements législatifs apportés à la détermination de la peine et la mise en commun des renseignements doivent aussi être appuyés par des ressources pour aider les victimes à signaler les crimes qu’elles ont subis et à s’en remettre.
• En ce qui a trait à la mise en commun des renseignements entre les agents de l’application de la loi, j’appuie les changements concernant la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, lesquels permettraient aux services de police et à l’Agence des services frontaliers du Canada de mettre en commun davantage de renseignements en ce qui a trait à la lutte contre la victimisation des enfants à l’étranger.

Considérations

• Dans le cadre du projet de loi C-26, les peines maximales et minimales pour les infractions sexuelles visant les enfants seraient alourdies, et les peines imposées en cas de victimes multiples devraient être purgées consécutivement.
• Nous avons entendu s’exprimer des victimes qui appuient les peines consécutives, car elles estiment que celles-ci reflètent et reconnaissent le préjudice subi par chaque victime.
• Même si la détermination de la peine est un sujet important pour certaines victimes, elle ne répond pas à elle seule aux préoccupations et aux besoins des victimes.
• Lorsque vous avez des conversations sur des sujets sensibles de ce type, il est important de garder en tête que les besoins et les expériences de chaque victime sont uniques.
• Les cas d’agressions sexuelles à l’égard des enfants sont complexes et impliquent souvent une personne que la victime connaît.
• Je tiens à mettre l’accent sur l’importance d’avoir des ressources communautaires et du soutien en place, non seulement lorsqu’une victime signale une agression, mais aussi pour faire face au traumatisme à vie et parfois intergénérationnel qui va souvent de pair avec ce type of victimisation.

Conclusion

• Pour terminer, je tiens à remercier le Comité de se pencher sur le projet de loi et de consacrer du temps à cette question importante.
• Je crois que le projet de loi C-26 fournit des mesures qui permettent de mieux informer les victimes d’actes criminels et de prendre leurs besoins en considération.
• Je vous remercie de votre attention et je suis prête à répondre à vos questions.