Lettre adressée à l'honorable ministre Anandasangaree - Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle
Le 27 novembre 2025
L'honorable Gary Anandasangaree, député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa, Ontario K1A 0A6
À propos de : Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle
Cher ministre Anandasangaree,
Le 19 novembre 2025, j’ai publié un rapport intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violences sexuelles : une enquête systémique. En tant qu’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, une partie essentielle de mon rôle consiste à identifier et à examiner les enjeux émergents et systémiques qui affectent négativement les victimes de crimes et à recommander des moyens pour le gouvernement fédéral d’améliorer le traitement des victimes et des personnes survivantes au Canada.
Bien que nous reconnaissions que de nombreux progrès ont été réalisés pour améliorer l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles, les statistiques montrent que seulement 6 % des personnes survivantes déclarent des violences sexuelles. Celles qui signalent continuent de subir des obstacles, des failles et des violations de leurs droits en tant que victime, ce qui porte atteinte à notre système de justice pénale.
Ce rapport examine comment le système judiciaire canadien répond aux survivants de violences sexuelles, identifie les obstacles systémiques et propose 43 recommandations concrètes visant à favoriser une approche à la justice plus compatissante et centrée sur les personnes survivantes. Ces recommandations visent à renforcer l’accès à la justice, à améliorer l’expérience des survivants et à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.
Le rapport identifie 10 améliorations clés :
- Enquêter pleinement sur la violence sexuelle
- Minimiser le préjudice issu de l’arrêt Jordan
- Mieux protéger les dossiers thérapeutiques
- Humaniser le contre-interrogatoire
- Offrir automatiquement des aides aux témoignages
- Offrir des droits et une représentation efficaces
- Cesser de caviarder les déclarations de la victime
- Prioriser l’accès aux services
- Permettre des options de justice réparatrice
- Collecter de (meilleures) données pour la responsabilisation
Compte tenu de l’importance de ces conclusions, nous demandons respectueusement une réponse de la direction au ministère de la Justice à chacune des 43 recommandations dans les six mois suivant la publication du rapport.
Le leadership et l’engagement sont essentiels pour garantir que les survivants de violences sexuelles soient traités avec dignité, équité et respect au sein du système judiciaire canadien.
Nous avons soumis notre rapport au ministre de la Justice, et nous envoyons également une copie de notre rapport au Premier ministre, à la secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité) et à la ministre des Femmes et de l'Égalité des sexes.
Notre bureau se réjouit de continuer à travailler de manière constructive avec vous et votre équipe afin de mettre en œuvre nos recommandations pour améliorer l'expérience des survivants de violences sexuelles, respecter les droits des victimes et rétablir la confiance dans un système censé rechercher la vérité et protéger les victimes.
Nous savons que nous pouvons faire mieux, et nous vous sommes reconnaissants de votre engagement à mieux protéger les survivantes de violences sexuelles.
Je me réjouis de l'occasion de discuter de notre rapport plus en détail avec vous à votre convenance.
Sincèrement,
// Originale signée par //
Benjamin Roebuck
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Dr Benjamin Roebuck
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels,
Ministère de la Justice Canada
Cher Dr Roebuck :
Merci pour votre correspondance du 27 novembre 2025, concernant la publication de votre rapport intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique.
Tout d'abord, je tiens à vous féliciter pour votre examen approfondi des expériences des survivants de violences sexuelles dans le système judiciaire. Votre rapport fournit des informations importantes et des recommandations concrètes qui aideront à renforcer l'accès à la justice, et améliorer les choses pour les survivants. Je suis d'accord avec vous que les survivants doivent être traités avec dignité, équité et respect, et que nous devons rétablir la confiance dans nos systèmes judiciaires.
Votre rapport met en avant dix idées qui méritent une réflexion approfondie. Veuillez être assuré que les responsables examinent attentivement le rapport, ainsi que ses conclusions et recommandations. Comme vous le notez, Justice Canada est responsable de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, et l'équipe de Sécurité publique Canada au Bureau national pour les victimes d'actes criminels travaillera en étroite collaboration avec ses homologues de Justice Canada pour contribuer à toute réponse de gestion élaborée à cette fin.
Notre gouvernement prend les questions de violence sexuelle au sérieux. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, à la Chambre des communes le 9 décembre 2025. Ce projet de loi vise à réprimer la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes, à protéger les enfants contre les préjudices en ligne, et à renforcer les droits des victimes dans la Charte canadienne des droits des victimes ainsi que l'accès à l'information en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le projet de loi C-16 modifie la LSCMLC pour, entre autres, améliorer la divulgation d'informations aux victimes de délinquants fédéraux et prévoir la soumission de déclarations des victimes dans certains cas. Vous constaterez que plusieurs dispositions du projet de loi C-16 reflètent des recommandations de ce rapport ainsi que des rapports précédents.
Le projet de loi C-16 constitue la prochaine étape de notre approche en plusieurs phases visant à soutenir des communautés plus sûres et à renforcer la confiance dans le système de justice pénale, s'appuyant sur le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine (introduit le 19 septembre 2025), et le projet de loi C-14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (présenté le 23 octobre 2025). Ces initiatives sont essentielles pour mieux protéger les victimes et les survivants d’actes criminels.
J'apprécie votre engagement à améliorer l'accès à la justice pour les survivants, et j'attends avec impatience la poursuite de la collaboration sur ces questions cruciales. Vos efforts pour promouvoir la dignité, l'équité et le respect des survivants sont grandement appréciés.
Merci encore pour le travail important que vous accomplissez.
Cordialement,
L'honorable Gary Anandasangaree, C.P., C.R. député
Ministre de la Sécurité publique
c.c. : L'honorable Sean Fraser, C.P., C.R. député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et
Ministre responsable de l'Agence des opportunités du Canada atlantique
L'honorable Ruby Sahota, C.P., députée
Secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité)