Remarques de l'ombudsman sur l'article 278.1 du Code Criminel lors d'une conférence de presse conjointe
Le régime prévu à l'article 278.1 a été élaboré pour protéger le droit à la vie privée des survivants d'agression sexuelle. En 2022, la Cour suprême du Canada a affirmé qu'il était constitutionnel et qu'il équilibrait les droits de l'accusé à un procès équitable. Cependant, ils ont également affirmé que les juges doivent tenir compte des éléments suivants :
- l'intérêt de la société à encourager le signalement des infractions d'agression sexuelle;
- l'intérêt de la société pour l'accès des survivants aux soins et traitements
La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est une loi quasi constitutionnelle qui garantit à chaque victime le droit à ce que sa sécurité soit prise en compte et à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour la protéger contre l'intimidation et les représailles.
Aujourd'hui, Alexa et Tanya disent courageusement aux Canadiens que ces critères ne sont pas respectés par le régime actuel de l'article 278.1.
Notre Bureau a lancé une enquête systémique nationale sur la façon dont les survivants d'agression sexuelle sont traités dans le système de justice pénale. En tant qu'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, je crois que ces préoccupations sont sérieuses et qu'elles méritent une attention particulière.
La sécurité des survivants et des survivantes prime.
Benjamin Roebuck
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels