Fausses informations concernant les références et les antécédents professionnels

Le présent résumé montre pourquoi il est important de vérifier minutieusement les informations fournies par les candidats pour maintenir l’intégrité de l’embauche dans la fonction publique fédérale. Les candidats peuvent fournir des informations frauduleuses qui pourraient passer inaperçues si elles ne font pas l’objet d’un suivi rigoureux, ce qui peut compromettre le processus de nomination.

Autorité

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Objet

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination en fournissant de fausses informations sur ses références et ses antécédents professionnels.

Conclusion

L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude en fournissant au comité d’évaluation de fausses références et en embellissant ses antécédents professionnels.

Faits

Dans le cadre d’un processus de nomination, le candidat a fourni les coordonnées de 2 références. Le ministère d’embauche a communiqué avec les références, mais lorsqu’il leur a demandé de fournir leur adresse courriel du travail, elles n’ont pas répondu. Le ministère a alors communiqué directement avec les 2 employeurs pour valider les antécédents professionnels du candidat et obtenir le courriel au travail des références. 

Aucun des employeurs n’avait de dossier correspondant aux noms des références. Un des employeurs a dit que le candidat n’avait jamais été un de leurs employés. L’autre employeur a confirmé l’emploi du candidat, mais a déclaré que la référence fournie ne correspondait pas à l’ancien superviseur du candidat.

Au cours de l’enquête, le témoignage du candidat concernant ses antécédents professionnels et ses références était incohérent et contradictoire, a changé fréquemment, et a été jugé non crédible. Le candidat n’a pas pu expliquer pourquoi l’un des employeurs avait déclaré qu’il n’avait jamais été un de leurs employés. De plus, le candidat ne se souvenait pas du nom de ses références ni de la manière dont il les avait contactées dans le cadre du processus de nomination. De plus, il n’a pu fournir aucune information ou documentation permettant de réfuter l’affirmation des employeurs selon laquelle les références n’ont jamais travaillé pour leurs organisations.

L’enquête a révélé que, selon la prépondérance des probabilités, le candidat était malhonnête lorsqu’il a sciemment fourni de fausses informations à propos de ses références et antécédents professionnels dans le but d’augmenter ses chances d’être nommé à un poste.

La preuve a également démontré que le processus de nomination aurait pu être compromis si le ministère d’embauche n’avait pas communiqué directement avec les employeurs. Le comité d’évaluation aurait pu se fonder sur de fausses informations concernant les antécédents professionnels du candidat pour déterminer s’il possédait les qualifications essentielles du poste.

Mesures correctives

Pour donner suite à la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 3 ans, la personne devra communiquer avec la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• si la personne accepte un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale au cours de la période de 3 ans, elle devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés donné par l’École de la fonction publique du Canada, puis avoir une discussion avec son directeur,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée.

Numéro de dossier : 25-26-06