Allocution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales au sujet du projet de loi S-233

Le 8 octobre, 2024

Good morning everyone and thank you for inviting me today.

Nous sommes sur le territoire non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg. À l'occasion de la récente Journée de la vérité et de la réconciliation, nous nous sommes réunis pour honorer la présence durable et la résilience des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. L'appel à la justice 4.5^{Note de bas de page 1}  et 16.20^{Note de bas de page 2}  du rapport final de l'Enquête nationale sur les FFADA demande au gouvernement du Canada d'établir un revenu annuel de subsistance garanti. Je suis heureux d'être ici pour voir comment le Canada honorera son engagement envers la réconciliation.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est une ressource indépendante pour les victimes et les survivants au Canada. Nous sommes un organisme fédéral indépendant du ministère de la Justice et qui relève directement du ministre à titre de conseiller spécial. Une partie de notre mandat consiste à veiller à ce que les décideurs de politiques soient au courant des problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes et les survivants d'actes criminels, et à ce que le gouvernement comprenne ses obligations en vertu des dispositions quasi constitutionnelles de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

La violence conjugale est une épidémie au Canada. Je vais lire une citation d'une survivante qui a participé à une étude avec mon équipe de recherche avant ma nomination en tant qu'ombud en 2022.

[Traduction] J'ai quitté une relation abusive. Je ne pouvais pas laisser les enfants [à la maison] en toute sécurité, j'ai arrêté de travailler. Mon mari a essayé de me tuer. Je devais trouver un moyen de sortir de ça en gardant les enfants  en sécurité et en les faisant sortir aussi. J'ai tout fait pour les garder en sécurité, y compris en laissant TOUT derrière moi. Nous sommes partis avec les vêtements sur notre dos. Je n'étais même pas habillée correctement parce que je n'avais pas le droit d'avoir accès à des vêtements appropriés. Mon mari m'a laissé 14 cents.

Vous avez des garde-mangers pour mettre votre nourriture, et je garde la mienne rangé et caché dans mon véhicule avec mes enfants. Nous mangions une fois par jour. Les enfants avaient toujours à manger. Je m'en suis passé, mais ils avaient toujours au moins un repas par jour. Mon véhicule a eu tellement de contraventions.

.… parce que j'ai eu le courage et la force de dire : « ça suffit ».

Les personnes de tous les sexes sont victimes de violence conjugale, mais les femmes sont touchées de manière disproportionnée. Au Canada, plus de 100 000 femmes sont victimes de violence conjugale chaque année.^{Note de bas de page 3}  Les femmes autochtones^{Note de bas de page 4}  et les femmes handicapées^{Note de bas de page 5}  sont plus à risque en raison des inégalités systémiques. De nombreux survivants subissent une commotion cérébrale ou un traumatisme crânien, ce qui peut compliquer et prolonger le rétablissement.^{Note de bas de page 6}  La violence conjugale éloigne de manière disproportionnée les femmes du marché du travail. Beaucoup doivent recommencer leur vie sans avoir accès aux ressources dont ils ont besoin pour obtenir le premier et le dernier mois de loyer, acheter de nouveaux vêtements pour eux-mêmes et leurs enfants, des jouets, de la technologie, de la nourriture, des fournitures scolaires, des meubles, des transports et payer les frais juridiques pour les batailles en cours pour la garde des enfants devant le tribunal de la famille.

Notre Bureau a récemment reçu une plainte d'une survivante qui a été victime d'un comportement coercitif et contrôlant – son partenaire a menti à la police et aux services sociaux et a emmené leurs enfants. Son principal revenu était l'Allocation canadienne pour enfants. Elle doit maintenant 1 000 $ à Revenu Canada parce qu'elle a reçu la prestation sans avoir accès à ses enfants.

En 2021, une étude du Centre canadien pour l'autonomisation des femmes (CCFWE) a révélé que 95 % des victimes-survivantes de leur échantillon avaient été victimes d'abus économique et de manipulation financière de la part de leur partenaire. De nombreux agresseurs ont contracté des dettes au nom de leur partenaire pour limiter la cote de crédit dont ils auraient besoin s'ils s'échappaient.^{Note de bas de page 7}

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) garantit aux victimes d'actes criminels le droit d'être protégées contre l'intimidation et les représailles. Nous devons faire mieux. Nous devons prendre des mesures pour prévenir le féminicide, soutenir l'équité entre les sexes et aider les personnes qui doivent recommencer à zéro à cause de la violence.

Je crois que nous devons aux victimes et aux survivants d'élaborer un cadre qui garantira l'indépendance financière, la sécurité et la dignité. Je recommande que le cadre soit élaboré en consultation avec les personnes qui auront accès à la prestation.