Lettre adressée à l'honorable Dominic LeBlanc au sujet de notre Réponse au Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) de la Chambre des communes Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels

Le 22 février 2024

L'honorable Dominic LeBlanc,
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
80, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Objet : Notification de la réponse à venir au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) de la Chambre des communes Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous informer que le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est prêt à soumettre une réponse détaillée au rapport Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels, qui a été publié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) de la Chambre des communes en décembre 2022. Notre réponse, intitulée Digne d'information et de respect, est jointe à ce message et a déjà été communiquée au ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Arif Virani.

Au cours de la dernière année, le BOFVAC a méticuleusement examiné les recommandations formulées par le Comité JUST. Notre processus d'examen comprenait des consultations auprès de victimes et de survivants d'actes criminels de partout au Canada, de professionnels de la justice pénale, de fournisseurs de services aux victimes, d'organismes de défense des droits et de discussions avec des organismes fédéraux qui ont des responsabilités liées à nos recommandations. Nous avons également consulté notre Cercle consultatif académique et notre Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne. Notre réponse est fondée sur ces perspectives, contenant des preuves et une expertise de première main.

Nous reconnaissons la sensibilité de la terminologie utilisée pour décrire les personnes qui ont subi un préjudice criminel. Nous avons utilisé le mot « victime » tout au long de notre réponse en raison de son lien avec le droit criminel et les droits des victimes.

Des versions antérieures de notre réponse ont été communiquées aux intervenants fédéraux qui pouvaient être responsables de la mise en œuvre des recommandations ou qui pouvaient avoir l'impression d'être dépeints négativement. Nous avons offert des possibilités de dialogue et des commentaires que nous nous sommes efforcés de refléter équitablement.

Du côté de Sécurité publique Canada, nous avons tenu compte des commentaires du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau national pour les victimes d'actes criminels.

Du ministère de la Justice, nous avons tenu compte des commentaires du Cabinet du ministre, du sous-ministre, Secteur des politiques, et du Centre de la politique concernant les victimes.

L'un des défis les plus encourageants que nous avons rencontrés a été l'ampleur de l'action que nous avons vue à la suite de la diffusion des versions antérieures. Le projet de loi S-12 intégrait les recommandations antérieures ainsi que les conseils que nous avons fournis directement au Cabinet du ministre de la Justice, et nous avons également constaté des améliorations directes dans les services aux victimes au SCC et à la CLCC. Les droits des victimes au Canada n'en sont qu'à leurs débuts, et nous croyons qu'écouter les préoccupations des victimes et des survivants peut nous aider à faire mieux.

J'apprécie l'humilité et la force des leaders qui savent que nous pouvons faire mieux en écoutant et en apprenant.

Enquête systémique sur la participation des victimes avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le Comité JUST a recommandé que le gouvernement du Canada examine, en consultation avec les victimes et les organismes communautaires, comment rendre le processus de la Commission des libérations conditionnelles plus propice à la participation des victimes et de leur famille (recommandation 9).

Dans notre réponse, nous indiquons que nous avons l'intention de lancer une enquête systémique sur la participation des victimes aux audiences et aux examens de la CLCC, que nous entreprendrons au cours de l'exercice 2024-2025. J'entreprends cet examen conformément au paragraphe 6(2) des Conditions d'emploi de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Nous espérons aborder cette question en collaboration avec la CLCC comme un exercice d'apprentissage partagé. Il s'agit d'un rôle semblable à celui qu'a joué notre Bureau à titre de conseiller spécial auprès du Comité multidisciplinaire du SCC, qui a été formé pour examiner la façon dont le SCC fournit des avis aux victimes sur les transfèrements de prison. J'ai récemment rencontré la présidente de la CLCC, Jennifer Oades, et j'ai été impressionné par son engagement à améliorer les services fédéraux aux victimes. De même, le Commissariat reconnaît que la CLCC a procédé à un examen interne de son processus de traitement des plaintes pour les victimes. Les réponses récentes aux plaintes des victimes ont été davantage axées sur les traumatismes et axées sur les victimes dans le ton et le langage utilisés.

Nous nous réjouissons à l'idée de collaborer avec la CLCC pour renforcer la mise en œuvre des droits des victimes prévus par la loi.

Je crois que nous sommes à un tournant dans le développement des droits des victimes.

En passant de la question « que devons-nous faire ? » à la question « que sommes-nous capables de faire ? », je crois que ce changement est essentiel pour rendre une justice digne de ce nom aux victimes d'actes criminels, en offrant une voie à suivre compatissante et inclusive.

Je serais heureux d'avoir l'occasion de vous rencontrer au cours des prochains mois pour vous informer du travail que fait le Commissariat et qui s'harmonise avec votre portefeuille et votre mandat.

Cordialement

Dr Benjamin Roebuck, Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Encl. (1)

CC: L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Jennifer Oades, présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Anne Kelly, commissaire, Service correctionnel du Canada

Réponse

[TRADUCTION DU BOFVAC]

15 mai, 2024

Dr Benjamin Roebuck, Ph.D.
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
240, rue Sparks
> C.P. 55037
Ottawa (Ontario) K1P 1A1

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre datée du 22 février 2024, dans laquelle vous transmettez votre réponse au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes intitulé « Dignes d'être informées et respectées ».

Je vous remercie d'avoir pris note du travail accompli par les partenaires fédéraux pendant que vous consultiez sur les versions antérieures de votre réponse. Nous savons qu'il y a encore du travail à faire. Notre gouvernement est fermement déterminé à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et à leur donner une voix plus efficace dans les systèmes de justice pénale et correctionnel.

La confiance du public dans le système de justice pénale est essentielle pour assurer l'accès à la justice pour toutes les victimes d'actes criminels et pour faire du Canada un pays sûr et résilient. Cela comprend l'administration des peines de ressort fédéral par le Service correctionnel du Canada (SCC) et les décisions relatives à la mise en liberté sous condition prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). À cette fin, j'ai hâte d'examiner les recommandations contenues dans votre réponse.

Vous mentionnez également dans votre lettre votre intention d'entreprendre une enquête systémique sur les rapports entre les victimes et la CLCC. Je ne doute pas que la CLCC travaillera en étroite collaboration avec votre Bureau en 2024-2025 pour examiner la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle, et j'ai hâte de prendre connaissance des résultats.

La CLCC continue de faire progresser et de faire évoluer son programme d'aide aux victimes afin d'assurer que la participation des victimes soit caractérisée par la transparence, l'accessibilité et la clarté.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de soulever cette question directement avec moi et de votre engagement continu à faire en sorte que les victimes aient un meilleur accès au processus de justice pénale.

Cordialement,

L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., C.R., député

C.C. : L'honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Jennifer Oades
Présidente
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Anne Kelly
Commissaire
Service correctionnel du Canada