L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels demande une revue de la Charte canadienne des droits des victimes pour que la responsabilité à l’endroit des victimes et survivants d’actes criminels soit garantie

Communiqué

25 novembre 2020 – Ottawa (Ontario)

Aujourd’hui, Heidi Illingworth, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, a publié Rapport d’étape : La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et demande au Parlement de procéder à l’examen législatif de la loi.

Dans son rôle d’ombudsman fédérale, Mme Illingworth a procédé à un examen approfondi et à une appréciation du bilan du Canada quant au respect des droits conférés par la Loi. Le rapport d’étape s’appuie sur le vécu des victimes et des survivants qui ont fait appel au Bureau de l’ombudsman fédéral. Des réunions avec des victimes et des survivants, des organisations au service des victimes, des services policiers, des parties prenantes et des universitaires ont permis d’étayer ses conclusions et ses recommandations.

Il ressort de notre analyse des données dont nous disposons que les objectifs prévus par la loi n’ont pas été atteints. L’application de la Loi a été sporadique et peu cohérente. Les possibilités de formation pour les fonctionnaires de la justice pénale ont été limitées, et il n’y a eu aucun effort pancanadien d’éducation du public pour informer les citoyens de leurs droits. Ainsi, la situation des victimes d’actes criminels n’a pas fondamentalement changé depuis l’adoption de la Loi.

Le rapport d’étape conclut que le gouvernement fédéral doit renforcer la loi tout en donnant du pouvoir aux victimes et en les situant au centre du système de justice pénale par les moyens suivants :

• en offrant aux victimes la possibilité d’exercer des recours juridiques et administratifs si elles estiment que leurs droits ont été négligés;
• en exigeant la communication automatique de renseignements par les professionnels de la justice pénale;
• en garantissant des services de soutien et d’assistance aux victimes;
• en recueillant des données cohérentes à l’échelle nationale et conformes aux droits énumérés dans la Loi;
• en aidant les victimes à percevoir la restitution ordonnée par le tribunal pour les pertes qu’elles ont subies.

Citations

[traduction]
« Les victimes et les survivants d’actes criminels méritent des droits qui sont respectés et défendus par tous les responsables de la justice pénale. Je pense que la Charte canadienne des droits des victimes doit être renforcée pour combler un certain nombre de lacunes et de défis fondamentaux qui subsistent pour les victimes et les survivants. Nous devons renforcer les droits des victimes au Canada par des efforts d’éducation du public en matière juridique qui soient largement accessibles, par la formation des professionnels de la justice pénale en ce qui concerne leurs obligations et par le financement adéquat des services de soutien aux victimes pour leur permettre de fournir un soutien dans toutes les régions du Canada. »
— Heidi Illingworth, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels



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« Les Canadiens sont victimes de 2,2 millions d’actes criminels violents par an. Leur vie compte. Nous devons prévenir ces tragédies en recourant à une prévention fondée sur des données probantes, établir si leurs droits sont respectés par nos services policiers, judiciaires et de soutien, et tirer des leçons des pratiques exemplaires dans d’autres pays. »
— Irvin Waller, professeur émérite, Université d’Ottawa



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« Les fonctionnaires du système de justice pénale devraient avoir pour mandat de fournir des renseignements sur les programmes de justice réparatrice aux victimes qui signalent des délits. Si nous voulons améliorer les résultats pour les victimes d’actes criminels, nous devons leur donner un meilleur accès aux réparations, qui est une notion plus large que le simple dédommagement. La réparation peut prendre de nombreuses formes, mais vise à réparer le préjudice et à rétablir le bien-être des victimes ».
— Jo-Anne Wemmers, professeure titulaire, École de criminologie, Centre international de criminologie comparée, Université de Montréal



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« Les femmes, les peuples autochtones, les collectivités racisées, les minorités religieuses, les jeunes et les personnes âgées, les pauvres et les sans-abri, les toxicomanes, les personnes qui s’identifient comme LGBTQ2S et celles qui vivent avec un handicap cognitif ou physique, ou avec une maladie mentale, sont plus vulnérables à la violence et susceptibles d’être victimes d’actes criminels. Cette situation, associée à l’oppression historique, aux obstacles systémiques et aux préjugés, souligne l’importance d’une formation sur les droits des victimes fondée sur l’équité pour le personnel de la justice pénale dans tout le Canada. »
— Gina Wilson, sous-ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse



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« Les gens font face au deuil de différentes manières après un crime violent. Certains évitent d’en parler, tandis que d’autres se concentrent sur la peine. Certains s’identifient comme des victimes ou des survivants, tandis que d’autres évitent ce langage. Certains évitent le système de justice pénale, tandis que d’autres assistent à chaque comparution devant un tribunal. Nous avons besoin de meilleures données pour comprendre comment les victimes sont traitées dans le système de justice pénale et d’un financement stable pour renforcer les capacités des organisations d’aide aux victimes. »
— Benjamin Roebuck, chaire de recherche et professeur de victimologie, Centre de recherche en victimologie, Collège Algonquin

Faits en bref

• À la suite de l’adoption par l’Organisation des Nations unies de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, le gouvernement du Canada a édicté en 2015 la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Dans cette loi (le projet de loi C-32), il était stipulé qu’un comité parlementaire était désigné ou créé pour examiner la CCDV cinq ans après sa promulgation.

• La Charte canadienne des droits des victimes confère aux victimes et survivants d’actes criminels le droit à ce qui suit :
• être informés du progrès de leur cause; le droit à la protection;
• participer et présenter leur point de vue concernant les processus qui touchent leurs droits;
• réclamer un dédommagement pour les pertes;
• déposer une plainte s’ils estiment que leurs droits ont été violés ou niés.
• Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes de crimes au Canada. Il a été créé en 2007 avec le mandat de veiller à ce que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels. Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il nous permet :
• de répondre aux plaintes provenant de victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux crimes relevant des autorités fédérales;
• de faire connaître les besoins et les préoccupations des victimes d’actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent;
• de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale parmi le personnel du système de justice pénale et les responsables des orientations politiques;
• de cerner et d’examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux liés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
• de faciliter pour les victimes l’accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage.

Liens connexes

• https://www.victimesdabord.gc.ca/

Personne-ressource

Patsy Lamothe
Chef d’équipe des communications
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
613-294-1758
OFOVC-BOFVAC.media@ombudsman.gc.ca