Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut : Pilote

Dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) un projet pilote est mis en œuvre à petite échelle pour les particuliers propriétaires d’armes à feu résidant dans certaines régions du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.

Il s'agit d'une occasion pour les particuliers admissibles résidant dans la zone du projet pilote possédant des armes à feu de style arme d'assaut interdites en mai 2020, en décembre 2024 ou en mars 2025 de participer au programme avant qu'il ne soit lancé à l'échelle du Canada à l'automne 2025.

Seules les 200 premières armes à feu admissibles pourront faire l'objet d'une indemnisation dans le cadre du projet pilote. Les propriétaires admissibles sont invités à s'inscrire et à déclarer leur intérêt à participer au projet pilote le plus tôt possible, car les demandes seront traitées dans l'ordre de leur réception. La présentation d'une demande ne garantit pas le versement d'une indemnisation.

Sur cette page

• Qui peut participer au projet pilote
• Montant d'indemnisation que vous pourriez recevoir
• Comment vous inscrire et présenter votre demande
• Communiquer avec nous

Qui peut participer au projet pilote

Vous devez satisfaire aux quatre conditions suivantes pour pouvoir participer au projet pilote du PIAFSAA :

1. Résider dans la municipalité régionale du Cap-Breton, à l'intérieur des zones de code postal B1L, B1M, B1N, B1P, B1R, B1S (Sydney), B2A, B1V (North Sydney) ou B1A (Glace Bay)
2. Être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide
3. Posséder des armes à feu admissibles ayant été interdites en mai 2020, en décembre 2024 ou en mars 2025
4. Accepter les modalités du PIAFSAA lors de la création de votre compte dans le portail en ligne du programme

Si vous résidez dans la zone du projet pilote et que vous n'y participez pas, ou si votre demande ne fait pas partie de la limite de 200 armes à feu du projet pilote, vous pourrez toujours faire part de votre intérêt à participer au programme lorsqu'il sera lancé à l'échelle du Canada plus tard cet automne.

Montant d'indemnisation que vous pourriez recevoir

Consultez la liste détaillée des armes à feu admissibles, ainsi que les montants d'indemnisation que vous pourriez recevoir pour chacune d'elles si votre demande est acceptée. Les listes recensent les articles interdits en mai 2020, en décembre 2024 et en mars 2025.

• Liste des armes à feu admissibles et montants d'indemnisation

Comment vous inscrire et présenter votre demande

Suivez les étapes ci-dessous pour participer au projet pilote.

Inscription au Programme

• Créez votre compte sur le portail en ligne du Programme. Vous devrez fournir les renseignements suivants :
  • Votre prénom et votre nom de famille
  • Votre adresse courriel
  • Votre date de naissance et votre ville de naissance
  • Le numéro de votre permis de possession et d'acquisition (PPA)
  • Votre code postal
• Déclarez vos armes à feu admissibles
  • Si elles sont enregistrées auprès du Programme canadien des armes à feu (PCAF), elles seront automatiquement ajoutées à votre compte. Vous devriez examiner les renseignements pour vous assurer qu'ils sont exacts
  • Si elles ne sont pas enregistrées auprès du PCAF, vous devez les ajouter manuellement dans votre compte à partir d'une liste interrogeable
• Choisissez une méthode d'élimination pour chaque arme à feu
  • Vous pouvez les retourner lors d'un rendez-vous fixé à l'avance, OU
  • Vous pouvez les faire neutraliser par une entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu
• Présentez votre déclaration
  • Vous recevrez un avis du Programme vous informant si vous êtes admissible à participer au projet pilote et si vous pouvez procéder à la présentation de votre demande d'indemnisation
• Si vous recevez l'approbation pour procéder à la présentation de votre demande, vous devrez fournir les renseignements supplémentaires suivants
  • Ouvrez une session dans le portail en ligne et ajoutez vos renseignements bancaires pour recevoir un dépôt direct dans votre compte
  • Confirmez que vous acceptez l'entente de financement
  • Présentez votre demande d'indemnisation remplie

Vous devez présenter votre demande d'indemnisation avant 23 h 59 (heure avancée de l'Atlantique) le 15 octobre 2025. Seules les 200 premières armes à feu seront acceptées dans le cadre du projet pilote. Vous êtes invité à présenter votre demande d'indemnisation le plus tôt possible, puisque les demandes d'indemnisation seront traitées par ordre de réception.

Si vous souhaitez vous inscrire et faire une déclaration sur papier plutôt qu'en ligne dans le cadre du projet pilote, veuillez communiquer avec le centre de contact du PIAFSAA. Les inscriptions sur papier doivent être mises à la poste au plus tard le 10 octobre 2025, le cachet postal en faisant foi, pour respecter les dates limites du projet pilote.

Collecte

• Si vous avez décidé de retourner vos armes à feu :
  • Vous serez invité à fixer un rendez-vous pour les déposer au poste du Service de police régional du Cap-Breton une fois votre demande d'indemnisation présentée
  • Vous recevrez des instructions pour vous rendre à votre rendez-vous une fois la confirmation obtenue. Vous devez avoir un rendez-vous de collecte confirmé avant d'apporter vos armes à feu au lieu de dépôt
• Si vous avez décidé de neutraliser vos armes à feu :
  • Vous devez coordonner la neutralisation auprès d'une entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu.
  • Une fois la neutralisation effectuée, vous devez téléverser votre reçu du paiement de la neutralisation dans votre compte.
  • Si votre arme à feu n'est pas enregistrée, vous devez également remplir un Formulaire d'avis de neutralisation armes à feu non enregistrées pour les particuliers du PIAFSAA et l'amener à une entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu. Vous devrez téléverser le formulaire rempli dans votre compte, ainsi que votre reçu de paiement.

Indemnisation

Le paiement de votre demande d'indemnisation vous sera versé par dépôt direct :

• Une fois vos armes à feu retournées au lieu de dépôt, elles seront acheminées vers un centre de traitement. Une fois leur réception validée par le centre de traitement, le paiement de votre demande sera effectué dans un délai de 45 jours ouvrables. OU
• Une fois vos armes à feu neutralisées, le paiement de votre demande d'indemnisation vous sera versé dans un délai de 45 jours ouvrables après le téléversement de votre reçu de neutralisation (et du formulaire de neutralisation, s'il y a lieu) et la validation de celui-ci par le Programme

Un paiement par chèque peut être demandé. Vous pouvez consulter les instructions dans le portail en ligne.

Communiquer avec nous

Pour toute question relative au projet pilote ou à votre demande, appelez le Centre d'aide du programme.

Pour accéder à des informations propres à votre compte, vous devez remplir les critères suivants :

• Être le titulaire du PPA inscrit sur la demande d'indemnisation
• Confirmer votre nom et votre date de naissance
• Confirmer le numéro de votre PPA et sa date d'expiration
• Confirmer l'adresse courriel ou le numéro de téléphone figurant sur votre demande d'indemnisation

Sans ces informations, nos agents pourront vous fournir des informations générales sur le programme, mais ne pourront pas vous aider à résoudre les problèmes liés à votre demande d'indemnisation ou répondre aux questions qui s'y rapportent.

Par téléphone :
1-833-759-4551 
TTY : 1-800-465-7735

Du lundi au vendredi
7 h à 20 h (heure avancée de l'Est)
On ne répond pas aux appels téléphoniques les jours fériés.