Remarques devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Projet de loi C-14 – Loi modifiant le Code criminel, la LSJPA et la LND (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
Honorables membres du Comité,
Nous sommes sur le territoire non cédé du Peuple algonquin anichinabé. Au cours de la dernière année, j’ai souvent entendu qu’il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité, et qu’il ne peut y avoir de justice dans un système qui exclut les voix des femmes autochtones.
Aujourd’hui, je veux me concentrer sur la conformité avec la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). J’ai d’ailleurs apprécié la façon dont votre comité a examiné la Charte lors de votre étude sur la Commission d’examen des erreurs judiciaires, et j’ai souligné votre approche dans notre rapport sur les dix ans de progrès liés à la Charte.
Je soutiens l’objectif du projet de loi C‑14, et je ne souhaite pas ralentir un projet de loi crucial pour la sécurité publique. Je veux toutefois soulever certains enjeux qui mériteraient d’être notés de façon officielle afin d’orienter les futures réformes.
Mon Bureau entend chaque jour des victimes et des survivantes de partout au pays. Leur message est étonnamment constant : elles veulent être en sécurité. Elles veulent être entendues. Et elles veulent être incluses dans les décisions qui touchent leur sécurité.
Cette semaine même, une intervenante m’a raconté qu’elle se retrouvait souvent au téléphone avec des survivantes pendant que l’accusé — remis en liberté sous caution sans qu’elle soit prévenue — était à leur porte, frappant pour entrer.
Pour de nombreuses survivantes, l’étape de la mise en liberté sous caution est l’un des moments les plus risqué. Pourtant, trop d’entre elles ne sont pas avisées lorsque les audiences ont lieu, lorsque l’accusé est remis en liberté, ou ne savent pas vers qui se tourner lorsque les conditions sont enfreintes — particulièrement en dehors des heures de travail.
Lorsqu’une femme est victime de violence, le Code criminel exige que les juges tiennent compte de sa sécurité au moment de décider de la mise en liberté, et les tribunaux peuvent imposer des conditions de protection. Mais la victime n’a aucun statut dans le processus : elle ne peut pas présenter ses inquiétudes si les conditions proposées la mettent en danger, et elle ne peut pas demander la révision de décisions qui pourraient déterminer si elle vivra ou non.
Ce n’est pas seulement un manque d’information, il s’agit d’un manque de sécurité. Les victimes ne peuvent pas se protéger si elles n’ont pas connaissance des décisions prises.
Cette année, notre bureau a publié Repenser la justice pour les survivantes de violence sexuelle, le résultat d’une enquête systémique nationale de 18 mois impliquant des milliers de participantes et participants. Dans un sondage mené auprès de 1 000 survivantes, moins de la moitié de celles dont les dossiers ont mené à des accusations croyaient que la police ou la Couronne prenait leur sécurité au sérieux. Parmi les survivantes agressées sexuellement par un partenaire intime, moins d’une sur quatre estimait avoir reçu de la police ou de la Couronne l’information dont elle avait besoin.
Plus concrètement, la Dre Myrna Dawson, directrice de l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation, a partagé les données suivantes :
- De 2018 à 2025, au moins 52 femmes et filles ont été tuées alors qu’une ordonnance de protection était en vigueur ou que l’accusé était sous caution
- 79 % des accusés étaient d’anciens partenaires intimes
- Parmi ceux dont les antécédents étaient connus, 54 % avaient des condamnations antérieures en matière de violence conjugale
De plus :
- Les survivantes rapportent que les facteurs Gladue, bien qu’essentiels, ne s’accompagnent pas toujours d’une considération équivalente pour la sécurité des femmes autochtones, ce qui concorde avec les conclusions de l’Enquête nationale sur les FFADA2S+
- Dans les petites collectivités et régions éloignées, les options de protection sont limitées lorsque l’accusé est remis en liberté
- Les ordonnances contradictoires entre les tribunaux criminels et familiaux compromettent la sécurité des survivantes
- Et partout au pays, nous n’avons toujours pas de données nationales uniformes sur la fréquence des notifications aux victimes concernant la mise en liberté sous caution, la prise en compte de leurs préoccupations en matière de sécurité ou l’impact des manquements aux conditions. Sans données, il est impossible d’évaluer — ou de prévenir — les risques avec précision.
Si nous voulons prévenir le fémicide au Canada, nous devons placer la sécurité et la voix des survivantes au cœur de la conception et de l’application du système de mise en liberté sous caution. Nous ne pouvons pas prendre des décisions politiques ayant des conséquences majeures en ne disposant que de la moitié de l’information.
Ces lacunes dépassent peut‑être la portée du projet de loi C‑14, mais elles méritent d’être inscrites au compte rendu et peuvent éclairer les travaux législatifs en cours sur les droits des victimes.
Recommandations
- Protéger les victimes en leur fournissant de l’information. Le Parlement devrait garantir aux victimes un droit légal à un avis proactif concernant les audiences de mise en liberté sous caution, les décisions de mise en liberté, les conditions et la manière de signaler les manquements.
- Faire rapport sur la sécurité des victimes. Le Comité devrait explicitement recommander que le rapport annuel sur la mise en liberté provisoire (art. 58.1) inclue des informations pertinentes aux droits des victimes en matière d’information, de protection et de participation, comme l’exige la Charte canadienne des droits des victimes.