Sommaire - Présentation dans le cadre de la consultation fédérale sur les discours haineux en ligne

Introduction

Les discours haineux en ligne touchent tous les Canadiens, mais surtout les victimes directes. Il est primordial de reconnaître les besoins des victimes au lendemain des crimes haineux et d’y répondre, et la réponse du système de justice pénale aux victimes doit être diversifiée.

Au début de 2019, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié le rapport intitulé Agir pour mettre fin à la haine en ligne, lequel comportait plusieurs recommandations sur la manière de réagir aux discours haineux en ligne. Ces recommandations se répartissent en quatre grandes catégories :

• Examen d’un recours civil pour lutter contre la haine en ligne;
• Modification de l’article 319 du Code criminel;
• Ajout d’un engagement de ne pas troubler la paix au Code criminel;
• Autres possibilités.

Dans cette présentation, nous partageons notre point de vue sur les recommandations du Comité permanent de la justice, ainsi que sur certaines autres options de recours juridiques ou de politiques en matière de justice qui devraient être envisagées pour être incluses dans l’approche du gouvernement visant à lutter contre la haine en ligne.

Examen d’un recours civil pour lutter contre la haine en ligne

L’objectif premier d’un recours civil est de rétablir la situation qui était celle de la partie lésée avant que le préjudice ne survienne. Les recours pourraient comprendre des injonctions, des réparations et des dommages-intérêts (compensation). Les autres possibilités pourraient inclure des travaux communautaires à des fins d’éducation et de réhabilitation et/ou une amende.

Modification de l’article 319 du Code criminel

Actuellement, le paragraphe 319(6) du Code criminel exige le consentement du procureur général pour engager des poursuites pour avoir fomenté volontairement la haine. Cette restriction peut être une cause directe du faible nombre de poursuites pour des crimes haineux. Exiger le consentement du procureur général avant d’engager des poursuites est une condition trop stricte. Tenter d’obtenir le consentement du procureur général peut également entraîner des retards dans la traduction en justice des délinquants.

Ajout d’un engagement de ne pas troubler la paix au Code criminel

L’ajout d’un engagement de ne pas troubler la paix permettrait aux victimes de demander elles-mêmes une ordonnance de cesser et de s’abstenir par l’intermédiaire d’un juge de paix avec le soutien d’un défenseur ou d’un organisme communautaire.

Autres possibilités

• Le signalement par un tiers crée une possibilité pour les victimes de dénoncer le crime et d’accéder à des services de soutien sans avoir à recourir à la police. Le processus permettrait à une victime de signaler le crime par l’intermédiaire d’un organisme communautaire, tel que dans le cadre d’un programme d’assistance aux victimes, lequel communiquerait ensuite les informations de manière anonyme à la police.
• Une approche de santé publique est un modèle réussi qui combine la réglementation, l'application de la loi et la sensibilisation du public pour résoudre les problèmes sociaux. par exemple, Mothers Against Drunk Driving (MADD), est un regroupement qui s’est donné pour objectif d’éliminer la conduite en état d’ivresse et ses conséquences tragiques.
• Les fournisseurs de services de plateformes en ligne doivent être réglementés pour limiter la prolifération de la haine en ligne.

Conclusion

On ne saurait trop insister sur l’importance de travailler à mettre un terme à la prolifération des discours haineux en ligne. La législation, les politiques et les programmes mis en place à cette fin devraient être évalués régulièrement afin de déterminer s’ils sont suffisants et efficaces.

La présentation complète de l’ombudsman est disponible sur demande auprès du BOFVAC.