Les femmes demandant une libération conditionnelle

Quels sont les différents types de libération conditionnelle?

Il y a deux types de libération conditionnelle : la semi-liberté et la libération conditionnelle totale.

• La semi-liberté vous permet de participer à des activités dans la collectivité et vous aide à vous préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Lorsque vous êtes en semi-liberté, vous devez retourner dans un établissement résidentiel communautaire (ERC) ou dans un autre lieu approuvé, à la fin de chaque journée ou selon d’autres directives.
• La libération conditionnelle totale vous permet de purger une partie de votre peine sous surveillance dans la collectivité, habituellement dans une résidence privée, mais parfois dans un ERC.

Autres types de libération conditionnelle

Les permissions de sortir sont le premier type de libération que vous pouvez recevoir. Les permissions de sortir peuvent être assorties d’une escorte (PSAE) ou sans escorte (PSSE). Vous pouvez être considérées pour ce type de libération pour diverses raisons (par exemple, pour du développement personnel, des contacts avec la famille, des raisons médicales ou du service communautaire). Pour plus d’informations, parlez-en à votre intervenant de première ligne.

La libération d’office (LO) est une libération prévue par la loi une fois que vous avez purgé les 2/3 de votre peine. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une décision de la CLCC, la Commission est chargée d’imposer des conditions à votre libération d’office que vous devez respecter. Vous n’êtes pas admissible à la libération d’office si vous purgez une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée.

Quand suis-je admissible à la libération conditionnelle et comment puis-je en faire la demande?

Admissibilité

Dans le cas de la libération conditionnelle totale, vous êtes normalement admissible après avoir purgé le tiers de votre peine, ou sept ans, selon la période la plus courte.

Vous êtes normalement admissible à la semi-liberté six mois avant votre date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Les délais d’admissibilité peuvent varier en fonction de la durée de votre peine ou si vous purgez une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée.

Si vous ne connaissez pas les dates de votre admissibilité à la libération conditionnelle, informez-vous auprès de votre agent de libération conditionnelle.

Présenter une demande de semi-liberté :

Pour présenter une demande de semi-liberté, vous devez remplir un formulaire de demande.

Présenter une demande de libération conditionnelle totale :

La CLCC fixera automatiquement votre examen en vue de la libération conditionnelle totale un mois avant votre date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. La CLCC vous informera par écrit de la date de votre examen.

Dans certaines circonstances, il se peut que vous deviez faire une demande pour que votre demande de libération conditionnelle totale soit prise en compte.

Remarque : Les formulaires de demande de libération conditionnelle vous demandent de fournir vos plans de libération, vos soutiens communautaires éventuels et les raisons de votre demande. Demandez un formulaire de demande à votre agent de libération conditionnelle. Une fois que vous l’aurez rempli, il l’enverra à la CLCC.

Pourquoi devrais-je présenter une demande de libération conditionnelle?

La libération conditionnelle vous aide à réussir votre réinsertion sociale, graduellement et en toute sécurité, grâce à des services de soutien, tout en étant sous surveillance.

Elle vous donne la possibilité de :

• créer des liens avec les services de soutien de votre collectivité (par exemple, famille, amis, travailleur en santé mentale, parraineur en toxicomanie, conseiller en emploi, soutien parental, mentor, Aîné, soutien spirituel ou religieux);
• commencer à participer aux programmes, aux interventions et/ou aux pratiques traditionnelles et culturelles de la collectivité;
• chercher et d’obtenir un emploi et/ou améliorer votre éducation; et
• établir une routine saine.

Si la libération conditionnelle ne vous est pas accordée, les raisons seront fournies lors de l’audience et dans la décision écrite de la CLCC. Cela peut vous aider à vous concentrer sur ces points précis pour vous préparer à votre prochaine audience de libération conditionnelle et votre éventuel retour en toute sécurité dans la communauté.

Comment les commissaires prennent-ils leur décision?

Les commissaires de la CLCC prennent la décision d’accorder ou de refuser la libération conditionnelle lors d’une audience ou d’un examen par voie d’étude du dossier (parfois appelé examen sur dossier). Dans la plupart des cas, le premier examen en vue d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale se fera par le biais d’une audience.

Que la décision soit prise ou non par le biais d’une audience ou d’un examen par voie d’étude du dossier, les commissaires prendront en considération toutes les informations pertinentes dont ils disposent, y compris :

• toute information que vous fournissez verbalement ou par écrit, pour prendre cette décision;
• ce que vous avez appris, les compétences que vous avez acquises et les progrès que vous avez réalisés par vous-même ou votre participation à des programmes, à des activités culturelles ou traditionnelles et/ou des interventions qui traitent de votre risque de récidive et favorisent votre retour en toute sécurité dans la communauté;
• votre comportement dans l’établissement et lors de toutes mises en liberté antérieures (ce que vous avez fait pour aborder les domaines de risque et/ou les besoins depuis le moment où vous avez commis l’infraction, quels défis avez-vous relevés et comment avez-vous fait face à ces difficultés);
• tout facteur historique pertinent, tel que la pauvreté, le racisme systémique et l’histoire sociale autochtone, qui peut avoir joué un rôle dans vos antécédents historiques criminels et sociaux;
• toute information provenant des victimes de votre ou vos infractions; et
• votre plan de libération conditionnelle et votre stratégie de gestion du risque dans la collectivité (pensez à vos forces, vos compétences, votre motivation et aux sources externes, y compris vos soutiens communautaires, qui peuvent vous aider à maintenir les gains positifs et les changements que vous avez réalisés).

Qu’est-ce qu’une audience de libération conditionnelle?

Les audiences de libération conditionnelle peuvent avoir lieu en personne ou par vidéoconférence. Une audience de libération conditionnelle donne l’occasion aux commissaires d’évaluer le risque en discutant avec vous de vos points forts, de vos progrès et des domaines sur lesquels ils souhaitent en savoir plus. La CLCC s’engage à vous offrir un espace respectueux, inclusif et sûr pour aider à faciliter la conversation.

Qu’est-ce qu’une audience adaptée à la culture?

La CLCC reconnaît le rôle important que jouent la culture et la communauté dans le parcours vers une réinsertion réussie.

Les délinquantes autochtones et les délinquantes non autochtones engagées dans un mode de vie autochtone peuvent demander des audiences adaptées à leur culture (audiences tenues avec l’aide d’un Aîné et audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité) qui incluent la participation d’un Aîné ou d’un conseiller culturel. Les Aînés ou les conseillers culturels fournissent des informations importantes aux commissaires (par exemple, des informations liées à la culture, aux traditions et/ou aux cérémonies) et peuvent faciliter des cérémonies sur demande, comme une purification. Ils ne participent pas à la prise de décision.

Parlez-en à votre agent de libération conditionnelle pour de plus amples renseignements, ou demandez un exemplaire des brochures de la CLCC intitulées : Audiences tenues avec l’aide d’un Aîné et Audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité.

Préparation d’une audience de libération conditionnelle

Une fois que votre examen est prévu, vous recevrez une lettre de la CLCC contenant des informations détaillées.

Il est important que vous preniez le temps d’examiner les informations que vous recevez. Vous pouvez également demander à votre agent de libération conditionnelle de vous aider sur tout point que vous ne comprenez pas.

Qui sera présents :

• Votre agent de libération conditionnelle et votre assistant (si vous en avez un) assisteront à l’audience avec vous. Pour obtenir des renseignements plus précis sur les assistants, veuillez lire la section « Comprendre vos droits ».
• Un greffier d’audience et un ou des commissaires de la CLCC seront également présents.
• Si une audience est tenue avec l’aide d’un Aîné, l’Aîné ou le conseiller culturel de la CLCC y assistera.
• Les victimes peuvent assister à l’audience et présenter une déclaration sur l’impact que l’infraction a eu sur elles (la ou les déclarations vous seront communiquées avant l’audience).
• D’autres observateurs peuvent assister à l’audience, mais ne prendront pas la parole (les observateurs peuvent inclure : des membres du personnel du SCC et/ou de la CLCC, des étudiants et des médias).

1. Commissaires de la CLCC
2. Greffier d’audience de la CLCC
3. Agent de libération
4. Délinquante
5. Assistant de la délinquante
6. Agent correctionnel
7. Observateur : Grand public
8. Observateur : Médias
9. Personne de soutien
10. Agent régional des communications de la CLCC
11. Victime
12. Personne de soutien à la victime

1. Commissaires de la CLCC
2. Greffier d’audience de la CLCC
3. Agent de libération conditionnelle du SCC
4. Personne de soutien à la délinquante
5. Assistant de la délinquante
6. Délinquante
7. Ainé du SCC
8. Agent de liaison autochtone / Agent de développement auprès de la collectivité autochtone
9. Personne de soutien à la victime
10. Victime
11. Ainé de la CLCC
12. Agent régional des communications de la CLCC et  observateurs, s’il y a lieu

* Remarque : Les participants à l’audience s’assoient généralement dans le cercle intérieur et les observateurs dans le cercle extérieur en raison de leur rôle non participatif durant l’audience. En consultation avec l’Aîné de la CLCC, la détermination de la disposition des sièges est à la discrétion des commissaires. Les victimes, les personnes de soutien aux victimes et les personnes de soutien aux délinquantes peuvent demander à s’asseoir à l’intérieur du cercle.

Ce qui va se passer :

• Les commissaires se présenteront, s’assureront que vous comprenez vos droits et expliqueront le processus d’audience. Ils voudront peut-être aussi savoir comment vous préférez qu’ils s’adressent à vous (par exemple, prénom, pronom préféré).
• Le greffier d’audience s’assurera que vous avez reçu les informations relatives aux garanties procédurales et vous demandera si vous avez des questions à ce sujet. Ces garanties obligatoires décrivent vos droits dans le cadre du processus d’audience.
• Votre agent de libération conditionnelle parlera brièvement de votre cas et fera des recommandations relatives à votre libération.
• Les commissaires poseront des questions, discuteront de votre cas et prendront une décision, qu’ils vous présenteront avec les motifs de leur décision. Ils pourraient souligner les domaines dans lesquels vous pourriez faire des progrès (dans des cas exceptionnels, ils peuvent prendre une décision à une date ultérieure).
• Les commissaires vous expliqueront et s’assureront que vous comprenez toute(s) condition(s) spéciale(s) que vous devrez respecter si la libération conditionnelle vous est accordée.
  • Ces conditions spéciales sont spécifiques aux domaines de risque que vous avez identifiés et doivent être raisonnables et nécessaires pour vous aider à gérer ces risques et à protéger la communauté (par exemple, s’abstenir de consommer de l’alcool, éviter certaines personnes ou certains endroits, et/ou suivre un traitement).

Conseils utiles :

• Avant l’audience, notez les éléments clés que vous voulez dire aux commissaires. Pensez à vos forces (par exemple, compétences, attitude, motivation) et à la manière dont elles peuvent vous aider lors de votre retour dans la collectivité.
• Prenez au moins deux grandes respirations avant de commencer à parler.
• Pendant l’audience, prenez votre temps pour répondre aux questions.
• N’hésitez pas à informer les commissaires si vous ne comprenez pas quelque chose.
• Demandez à faire des pauses lorsque vous vous sentez dépassée ou que vous avez besoin de temps pour rassembler vos idées.
• Faites savoir aux commissaires les conditions qui, selon vous, vous aideront lorsque vous serez libérée dans la collectivité.

N’oubliez pas de toujours répondre honnêtement. Il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses, ni de questions pièges.

Comprendre vos droits :

Vous avez le droit :

• de recevoir tous les renseignements que la CLCC utilisera pour prendre leur décision concernant votre cas;
• d’être entendue ou de présenter un observation écrite pour exprimer aux commissaires ce que vous voulez qu’ils sachent à votre sujet et qu’ils en tiennent compte au moment de prendre leur décision;
• de demander que l’audience se déroule en français ou en anglais;
• d’avoir un interprète si l’anglais ou le français ne sont pas votre langue maternelle;
• d’être accompagnée d’un assistant venant de la collectivité ou de l’établissement, qui peut vous aider et vous conseiller avant que vous ne répondiez aux questions et qui peut également faire une déclaration en votre nom. Un assistant peut être un membre de votre famille, un ami, un avocat, une aide communautaire, ou une autre personne que vous aimeriez avoir à vos côtés pour vous aider (parlez à votre agent de libération conditionnelle pour demander un exemplaire de la brochure de la CLCC intitulée : Les assistants du délinquant lors d’audiences de la CLCC);
• être informée de la présence d’observateurs; et
• inviter des soutiens communautaires à observer votre audience (remarque : tous les observateurs doivent remplir un formulaire de demande et être approuvés par la CLCC).

À quoi dois-je m’attendre une fois que la CLCC a pris sa décision?

• Vous recevrez une copie de la décision écrite et les motifs de la décision.
• S’il y a eu une audience, vous pouvez demander à votre agent de libération conditionnelle un formulaire de demande pour obtenir une copie de l’enregistrement sonore. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, votre agent de libération conditionnelle l’enverra à la CLCC.
• Une décision de la CLCC peut faire l’objet d’un appel en fonction de motifs précis énoncés dans la loi. Si vous estimez avoir des motifs en matière d’appel, vous ou une personne agissant en votre nom devez/doit soumettre un formulaire de décision d’appel de la CLCC dûment rempli à la Section d’appel de la CLCC, avec les motifs détaillés écrits indiquant clairement les raisons de l’appel, ainsi que tout document justificatif. Parlez à votre agent de libération conditionnelle pour obtenir plus d’informations et connaître les délais importants.

Un dernier rappel important…

Une audience peut être un événement stressant. Savoir à quoi s’attendre et consacrer un peu de temps à la préparation peut vous aider à vous sentir plus à l’aise avec le processus.

En l’absence d’une audience, vous pouvez également vous faire entendre par la CLCC en rédigeant un document à l’intention de la Commission qui sera pris en compte dans le processus décisionnel.

Pour obtenir plus de renseignements ou si vous avez des questions, parlez à votre intervenant de première ligne et/ou votre agent de libération.