Observations : Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Projet de loi C 591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Sue O’Sullivan
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Le 2 avril 2015

Introduction

• Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invitée à vous parler aujourd’hui du projet de loi C 591, la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Mandat

• J’aimerais commencer par un bref aperçu du mandat de mon bureau.
• Créé en 2007, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels :
• reçoit et examine les plaintes des victimes;
• favorise et facilite l’accès aux programmes et aux services fédéraux pour les victimes d’actes criminels en les renseignant et en les aiguillant;
• fait la promotion des principes fondamentaux de la justice auprès des victimes d’actes criminels;
• sensibilise les intervenants dans le domaine de la justice pénale et les décideurs au sujet des besoins et des préoccupations des victimes;
• détermine les questions systémiques et les questions nouvelles qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels.
• Le Bureau aide les victimes de deux façons : individuellement et collectivement.
• Nous aidons les victimes de façon individuelle en leur parlant tous les jours, en répondant à leurs questions et en étudiant leurs plaintes.
• Nous aidons les victimes de façon collective en examinant les questions importantes et en formulant des recommandations au gouvernement fédéral pour qu’il améliore les lois, les politiques ou les programmes afin d’aider davantage les victimes d’actes criminels.

Appui au projet de loi

• Le projet de loi C-591 vise à modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin que le délinquant déclaré coupable du meurtre de son époux ou de ses parents ne puisse pas recevoir les prestations auxquelles la victime a droit en vertu de ces deux textes.
• J’appuie le projet de loi parce qu’il reconnaît que les délinquants ne devraient tirer profit d’aucune façon de la perpétration d’un crime.
• La mort violente d’un être cher a des incidences traumatiques sur les victimes d’actes criminels. Celles ci ne devraient pas avoir à subir les répercussions d’un autre crime et l’angoisse qui s’y rattache en sachant que le délinquant qui est responsable de la mort de leur être cher reçoit les prestations de ce dernier.
• Si le projet de loi fait ressortir une lacune importante en matière de politique, je crois qu’il peut être davantage renforcé par certains éclaircissements concernant les notifications.

Contexte

• J’aimerais en premier lieu expliquer le contexte.
• Les enquêtes canadiennes les plus récentes sur les homicides révèlent que les policiers ont enquêté sur 543 cas d’homicide en 2012.
• Selon un rapport de Statistique Canada, environ 20 p. 100 des homicides résolus en 2012 concernaient des partenaires intimes . Des 143 homicides perpétrés par un membre de la famille en 2012, 20 p. 100 avaient été commis par un enfant contre un parent, ce qui représente environ 28 cas .
• En ce qui concerne les victimes d’homicide tuées aux mains d’un partenaire intime, le projet de loi C 591 s’appliquerait seulement aux personnes qui satisfont aux normes de cotisation.
• Cela dit, le projet de loi C-591 aura des conséquences importantes pour les personnes chères à ces victimes et cette raison seule en fait une initiative utile.

Cas d’homicide involontaire coupable

• Au mois d’octobre dernier, j’ai présenté au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées des recommandations visant à améliorer le projet de loi C-591.
• J’ai alors recommandé, à l’instar d’autres personnes, que le projet de loi soit amendé afin de s’appliquer non seulement en cas de meurtre, mais aussi en cas d’homicide involontaire coupable. Je suis heureuse de constater que cet amendement a été apporté au projet de loi.
• Cela dit, je sais que le projet de loi ne s’appliquera pas aux cas d’homicide involontaire coupable dans lesquels une condamnation avec sursis est prononcée. Les nouvelles dispositions pourront ainsi s’appliquer avec une certaine souplesse dans les circonstances exceptionnelles où il ne convient peut être pas d’interdire le paiement de prestations du titre du RPC ou de la LSV.

Notification

• Une des questions qui reste à régler et que j’aimerais aborder concerne le processus par lequel le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada, ou EDSC, est informé qu’une personne déclarée coupable de meurtre ou d’homicide involontaire coupable peut être admissible aux prestations de la victime au titre du RPC ou de la LSV.
• Il ressort du projet de loi C-591 et des débats qui se sont déroulés à la Chambre des communes que ce sont les victimes qui auront la charge d’informer EDSC.
• S’en remettre aux victimes pour informer EDSC est problématique. Il peut être très difficile de gérer soi-même les exigences relatives à la planification successorale et aux prestations financières, encore plus à la suite de la perte traumatisante d’un être cher victime d’un homicide.
• Je recommande fortement que soit créé un mécanisme par lequel EDSC serait informé des déclarations de culpabilité sans que cette charge soit confiée aux victimes. Toute mesure visant à alléger le fardeau administratif incombant aux victimes mérite d’être étudiée.
• À tout le moins, le gouvernement fédéral devra travailler avec les provinces et les territoires afin de faire en sorte que les organismes d’aide aux victimes et d’application de la loi informent les victimes des exigences en matière de notification, le cas échéant.
• Il sera essentiel pour les victimes de recevoir cette information afin que le délinquant ne puisse pas tirer un bénéfice financier de la mort de leur être cher.

Conlcusion

• Pour conclure, j’aimerais remercier le Comité pour son examen du projet de loi C 591 et pour ses travaux liés à cette question importante.
• Je crois que ce projet de loi comble une lacune dans la loi et contribue à faire en sorte que les délinquants ne puissent pas tirer un bénéfice financier de leurs crimes.
• Je vous remercie pour votre temps et j’attends vos questions avec impatience.