Remarques devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes sur le projet de loi C-16 (Loi visant à protéger les victimes)
Président, membres,
Nous nous réunissons aujourd'hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg. Alors que nous célébrerons la Journée de la Robe rouge le 5 mai, je tiens à saluer les familles des femmes, filles et personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées, ainsi que d’autres personnes survivantes qui continuent de demander justice.
Projet de loi C16 : une avance substantielle
Je tiens à préciser clairement que le projet de loi C-16 représente l'avancée la plus significative pour les droits des victimes depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015.
Il répond à la moitié des recommandations de notre enquête systémique nationale, Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle, qui comprenait des consultations avec des milliers de personnes survivantes, des travailleurs de première ligne, des prestataires de services, des professionnels de la justice et d’experts à travers le Canada.
Notamment :
- une reconnaissance des intérêts des victimes face à l’impact des retards et délais face à l’arrêt Jordan;
- un accès présomptif aux aides au témoignage;
- un cadre dans le Code criminel pour la justice réparatrice;
- des protections élargies liées aux infractions sexuelles et à l'exploitation sexuelle; et
- un élargissement de la Charte canadienne des droits des victimes, notamment un nouveau droit au respect et à l'équité.
Exécution, recours et équité procédurale selon la CCDV
La CCDV est une législation quasi-constitutionnelle. Le Parlement lui a donné la primauté et a lié les droits des victimes à la Charte et à une bonne administration de la justice.
Parallèlement, la CCDV impose des limitations extraordinaires à l'application :
- l'article 27 prive les victimes d'un droit d’agir;
- l'article 28 interdit toute action en justice; et
- l'article 29 élimine les appels fondés sur des violations de la CCDV .
Les droits des victimes dans d'autres pays ne sont pas si limités. Les articles 27 à 29 devraient être abrogés. Si ces articles demeurent, l'équité procédurale exige que le mécanisme de plainte choisi par le Parlement soit clair, accessible et efficace.
Clarification du suivi du processus de plaintes de la CCDV
Le projet de loi C-16 élargit la portée de la CCDV et des plaintes recevables. Une amélioration que le Parlement peut apporter est de nommer le Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels dans les dispositions relatives aux plaintes et recours de la CCDV , y compris l'article 25(2).
Il ne s'agit pas d'une expansion de mandat mais plutôt de clarté procédurale.
D'autres lois quasi-constitutionnelles nomment des organismes de surveillance pour fournir un contrôle indépendant et une application cohérente. Dans la CCDV , il existe toujours des lacunes pratiques, notamment des limites à l'accès aux informations nécessaires à l'évaluation des plaintes — en particulier selon la Loi sur les corrections et la libération conditionnelle.
Si les victimes sont orientées vers un système fondé sur les plaintes comme principale forme de réparation, ce système doit être capable d'un examen significatif.
Liste des entités fédérales et ordonnances de retrait
L’ajout de l'article 8.1 de la CCDV proposé, identifiant les entités fédérales ayant des obligations de partage d'informations, constitue un développement positif. La liste doit cependant être explicitement non exhaustive.
La disposition devrait indiquer « y compris, mais sans s'y limiter », et elle devrait explicitement nommer l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Justice.
Les personnes survivantes devraient avoir le droit de savoir si la personne qui leur a fait du tort a été expulsée du Canada à la suite d'une infraction pénale, que la peine soit expirée ou non. Il s'agit d'une clarification étroite et axée sur la sécurité pour répondre aux plaintes concernant la CCDV . Dans un cas en particulier, une survivante a passé des années sous protection des témoins et elle n’a aucun droit de savoir si la personne qui lui a fait du tort a été expulsée.
Dossiers thérapeutiques : protection, réduction des délais et intégrité du système
Je soutiens fermement les réformes du projet de loi C-16 visant à mieux protéger les dossiers thérapeutiques.
Ces réformes répondent directement à notre enquête et aux demandes de défenseurs des droits des victimes. On nous a dit que les assignations pour obtenir des dossiers de counseling avaient forcées des personnes survivantes à faire des choix impossibles entre obtenir des soins de santé mentale et participer au processus judiciaire.
Selon notre enquête nationale :
- 20 % des survivantes ont évité la thérapie par crainte d'une assignation à comparaître;
- 13 % ont choisi de ne pas signaler à la police pour la même raison.
Une survivante nous a dit :
« Quand j'ai appris qu'il demandait mes dossiers de counseling, j'ai voulu mourir. »
Au-delà du coût humain, ces pratiques entraînent des retards et de l'inefficacité. Les demandes de dossiers thérapeutiques sont souvent déposées en cours de procès, ce qui entraîne des ajournements, des risques liés à l’arrêt Jordan, des procédures prolongées et des coûts accrus dans l'ensemble du système judiciaire.
En élevant le seuil d'admissibilité à « l'innocence en jeu », le projet de loi C-16 :
- protège l'accès des personnes survivantes à des soins qui pourraient sauver leur vie;
- réduit les applications spéculatives et de dernière minute;
- minimise le délai; et
- renforce la confiance du public dans le système judiciaire.
Cette réforme protège la réponse complète et la défense en accordant l’accès quand c’est nécessaire, tout en éliminant les pratiques qui causent des préjudices, retardent, consomment des ressources et ont un impact discriminatoire sur l'accès des femmes aux soins de santé.