Lettre adressée à l'honorable ministre Fraser concernant le rapport d'étape décennal de la CCDV

20 janvier 2026

L'honorable Sean Fraser,
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Ministère de la Justice Canada
284 Wellington St.
Ottawa, ON K1A 0H8

Re : Tenir les promesses de la Charte canadienne des droits des victimes : Rapport d'étape décennal

Ministre Fraser,

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est prêt à publier son rapport d’étape décennal, Tenir les promesses de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

Pourquoi c’est important
Depuis sa promulgation, la CCDV est devenue une partie intégrante de l'écosystème judiciaire canadien. Les tribunaux — y compris la Cour suprême du Canada — y font référence, les comités parlementaires s'y appuient, et les institutions du secteur de la justice ont pris des mesures pour aligner politiques et pratiques sur ses principes.

Le problème
Malgré ces progrès, les droits des victimes restent largement inapplicables. Les informations sont souvent fournies uniquement « sur demande », la formation varie, les mesures de sécurité sont inégales, les déclarations des victimes sont fréquemment sur-expurgées, et l'accès au dédommagement varie selon les juridictions. Ces écarts touchent de manière disproportionnée les victimes marginalisées confrontées à des barrières systémiques.

Comment nous avons construit le rapport
Nous avons consulté largement des victimes et survivant.e.s, des professionnels de la justice, des prestataires de services aux victimes, des organisations de défense des droits, des agences fédérales, ainsi que nos cercles consultatifs académique, fournisseurs de services de première ligne et des Premières Nations, Inuits et Métis.

Ce que nous recommandons
Le rapport présente 24 recommandations pratiques et abordables, notamment :

• Rendre les droits des victimes exécutoires, avec des recours clairs
• Renforcement de la surveillance indépendante et de la responsabilisation
• Fournir des informations automatiquement, accessible et en langage clair
• Améliorer la protection de la sécurité et du bien-être des victimes
• Permettre une participation significative, y compris moins de censures inutiles
• Amélioration de l'accès au dédommagement et à l'application de la loi
• Élargissement de la formation, de l'évaluation et du suivi obligatoires
• Intégrer les principes de justice fondée sur les traumatismes et équitable dans la CCDV

Nous sommes heureux de voir des mesures incluses dans le projet de loi C-16, la Loi sur la protection des victimes, afin de remédier à bon nombre de ces défis. Nous espérons aussi que le gouvernement envisagera d'autres mesures pour donner suite à nos recommandations compte-tenu de notre rôle en tant qu'organisme fédéral de surveillance des plaintes et des droits des victimes au Canada.

En somme
La CCDV se voyait transformatrice, mais pour réaliser ses promesses, les droits des victimes doivent être réels, respectés et applicables.

Je reste disponible pour discuter du rapport et de ses recommandations dans mon rôle de conseiller spécial et j'attends avec intérêt la réponse du ministère concernant les prochaines étapes.

Cordialement,

//originale signée par//

Dr Benjamin Roebuck (Il/lui)
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels