Comment faire une demande

1. Ouvrez une session dans Mon dossier
2. Faites défiler vers le bas jusqu’à « Prestations et crédits ».
3. Cliquez sur « Prestations et crédits ».
4. Cliquez sur le bouton « Demander le CIPH » pour ouvrir le formulaire numérique.

Vous pouvez téléphoner à L'Agence et faire remplir pour vous la partie A du formulaire numérique.

• Vous avez la possibilité de parler à un agent de centre d’appels (1-800-959-7383) ou d’utiliser le service vocal automatisé (1-800-463-4421).
• Vous devez être en mesure de confirmer votre identité avant de commencer.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec L'Agence par téléphone.

• Renseignements de base sur la personne handicapée
• Renseignements de base sur le membre de la famille qui subvient à ses besoins et qui peut demander le montant pour personnes handicapées (si vous transférez le crédit)
• Consentement pour que L'Agence :
  • communique avec le professionnel de la santé de la personne handicapée (au besoin)
  • rajuste automatiquement les déclarations de revenus des années précédentes (s’il y a lieu)

Vous pouvez toujours remplir la partie B du formulaire numérique en ligne si vous n’avez pas de numéro de référence, mais le processus est un peu différent.

1. Remplissez la partie B du formulaire numérique pour les professionnels de la santé.
2. Imprimez le formulaire et signez-le.
3. Remettez le formulaire à votre patient.

Votre patient doit ensuite remplir la partie A et soumettre le formulaire T2201 dûment rempli à L'Agence.

• Renseignements de base sur le professionnel de la santé
• Nom et date de naissance du patient
• Renseignements sur les effets des déficiences

Les professionnels de la santé utilisent leur meilleur jugement professionnel lorsqu’ils remplissent la partie B.

Ils peuvent baser leur évaluation sur :

• les symptômes signalés par le patient;
• leur connaissance des antécédents médicaux du patient;
• leur observation directe des limitations du patient;
• leur connaissance des effets de la déficience en ce qui concerne la condition médicale du patient.

L'Agence base sa décision concernant l’admissibilité sur les renseignements fournis par les professionnels de la santé dans la partie B.

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 218 sur Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source.

• Renseignements de base sur la personne handicapée
• Renseignements de base sur le membre de la famille qui subvient à ses besoins et qui peut demander le montant pour personnes handicapées (si vous transférez le crédit)
• Consentement pour que L'Agence :
  • rajuste automatiquement les déclarations de revenus des années précédentes (s’il y a lieu)
  • communique avec le professionnel de la santé de la personne handicapée (au besoin)

• Renseignements de base sur le professionnel de la santé
• Nom et date de naissance du patient
• Renseignements sur les effets des déficiences

Les professionnels de la santé utilisent leur meilleur jugement professionnel lorsqu’ils remplissent la partie B.

Ils peuvent fonder leur évaluation sur :

• les symptômes signalés par le patient;
• leur connaissance des antécédents médicaux du patient;
• leur observation directe des limitations du patient;
• leur connaissance des effets de la déficience en ce qui concerne la condition médicale du patient.

L'Agence base sa décision concernant l’admissibilité sur les renseignements fournis par les professionnels de la santé dans la partie B.