Notes d'allocution au Comité permanent de la justice et des droits de la personne – Projet de loi C-235 (Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Le 3 juin 2026
Nous sommes sur le territoire traditionnel non cédé de la nation Algonquin Anishinaabeg. Je débute avec cette reconnaissance parce que cette discussion porte sur plus que la détermination de la peine. Il s’agit de déterminer si les systèmes de justice dans lesquels les familles dont la vie d’un être cher a été enlevée par la violence interagissent les traitent avec dignité, bienveillance et de façon sécuritaire. Cette question est particulièrement importante pour les familles autochtones qui ont trop souvent dû lutter pour que leurs proches soient vus, nommés, protégés et commémorés.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels reçoit des plaintes de victimes au sujet de ministères et d’organismes fédéraux, y compris le Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous ne réexaminons pas le bien‑fondé des décisions de la Commission des libérations conditionnelles d’accorder ou de refuser une mise en liberté. En revanche, nous examinons la manière dont les victimes et leurs familles vivent dans le processus fédéral de libération conditionnelle, et lorsque des obstacles systémiques causent des préjudices évitables.
Je tiens à remercier Mme Landolt, la famille de Kimberly Proctor et les familles qui ont porté cet enjeu devant le Parlement. Merci d'être ici aujourd'hui, et pour les années de plaidoyer qui ont permis d’apporter ce projet de loi devant ce comité.
Le projet de loi C-235 répond à un préjudice réel. J’appuie toutes actions visant à réduire les cycles inutiles de retraumatisation pour les familles touchées par ces infractions graves.
Une fois l'admissibilité à la libération conditionnelle entamée, les familles peuvent être soumises à des réexamens obligatoires tous les deux à cinq ans, parfois pour le restant de la vie du délinquant, parfois pour le reste de leur propre vie. L'impact sur les familles ne se limite pas à l'audience elle-même. Il s'agit du cycle incessant de notifications, de préparatifs, de craintes, de reports d'audience et de la confrontation permanente avec les atrocités subies par leur proche.
Le projet de loi C-235 reconnaît ce type de préjudice. Le report de la première audience de libération conditionnelle peut offrir à certaines familles une période plus longue de stabilité, de sécurité et de distance par rapport à un processus qu'elles perçoivent comme profondément douloureux.
Ce que nous entendons de la part des familles, c'est que le préjudice causé par la libération conditionnelle ne dépend pas seulement du moment choisi, bien que cela soit important. Mais l'expérience entière de l'audience, du premier avis à la décision compte tout autant.
Nous avons examiné 60 dossiers de victimes qui ont contacté le BOFVAC de 2019 à aujourd'hui, concernant la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Les familles décrivent :
- le travail émotionnel de la préparation des déclarations de la victime
- l'incertitude lorsque les audiences sont reportées, annulées ou modifiées
- la difficulté à organiser les déplacements, un congé de travail, une garde d'enfants, des soutiens culturels ou émotionnels
- la crainte lorsque les préoccupations de protection ne sont pas incluses dans les conditions de libération
- de la frustration lorsque trop peu d'informations sont fournies pour planifier leur sécurité
- se sentir exposées lorsque l’impact intime du crime, décrit dans leur déclaration, est communiqué à la personne qui leur a fait du mal
Certaines familles apprécient l'opportunité d'assister à l’audience et de prendre la parole. D'autres veulent prendre de la distance avec le processus. Différentes familles ont besoin de choses différentes.
C'est pourquoi j'encourage le Comité à considérer le projet de loi C-235 comme une partie d'une conversation plus large, et non comme la réponse globale.
Si le Parlement accepte que les audiences répétées de libération conditionnelle puissent retraumatiser les familles, alors la question suivante est de savoir comment réduire ce préjudice avant et après le début de l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Concrètement, alors que le Comité étudie le projet de loi C-235, j'aimerais souligner trois problèmes :
- Premièrement – L'information : Les familles doivent recevoir des informations claires dès le début. Elles doivent comprendre l'enregistrement, l'admissibilité à la libération conditionnelle, les absences temporaires, les libérations de travail, la libération conditionnelle d’un jour, la libération conditionnelle complète, ainsi que les droits de participation existants à chaque étape. Une famille ne doit pas découvrir trop tard que la date d'admissibilité à la libération conditionnelle n'était pas la première étape pertinente liée à la libération.
- Deuxièmement – Les délais : Le Comité peut également envisager si des intervalles plus longs entre les examens sont appropriés dans cette catégorie étroite de cas, tout en en préservant une possibilité réelle de mise en liberté.
- Troisièmement – Les plaintes : Les préoccupations soulevées par les victimes concernant leurs droits à l'information, à la protection et à la participation en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes doivent être soutenues par un processus de plainte efficace. Au mieux, la responsabilisation permet aux systèmes l’écoute et l’amélioration. L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a besoin d'un soutien législatif ou réglementaire pour garantir que notre Bureau puisse accéder aux documents pertinents aux plaintes des victimes concernant le processus de libération conditionnelle.
Il ne s’agit pas de remettre en question le droit à l’examen de la libération conditionnelle. Il s’agit plutôt d’ajuster la fréquence et la gestion de ces examens afin que le système n’inflige pas de préjudices inutiles et prévisibles aux personnes qu’il a pour mandat de protéger.
Remarque : Le présent texte correspond aux notes d’allocution préparées. La version prononcée peut différer légèrement.