Aide non autorisée lors d’une évaluation

Autorité

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13).

Objet

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé. Selon l’allégation, un candidat aurait obtenu de l’aide pour faire un examen écrit, ce qui contrevenait aux instructions de l’examen.

Conclusion

L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude lors du processus de nomination en recevant une aide non autorisée et en utilisant des outils non autorisés pour faire l’examen écrit.

Faits

Dans le cadre du processus de nomination, il y avait un examen écrit administré de manière virtuelle, et les candidats et leurs écrans d’ordinateur étaient surveillés par un administrateur de test. Le courriel d’invitation envoyé aux candidats interdisait clairement l’utilisation d’appareils électroniques pendant l’examen et demandait aux candidats de ne pas discuter du contenu de l’examen avec d’autres personnes. Avant le début de l’examen, l’administrateur de test a également informé les candidats qu’ils n’étaient pas autorisés à utiliser des téléphones ou des montres intelligentes, et qu’ils ne pouvaient rien avoir d’ouvert sur leur ordinateur. L’administrateur de test a aussi indiqué que personne n’était autorisé à se trouver dans la pièce avec les candidats pendant qu’ils faisaient l’examen.

Au cours de la première heure de l’examen, l’administrateur de test a remarqué que des notifications de messages apparaissaient sur l’écran du candidat. L’enregistrement vidéo de l’examen du candidat, qui a été examiné au cours de l’enquête, a démontré que le candidat avait reçu des notifications de messages texte comprenant ce qui semblait être des réponses à l’examen.

Au cours de l’entrevue d’enquête, le candidat a admis avoir triché pendant l’examen lorsqu’il a utilisé des outils non autorisés; il a aussi fourni des explications douteuses sur la raison pour laquelle il recevait des messages contenant manifestement des réponses à l’examen sur l’écran de son ordinateur. Le candidat a expliqué que, pendant l’examen, il cherchait les réponses aux questions en utilisant un moteur de recherche, et qu’à partir de son iPad, il envoyait les réponses par texto à son ordinateur. Le candidat a toutefois nié avoir obtenu l’aide d’une autre personne pour répondre aux questions.

Le témoignage du candidat n’a pas été jugé crédible pour diverses raisons, notamment parce que le candidat a fourni des témoignages contradictoires tout au long de l’entrevue d’enquête. De plus, en raison du format des questions, il est peu plausible que le candidat ait cru qu’un moteur de recherche puisse générer des réponses adéquates. De plus, l’enregistrement vidéo a démontré que le candidat ne tapait pas pendant l’examen et qu’il recevait des réponses à des questions qu’il n’était pas en train de visualiser. L’explication la plus plausible était que le candidat ait obtenu l’aide d’un tiers pour faire son examen.

La preuve a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le candidat a agi de façon malhonnête en recevant de l’aide pour faire son examen, sachant que cela contrevenait aux instructions. Le processus de nomination aurait pu être compromis si les actions du candidat n’avaient pas été décelées.

Mesures correctives

Pour donner suite à la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• le candidat soit éliminé du processus de nomination;
• pour une période de 2 ans, le candidat devra aviser la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• si le candidat accepte un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale au cours de la période de 2 ans, il devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée.

 

Numéro de dossier : 24-25-09