Rapport annuel de Services partagés Canada 2025 sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

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Rapport annuel de Services partagés Canada ... sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

No. de catalogue P115-18F-PDF

ISSN 2819-4691

Issued also in English under the title: Shared Services Canada – 2025 annual report under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act

Cat. No. P115-18E-PDF

ISSN 2819-4683

Introduction et contexte

Au cours des dernières années, un nombre croissant de fabricants ont déplacé leurs activités à l’étranger afin de profiter des coûts inférieurs de la main-d’œuvre et de la production dans les pays en développement, ce qui suscite des inquiétudes quant aux conditions auxquelles les travailleurs de ces pays pourraient être soumis.

Plusieurs pays, dont le Canada, ont adopté des lois visant à empêcher l’importation de marchandises produites en recourant au travail forcé ou au travail des enfants. La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et exige que tous les ministères du gouvernement fédéral énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques déposent un rapport public annuel. Le rapport doit détailler les activités du Ministère visant à prévenir le travail forcé ou le travail des enfants.

La majorité des biens achetés par Services partagés Canada (SPC) dans le cadre de son mandat est concentrée dans l’acquisition de technologies de l’information et de la communication (TIC), par conséquent, cela comprend des biens électroniques, qui ont été identifiés comme ayant des gammes de produits problématiques.

Le présent rapport porte sur les chaînes d’approvisionnement des produits électroniques achetés et utilisés par SPC, ainsi que sur les efforts que déploie SPC pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Partie I : Contexte du Ministère

1.1 – Renseignements de base

Le présent rapport, déposé par Services partagés Canada (SPC), porte sur les activités du dernier exercice, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, visant à prévenir ou à tout le moins réduire les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Il est présenté dans le cadre de la période de production de rapports de 2025, conformément aux exigences en matière de déclaration obligatoire pour les institutions gouvernementales en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

En tant que ministère du gouvernement fédéral figurant à l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, SPC est légalement tenu de fournir au ministre de la Sécurité publique, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur les chaînes d’approvisionnement pour les biens qu’il achète et distribue.

1.2 – Structure, activités et chaînes d’approvisionnement du Ministère

Créé en 2011, SPC a le mandat de moderniser l’infrastructure de technologie de l’information (TI) du gouvernement. Ce mandat a été renforcé en 2012 par l’adoption de la Loi sur Services partagés Canada. En tant que fournisseur de services communs, SPC achète et distribue des biens et des services de TIC pour lui-même, ainsi que pour de nombreux ministères et organismes du gouvernement fédéral. Le mandat principal de SPC comprend la fourniture de services partagés liés au courriel, aux centres de données, aux réseaux et aux services de TI destinés aux utilisateurs finaux.

Les activités d’approvisionnement de SPC garantissent que les ministères ont accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sécurisées et rentables, afin de soutenir les opérations de TI de l’ensemble du gouvernement du Canada. Les opérations d’approvisionnement de SPC suivent un plan stratégique d’approvisionnement et de sélection des fournisseurs au moyen de la centralisation de l’administration des contrats ainsi que de l’acquisition de biens de TI et d’autres services liés à la TI. En accordant une attention particulière à la stratégie globale de planification et d’approvisionnement, ainsi qu’à la technologie connexe, SPC gère efficacement des partenariats à long terme et s’assure que les biens fournis sont de haute qualité, qu’ils sont achetés au meilleur prix et qu’ils sont fournis en temps voulu.

Le mandat du Ministère a été consolidé par le décret C.P. 2015-1071, pris le 1er septembre 2015. Le décret 2015-1071 a reformulé le mandat de SPC, soit d’offrir une gamme complète de services partagés de gestion de l’information et de technologie de l’information à ses ministères partenaires – services obligatoires (ceux qui figurent à l’annexe I, I.1 ou à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques), ainsi qu’un sous-ensemble de services à tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada. Dans le cadre de son mandat, SPC veille au respect des exigences de la Politique sur la planification et la gestion des investissements, de la Politique sur les services et le numérique, et de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, ainsi que de toutes les autres dispositions législatives applicables.

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, SPC a attribué 1 178 contrats pour des biens d’une valeur de 878, 8 M$. SPC a également passé 3 717 contrats pour des biens d’une valeur de 524,9 M$, pour d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Une ventilation détaillée de ces contrats est présentée dans les tableaux ci-dessous.

Contrats de biens financés par SPC, 2024‑2025

Description du produit	Volume	Valeur initiale du contrat
Matériel	833	255 477 226,87 $
Logiciels	345	623 356 116,66 $
Total	1 178	878 833 343,53 $

Contrats de biens financés par d’autres ministères, 2024‑2025

Description du produit	Volume	Valeur initiale du contrat
Matériel	2 286	415 060 062,72 $
Logiciels	1 431	109 844 358,24 $
Total	3 717	524 904 420,95 $

Partie II : Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

2.1 – Prévention et réduction du risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les marchés publics de SPC

Depuis le 1er avril 2023, des modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement nécessitent l’obtention des pouvoirs de passation de marchés de tous les ministères et organismes figurant à l’annexe I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (seule exception : Agence du revenu du Canada) pour intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (ci‑après appelé le Code) dans leurs processus d’approvisionnement.

Le Code oblige les fournisseurs de biens au gouvernement du Canada ainsi que leurs sous‑traitants à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous‑traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément à la Directive sur la gestion des marchés publics, SPC a continué à intégrer le Code dans ses marchés publics, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux contre le travail forcé et le travail des enfants. En outre, SPC a intégré les mesures contre le travail forcé de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans ses activités de passation de marchés.

En particulier, l’interdiction d’importer des biens produits entièrement ou partiellement par le travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre de la modification du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification réalise un engagement concernant l’interdiction du travail forcé inscrit dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle que soit l’origine des marchandises.

Pour prévenir ou, au minimum, réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les marchés publics de SPC, ce dernier a utilisé la liste d’outils suivante auxquels le Code s’applique :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Contrats

Depuis décembre 2024, SPAC a élargi la portée de ses mesures de lutte contre le travail forcé dans ses contrats pour qu’elle comprenne les marchés publics suivants assujettis au Code :

• Services
• Recherche et développement
• Services professionnels

Compte tenu de ces changements, SPC a publié un avis de renseignements sur l’approvisionnement (ARA) pour informer ses agents d’approvisionnement de l’obligation d’inclure ces mesures dans les nouveaux contrats d’approvisionnement et dans les contrats modifiés. Il est important de noter que les mesures  élargies autorisent le Canada à résilier les marchés publics s’il estime qu’il existe des motifs raisonnables de le faire, y compris lorsqu’il existe des informations crédibles selon lesquelles les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes.

2.2 – Évaluation et gestion des risques

Des organisations du monde entier ont ciblé l’industrie de l’électronique comme un domaine de préoccupation majeur pour ce qui est du risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. En mai 2021, une analyse de risque des chaînes d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quels produits présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Les résultats de l’analyse des risques ont permis de déterminer que les composants d’équipements électriques et électroniques constituaient l’un des types de produits ayant des numéros d’identification des biens et services (NIBS) présentant le risque le plus élevé. En outre, l’analyse et le rapport qui en a découlé ont permis d’établir des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir en matière de dépense publique pour faire de la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

En décembre 2023, SPAC a conclu un accord d’un an avec Electronics Watch, une organisation mondiale de premier plan spécialisée dans la lutte contre les risques de violation des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement en matériel électronique des acheteurs publics, en surveillant les entreprises et les organisations qui assurent la production et la distribution de matériel électronique TIC dans le monde entier. SPC s’est joint à SPAC au moyen d’une lettre d’entente (LE) pour participer à ce projet.

Au cours de l’exercice 2024‑2025, SPC a collaboré avec SPAC pour établir une liste de fournisseurs potentiels et d’activités susceptibles de présenter un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. À partir de cette liste, Electronics Watch a procédé à une évaluation des risques liés aux marchés publics de TIC de SPAC et de SPC, ce qui a permis de cerner les risques en fonction du lieu de production et du niveau de la chaîne d’approvisionnement, ce qui comprend un plan de mobilisation des fournisseurs.

Dans le cadre de cet accord, des séances de mobilisation dans les deux langues officielles du Canada ont été organisées par SPAC et SPC à l’intention des fournisseurs canadiens de produits électroniques. Electronics Watch a fourni un rapport décrivant les risques généraux, les défis et les pratiques exemplaires en matière d’atténuation des risques. Grâce à ces informations, SPC est mieux placé pour évaluer et gérer les risques liés au travail forcé, au travail des enfants et à la traite de personnes. De plus, SPC demeure entièrement déterminé à tirer profit de la possible évolution des politiques mise en œuvre par SPAC, en réaction aux conclusions d’Electronics Watch figurant dans son évaluation complète des risques.

En février 2025, SPC a participé à la première séance du Forum international des agents d’approvisionnement  des contrats, organisé par SPAC, en collaboration avec le Comité directeur sur les Principes pour guider l’action des gouvernements dans la lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Ce forum a permis aux organisations de mettre en commun les pratiques exemplaires et d’échanger sur les difficultés auxquelles elles sont confrontées dans la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics. Forte de son succès, SPC continuera à participer aux prochaines séances.

2.3 – Compensation de la perte de revenus des familles les plus vulnérables

Les conditions imposées par les entreprises aux travailleurs, à leurs familles et aux communautés des pays en développement ont fait l’objet d’une attention accrue ces dernières années. Le 26 mai 2023, SPAC a mis à jour son Code de conduite afin d’y inclure des dispositions relatives au respect des droits de la personne et des droits du travail internationaux pour tous les biens et services achetés par le gouvernement du Canada.

SPC n’a cerné aucune perte de revenus pour les familles vulnérables qui serait due à la prise de mesures pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Néanmoins, tout au long de l’exercice 2024‑2025, SPC a déployé de nouveaux efforts pour mobiliser les fournisseurs et diffuser des documents de sensibilisation d’un point de vue externe et interne. Dans le cadre de l’accord avec Electronics Watch, SPAC et SPC ont organisé au début 2024, dans les deux langues officielles du Canada, un webinaire destiné aux fournisseurs sur la prévention du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement en produits électroniques.

De plus les rapports élaborés par Electronics Watch ont fourni à SPC une visibilité supplémentaire sur les chaînes d’approvisionnement en produits électroniques. SPC se tiendra au courant de toute nouvelle mesure ou de toute évolution des politiques que SPAC pourrait mettre en œuvre en réponse aux conclusions figurant dans les rapports produits par Electronics Watch. SPC se tiendra également au courant du cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, que SPAC compte appliquer et qui pourrait avoir une incidence sur les processus de passation de marchés de SPC.

2.4 – Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

En 2024‑2025, SPAC et SPC ont organisé un webinaire de sensibilisation dans le cadre de l’accord avec Electronics Watch. Le webinaire visait à aider les fonctionnaires et les fournisseurs à cerner et à éliminer les risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement en matériel électronique. Il portait entre autres sur les indicateurs du travail forcé, les évaluations des risques par pays et les études de cas interactives. Lors de la passation de marchés, les agents d’approvisionnement des contrats de SPC sont encouragés à se référer à l’avis de renseignements sur l’approvisionnement (ARA) de SPC sur les exigences élargies en matière de lutte contre le travail forcé et les dispositions contractuelles afin de comprendre l’application des outils contractuels qui doivent être utilisés pour prévenir la traite de personnes, le travail forcé et le travail des enfants.

Il est important de noter que les résultats de l’évaluation des risques d’Electronics Watch aideront SPC à mieux comprendre ses chaînes d’approvisionnement. SPC sera tenu informé de l’élaboration par SPAC de matériel de formation et de sensibilisation qui pourrait lui être utile.

Conclusion

Au cours de l’exercice 2024‑2025, SPC a réalisé des progrès dans ses efforts pour prévenir le travail forcé, le travail des enfants et la traite de personnes dans ses chaînes d’approvisionnement. SPC a mis en place des dispositions de lutte contre le travail forcé dans tous les contrats (nouveaux ou modifiés), ainsi que dans les offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement(nouveaux ou modifiés), dans le cadre des conditions générales de SPAC à l’égard des biens. De plus, SPC a appliqué des dispositions de lutte contre le travail forcé dans les contrats de services, de recherche et développement et de services professionnels afin qu’ils reflètent la portée élargie des exigences de SPAC.

S’appuyant sur l’analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC réalisée par Rights Lab en 2021, SPC a collaboré avec SPAC et Electronics Watch pour analyser les chaînes d’approvisionnement du matériel de TIC qu’il achète. Grâce à cette collaboration, SPC est dans une meilleure position pour réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants au moyen de diverses mesures, telles que l’utilisation de futures politiques et des processus de diligence raisonnable qui seront élaborés par SPAC. SPC est déterminé à se tenir au courant des risques de travail forcé, de travail des enfants et de la traite des personnes dans ses chaînes d’approvisionnement.