Règlement administratif no 1

Règlement sur la conduite des affaires de la Commission canadienne des grains

Règlement abrogeant et remplaçant le règlement administratif no 1 daté du 29 avril 2022.

IL EST DÉCRÉTÉ que les dispositions suivantes constituent le règlement administratif de la Commission canadienne des grains :

1. Interprétation - Pour l’application du présent règlement administratif et de tous les autres règlements administratifs de la Commission, le singulier comprend le pluriel, le pluriel comprend le singulier; les termes désignant des personnes s’entendent d’entreprises, de sociétés, de sociétés de personnes et de toute assemblée de personnes; la Loi signifie la Loi sur les grains du Canada, L.R.C. 1985, ch. G-10, modifiée ou remplacée à l’occasion; la Commission signifie la Commission canadienne des grains définie dans la Loi.
2. Sceau - Conformément à l’alinéa 12f) de la Loi, la Commission détermine le sceau qu’elle appose et qui est présenté à l’annexe A du présent règlement administratif en tant que Sceau de la Commission.
3. Président (commissaire en chef) - Conformément au paragraphe 4(2) de la Loi, le président nommé en vertu de la Loi assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.
4. Vice-président (commissaire en chef adjoint) - Conformément au paragraphe 4(3) de la Loi, le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions du président en cas de vacance de son poste ou d’absence (à court terme) ou d’empêchement (à long terme) du président.
5. Commissaire - En l’absence du commissaire en chef et du commissaire en chef adjoint, ou en cas de vacance de leurs deux postes, le commissaire exerce les pouvoirs qui peuvent être exercés par un seul commissaire.
6. Cadres de la Commission - Les cadres de la Commission comprennent le chef des opérations et les dirigeants. Les dirigeants sont le chef de la direction financière, le dirigeant principal de l’information et les directeurs des divisions (Innovation et stratégie, Laboratoire de recherches sur les grains, Services à l’industrie et Ressources humaines). Les cadres comprennent aussi l’inspecteur en chef des grains du Canada; le chef des Services de pesée du grain du Canada; le dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation, l’agent des contrats générateurs de recettes et coordonnateur de la réglementation; et le directeur, Mesures de protection des producteurs de grain.
7. Fonctions des cadres - Conformément à l’alinéa 12c) de la Loi, la Commission précise par la présente les fonctions des cadres suivants de la Commission :
   1. Chef de l’exploitation - est responsable de la gestion et de la coordination globales des opérations des diverses divisions de la Commission, exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par la Commission et remplit toutes autres fonctions que la Commission lui assigne à l’occasion;
   2. Chef de la direction financière - est responsable de l’administration de la division des Finances, exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par la Commission et exerce toutes autres fonctions qui lui sont assignées à l’occasion;
   3. Dirigeant principal de l’information - est responsable de l’administration de la division Gestion de l’information et services de technologie, exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par la Commission et exerce toutes autres fonctions assignées par la Commission à l’occasion;
   4. Directeur exécutif de la division Innovation et stratégie - est responsable de l’administration de la division Innovation et stratégie, exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par la Commission et exerce toutes autres fonctions qui lui sont assignées à l’occasion;
   5. Directeur exécutif de la division des Services à l’industrie - est responsable de l’administration de la division des Services à l’industrie, exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par la Commission et exerce toutes autres fonctions qui lui sont assignées à l’occasion;
   6. Directeur général du Laboratoire de recherches sur les grains - est responsable de l’administration du Laboratoire de recherches sur les grains, exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par la Commission et exerce toutes autres qui lui sont assignées à l’occasion;
   7. Directeur exécutif de la division des Ressources humaines - est responsable de l’administration de la division des Ressources humaines, exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par la Commission et exerce toutes autres fonctions qui lui sont assignées à l’occasion;
   8. Inspecteur en chef des grains du Canada - relevant du directeur de la division des Services à l’industrie, exerce les pouvoirs et s’acquitte des responsabilités de l’inspecteur en chef des grains décrits dans la Loi et le Règlement et exerce toutes autres fonctions qui lui sont assignées à l’occasion;
   9. Chef des Services de pesée du grain du Canada - relevant du directeur de la division des Services à l’industrie, exerce les pouvoirs et s’acquitte des responsabilités décrits dans la Loi et le Règlement relativement à la pesée officielle et exerce toutes autres fonctions qui lui sont assignées à l’occasion;
   10. Dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation - est responsable des fonctions d’audit interne et d’évaluation des programmes, exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par la Commission et exerce toutes autres fonctions qui lui sont assignées à l’occasion;
   11. Agent des contrats générateurs de recettes et coordonnateur de la réglementation - est responsable des politiques et des procédures concernant les contrats liés aux recettes et à la propriété intellectuelle, ainsi que de la coordination des changements à apporter à la Loi, au Règlement et aux arrêtés de la Commission et du respect des exigences réglementaires, et exerce toutes autres fonctions qui lui sont assignées à l’occasion;
   12. Directeur, Mesures de protection des producteurs de grain - relevant du directeur de la division des Services à l’industrie, est chargé :
       1. de superviser la délivrance de licences aux exploitants d’installation et aux négociants en grains, y compris, sans limiter la portée générale de celles ci, d’établir les modalités s’y rapportant, de déterminer les exigences en matière de garantie et d’assurance de telles licences et d’appliquer les dispositions prescrites par la Loi et du Règlement relativement à l’attribution de licences;
       2. de superviser la conduite de vérifications et d’examens financiers des titulaires de licences et de futurs titulaires de licence, la conduite de vérifications de la conformité sur les lieux et de vérifications approfondies dans les locaux des titulaires de licence et l’application des dispositions prescrites par la Loi et le Règlement relativement à la vérification;
       3. de superviser l’administration et le traitement des demandes concernant les wagons de producteurs et des affaires liées au programme d’attribution de wagons de producteurs;
       4. de s’acquitter de toutes autres fonctions déléguées par la Commission ou qui lui sont autrement assignées à l’occasion.
8. Réunions des commissaires :
   1. Les réunions des commissaires sont tenues à la date et à l’endroit que le commissaire en chef peut déterminer ou, en son absence, à la date et à l’endroit que le commissaire en chef adjoint peut déterminer.
      1. Les réunions des commissaires peuvent se tenir en personne ou par téléconférence, vidéoconférence ou tout autre moyen électronique.
   2. Avis de réunion - L’avis concernant chaque réunion est habituellement donné à chaque commissaire au plus tard quarante-huit (48) heures avant le moment prévu de la réunion, et un tel avis doit comprendre les détails du contenu de la réunion. Toutefois, aucun avis n’est requis si tous les commissaires sont présents ou si ceux qui sont absents renoncent au délai d’avis ou consentent à la tenue de la réunion.
   3. Encadrement des procédures - L’encadrement des procédures à chaque réunion est déterminé par le président de la réunion, qui est le commissaire en chef, ou, en son absence, le commissaire en chef adjoint.
   4. Quorum - Deux (2) commissaires constituent le quorum des commissaires. À toute réunion, la décision ou l’arrêté de la majorité des commissaires présents à la réunion constitue la décision ou l’arrêté de la Commission.
9. Comité ministériel d’audit :
   1. Le Comité ministériel d’audit est un comité consultatif du commissaire en chef. Le Comité fournit des recommandations et des conseils objectifs au commissaire en chef sur la suffisance, la qualité et les résultats des activités d’audit interne axées sur la justesse et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère. Le Comité ministériel d’audit fournit aussi des recommandations et des conseils sur les aspects centraux de la gestion, du contrôle et de la responsabilité de la Commission canadienne des grains, y compris des rapports financiers et d’autres communications, ainsi que sur d’autres sujets à la demande du commissaire en chef.
   2. Responsabilités - Les responsabilités du Comité ministériel d’audit sont définies dans sa charte, qui est mise à jour annuellement et respecte la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor.
   3. Membres du Comité ministériel d’audit - Le Comité ministériel d’audit est composé de trois à cinq membres, y compris le commissaire en chef à titre de membre d’office votant. La majorité des membres du Comité ministériel d’audit, y compris les présidents, doivent être des membres externes recrutés à l’extérieur de l’administration publique fédérale. Les membres externes et les présidents sont conjointement recommandés par le commissaire en chef et le contrôleur général du Canada en vue de leur nomination par le Conseil du Trésor.
   4. Réunions - Les réunions sont tenues à la date et à l’endroit déterminés par le président.
   5. Quorum - Le quorum pour chaque réunion est établi par une majorité des membres du Comité.
10. Exemplaires :
    1. Le présent règlement peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent règlement.

ADOPTÉ LE 15 avril 2026.

LE TOUT ATTESTÉ par le Sceau de la Commission.

David Hunt
Commissaire en chef

Poste vacant
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire