Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2025
1.0 Introduction
Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2025‑2026. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n'a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.
1.1 Autorité, mandat et programmes
Services partagés Canada (SPC) est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services numériques, de réseau et d’hébergement fiables et sécuritaires qui permettent aux fonctionnaires de collaborer sans heurt dans l’ensemble du gouvernement du Canada pour servir la population canadienne. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de normaliser et regrouper les solutions informatiques tout en modernisant et réduisant la TI existante. En adoptant une approche d’entreprise, SPC cherche à fournir des connexions rapides, fiables et sécurisées, à veiller à ce que les employés disposent des outils numériques dont ils ont besoin, et à appuyer les ministères partenaires dans le développement et la prestation des services qu’ils offrent aux Canadiens. Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement est le ministre responsable de SPC.
Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie l'Ambition numérique du gouvernement du Canada, la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada et la Stratégie d’hébergement d’applications 2024. SPC collabore avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches d’entreprise pour la gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.
La Loi sur Services partagés Canada et les décrets connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent au ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeure la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. Le ministre responsable pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministre à obtenir des services en faisant appel à ses propres ressources ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.
Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2025‑2026 et le Plan ministériel 2025-2026 de SPC.
1.2 Méthode de présentation
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2025‑2026. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise, sous certaines conditions, l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor. Les mandats spéciaux sont considérés comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel ils ont été établis.
Les mandats spéciaux émis au cours du premier trimestre de 2025-2026 ont été inclus dans le total des crédits du Budget principal des dépenses de 2025‑2026.
Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu'elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu'ils sont gagnés et les dépenses lorsqu'elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n'a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.
1.3 Structure financière de Services partagés Canada
SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, notamment le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit et le crédit 5 – Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit. Les autorisations législatives sont composées des contributions au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).
À la fin du premier trimestre de 2025-2026, 90 % du budget du ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI. Cela a permis de s’assurer que les services d'infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada (GC) sont maintenus dans un environnement d'excellence opérationnelle. Le 10 % restant était consacré aux services internes qui sont les services de soutien aux programmes de SPC et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives de SPC.
L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2025-2026 s’élève à 853,0 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations selon le principe du recouvrement des coûts.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour emploi et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 juin 2025 et le 30 juin 2024, pour une combinaison du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.
Description longue - Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2025 et 30 juin 2024
Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 490,1 millions de dollars au 30 juin 2025 et de 2 480,0 millions de dollars au 30 juin 2024. Il démontre aussi des dépenses totales de 728,3 millions de dollars pour le premier trimestre terminé le 30 juin 2025 comparativement à 588,5 millions de dollars pour le premier trimestre terminé le 30 juin 2024.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
Au 30 juin 2025, les autorisations accordées au ministère comprennent le Budget principal des dépenses, car aucun élément n'a été soumis pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2025‑2026 sont de 2 490,1 millions de dollars à la fin du premier trimestre, comparativement à 2 480,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2024-2025, représentant une augmentation de 10,1 millions de dollars ou 0,4 %. Cette augmentation totale consiste en la combinaison d'une augmentation de 53,1 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement, d'une diminution de 65,4 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses brutes en capital et d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires (RASE) de 22,4 millions de dollars.
Dans le premier trimestre de 2025-2026, le ministère a fonctionné en vertu des mandats spéciaux du gouverneur général. Un total de 872,6 millions de dollars (crédit 1 – Dépenses de fonctionnement: 853,8 millions de dollars, crédit 5 – Dépenses en capital: 18,8 millions de dollars) a été émis au titre des mandats spéciaux du gouverneur général pour deux périodes: du 1er avril au 15 mai 2025 et du 16 mai au 30 juin 2025. Le 26 juin 2025, le Budget principal des dépenses de 2025-2026 a été approuvé, suivi de la réception de la totalité des crédits par le ministère le 27 juin 2025.
| Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars) | 2025-2026 | 2024-2025 | Écart |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 2 993,8 | 2 940,7 | 53,1 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 206,1 | 271,5 | (65,4) |
| Poste législatif (RASE) | 143,2 | 120,8 | 22,4 |
| Autorisations totales brutes | 3 343,1 | 3 333,0 | 10,1 |
| Recettes nettes en vertu d’un crédit | (853,0) | (853,0) | - |
| Autorisations totales nettes | 2 490,1 | 2 480,0 | 10,1 |
Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement
Le crédit 1 du ministère a augmenté de 53,1 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de 2024‑2025, en raison de ce qui suit :
- une augmentation du financement de 157,8 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
- mise en œuvre de la licence Microsoft 365 E5 à titre de norme d’entreprise pour le gouvernement du Canada (108,7 millions de dollars);
- présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada (16,3 millions de dollars);
- coûts supplémentaires liés à la prestation de services essentiels de TI aux ministères et organismes clients (15,4 millions de dollars);
- l’évolution de l’accès et la sécurité des services infonuagiques et de la connectivité et la surveillance ministérielles (8,7 millions de dollars);
- conventions collectives et autres ajustements liés à la rémunération (8,1 millions de dollars);
- une augmentation cumulative de 0,6 million de dollars liée à d’autres projets et initiatives;
- cette augmentation est compensée par une diminution ou durée déterminée du financement de 97,0 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
- une diminution cumulative de 70,9 millions de dollars liée à des initiatives du Budget de 2021 :
- programme de réparation et de renouvellement de la TI (28,7 millions de dollars);
- programme de modernisation et migration de la charge de travail (27,9 millions de dollars);
- fond de modernisation et de mise en œuvre du réseau (14,3 millions de dollars);
- réductions pour soutenir les initiatives visant à centrer les dépenses gouvernementales annoncées dans le Budget de 2023 (20,7 millions de dollars);
- cybersécurité et sécurité de la technologie de l’information (5,4 millions de dollars);
- une diminution cumulative de 70,9 millions de dollars liée à des initiatives du Budget de 2021 :
- une diminution de 7,7 millions de dollars liée à un réalignement interne des crédits, du crédit 1 fonctionnement à personnel et les frais connexes au régime d’avantages sociaux des employés.
Crédit 5 – Dépenses brutes en capital
Le crédit 5 du ministère a diminué de 65,4 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de 2024‑2025, en raison de ce qui suit :
- une diminution ou durée déterminée du financement de 66,8 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
- une diminution cumulative de 57,3 millions de dollars liée à des initiatives du Budget de 2021 :
- fond de modernisation et de mise en œuvre du réseau (25,5 millions de dollars);
- programme de modernisation et migration de la charge de travail (19,9 millions de dollars);
- programme de réparation et de renouvellement de la TI (11,9 millions de dollars);
- garantir l’accès au calcul de haute performance pour les services hydrométéorologiques du Canada (9,5 millions de dollars);
- une diminution cumulative de 57,3 millions de dollars liée à des initiatives du Budget de 2021 :
- cette diminution est compensée par une augmentation cumulative de 1,4 million de dollars liée à d’autres projets et initiatives.
Poste législatif (RASE)
L’autorisation du ministère pour le RASE a augmenté de 22,4 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de 2024-2025, en raison de ce qui suit :
- une augmentation du financement de 23,5 millions de dollars pour :
- un ajustement technique au taux du RASE législatif (13,6 millions de dollars);
- frais connexes au RASE législatif liés à un réalignement interne des crédits, du crédit 1 fonctionnement à personnel (7,7 millions de dollars);
- conventions collectives et autres ajustements liés à la rémunération (1,3 million de dollars);
- présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada (0,9 million de dollars);
- cette augmentation est compensée par une diminution cumulative ou durée déterminée du financement de 1,1 million de dollars liée à d’autres projets et initiatives.
2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 30 juin 2025, ont augmenté de 139,8 millions de dollars, passant de 588,5 millions de dollars à 728,3 millions de dollars, comme l’indique le tableau ci-dessous. Cela représente une augmentation de 23,8 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2024-2025.
| Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) | 2025-2026 | 2024-2025 | Écart |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 800,2 | 660,3 | 139,9 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 15,1 | 16,4 | (1,3) |
| Poste législatif (RASE) | 35,8 | 30,2 | 5,6 |
| Dépenses cumulatives brutes totales | 851,1 | 706,9 | 144,2 |
| Recettes nettes en vertu d’un crédit | (122,8) | (118,4) | (4,4) |
| Dépenses cumulatives nettes totales | 728,3 | 588,5 | 139,8 |
Crédit 1 – Augmentation de 139,9 millions de dollars
L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au premier trimestre de 2024‑2025, est principalement attribuable à ce qui suit :
- les dépenses de location ont augmenté de 151,5 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses pour des frais de licence et de maintenance de divers logiciels, notamment pour la mise en œuvre de la licence Microsoft 365 E5.
- les acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 12,1 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux dépenses liées à la présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada, qui sont principalement composées de dépenses en matériel de communication et de réseautage.
- les dépenses de réparation et d’entretien ont diminué de 11,8 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à des dépenses de réparation et d’entretien de matériel informatique.
- les dépenses de services professionnels et spéciaux ont diminué de 11,4 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des dépenses de conseils en gestion. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation des dépenses de services informatiques.
- une augmentation de 0,5 million de dollars dans d’autres dépenses diverses.
3.0 Risques et incertitude
SPC a cerné les principaux risques organisationnels suivants pour 2025-2026. Les initiatives et activités clés de SPC prévoient des mesures d’atténuation qui réduisent la probabilité et les conséquences éventuelles de ces risques.
Approvisionnement en TI
L’évolution de la dynamique du marché, y compris en ce qui a trait à la consolidation du marché et à la dépendance envers un fournisseur, pourrait entraîner un délai dans l’attribution des contrats, une augmentation des coûts, une réduction de la souplesse et des difficultés importantes pour SPC en ce qui concerne la transition vers d’autres fournisseurs ou la reproduction de solutions à l’interne.
Mesures incitatives et coûts de modernisation
Le manque d’harmonisation des incitatifs à l’échelle du GC pour donner la priorité au remplacement de l’infrastructure existante et le partage inégal des coûts et de l’engagement envers la modernisation peuvent enrayer le rythme de la transformation numérique.
Technologies émergentes
L’adoption de technologies émergentes (notamment l’intelligence artificielle [IA] et l’IA générative) peut accroître les vulnérabilités technologiques et les problèmes d’interopérabilité, augmenter la demande en infrastructures, entraver les défis d’évolutivité et entraîner une augmentation des coûts.
Environnement budgétaire
L’évolution de l’environnement financier peut avoir une incidence sur les recettes et compromettre les investissements prévus et les projets de modernisation.
Dépassement des coûts
La combinaison des pressions inflationnistes et de l’augmentation des coûts de l’infrastructure informatique, en particulier des services infonuagiques et du matériel, présente un risque pour la durabilité des initiatives essentielles de transformation numérique. La volatilité des prix du nuage public et la dépendance accrue aux technologies infonuagiques pourraient avoir une incidence sur les budgets et réduire la souplesse permettant de mettre les opérations à l’échelle de manière efficace.
Cybersécurité
L’augmentation de la fréquence et de la sophistication des attaques de cyberattaques, ainsi que l’adoption de nouvelles technologies, peuvent entraîner une vulnérabilité de la posture de sécurité de SPC qui pourrait avoir un impact sur l’intégrité et la disponibilité de l’information et l’accès aux services pour les Canadiens.
Réputation relative à la prestation de services
La demande constante de services numériques et les attentes correspondantes en matière de délais de livraison, associées aux efforts de SPC pour accroître la transparence et la prévisibilité des services informatiques, peuvent avoir un impact sur la prestation de services et nuire à la réputation de SPC.
Compétences en TI et contraintes à l’innovation
Les changements rapides de l’environnement des TI et de la technologie exigeront que les employés développent des compétences nouvelles ou différentes. Le perfectionnement et la requalification des compétences de l’effectif actuel de SPC sont requis. Sinon, il y aura des lacunes en matière de connaissances qui pourraient entraîner des retards dans l’innovation et la capacité de répondre aux besoins des partenaires et des clients de manière rapide et rentable.
4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le 13 mai 2025, l’honorable Joël Lightbound a été nommé ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et ministre responsable de SPC.
Approbation des hauts fonctionnaires
Original signé par Raj Thuppal pour
Président
Original signé par Barry Rodger pour
Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 26 août 2025
5.0 État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
| Exercice 2025-2026 | Exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | ||||||
| Dépenses brutes de fonctionnement | 2 993 788 | 800 174 | 800 174 | 2 940 685 | 660 269 | 660 269 |
| Recettes nettes en vertu d’un crédit | (793 000) | (122 816) | (122 816) | (793 000) | (118 441) | (118 441) |
| Dépenses nettes de fonctionnement | 2 200 788 | 677 358 | 677 358 | 2 147 685 | 541 828 | 541 828 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | ||||||
| Dépenses brutes en capital | 206 130 | 15 112 | 15 112 | 271 553 | 16 452 | 16 452 |
| Recettes nettes en vertu d’un crédit | (60 000) | - | - | (60 000) | - | - |
| Dépenses nettes en capital | 146 130 | 15 112 | 15 112 | 211 553 | 16 452 | 16 452 |
| (L) Contributions au régime d’avantages sociaux des employés | 143 216 | 35 804 | 35 804 | 120 802 | 30 200 | 30 200 |
| Autorisations budgétaires totales | 2 490 134 | 728 274 | 728 274 | 2 480 040 | 588 480 | 588 480 |
6.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2025-2026 | Exercice 2024-2025 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026Note de bas de page 2 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025Note de bas de page 2 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses : | ||||||
| Personnel (incluant le RASE) | 1 079 272 | 281 099 | 281 099 | 996 179 | 278 418 | 278 418 |
| Transport et communications | 659 718 | 76 628 | 76 628 | 683 272 | 74 001 | 74 001 |
| Information | 3 262 | 55 | 55 | 3 663 | 166 | 166 |
| Services professionnels et spéciaux | 337 107 | 51 206 | 51 206 | 431 173 | 62 581 | 62 581 |
| Location | 720 422 | 358 546 | 358 546 | 599 006 | 207 041 | 207 041 |
| Services de réparation et d’entretien | 253 858 | 51 473 | 51 473 | 276 675 | 63 532 | 63 532 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 4 805 | 560 | 560 | 5 690 | 705 | 705 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 3 575 | 1 069 | 1 069 | 3 191 | 999 | 999 |
| Acquisition de machines et de matériel | 277 008 | 29 193 | 29 193 | 333 319 | 18 227 | 18 227 |
| Service de la dette publique | 4 107 | 1 006 | 1 006 | 872 | 1 288 | 1 288 |
| Autres subventions et paiements | - | 255 | 255 | - | (37) | (37) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 3 343 134 | 851 090 | 851 090 | 3 333 040 | 706 921 | 706 921 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
| Recettes nettes en vertu d’un crédit | 853 000 | 122 816 | 122 816 | 853 000 | 118 441 | 118 441 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 853 000 | 122 816 | 122 816 | 853 000 | 118 441 | 118 441 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 490 134 | 728 274 | 728 274 | 2 480 040 | 588 480 | 588 480 |
7.0 Glossaire
- Affectations bloquées
-
Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir :
- permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
- temporaires : lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.
- Articles courants
-
Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
- Autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit
-
Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
- Budget principal des dépenses
-
Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
- Budget supplémentaire des dépenses
-
Le président du Conseil du Trésor dépose jusqu’à trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement en mai, tard en octobre ou tôt en novembre et en février, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).
- Comptabilité axée sur les dépenses
-
Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales : la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.
- Convention collective
-
Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l’employeur et l’agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d’emploi et d’autres questions connexes.
- Crédits/autorisations
-
Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.
- Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
-
Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.
- Crédit 5 – Dépenses en capital
-
Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.
- Méthode de comptabilité de caisse
- Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
-
Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.
- Plan ministériel
-
Le plan ministériel est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
- Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
-
Un poste législatif qui comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
- Report du budget de fonctionnement
-
Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.
- Report du budget en capital
-
Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.
La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.
Détails de la page
- Date de modification :