Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-invalidité - Introduction

1.1. Vue d’ensemble de la subvention

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention) est une subvention de contrepartie que le gouvernement du Canada verse dans un REEI.

Selon le revenu familial du bénéficiaire* et le montant cotisé au REEI, le gouvernement du Canada peut verser des subventions de contrepartie de 300 %, 200 % ou 100 %.

• La subvention annuelle maximale est de 3 500 $.
• La subvention maximale cumulative est de 70 000 $.

Des exceptions aux limites maximales ci-dessus existent là où la disposition de report s’applique. Pour de plus amples renseignements sur la disposition de report, voir les chapitres suivants : 3-1, section 3 – Les limites relatives à la subvention et le report des droits à la subvention; 3-2, section 3 – Les limites relatives au bon et le report des droits aux bons.

La subvention peut être versée dans un REEI pour les cotisations faites le ou avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Pour recevoir la subvention, une déclaration de revenus devrait être remplie chaque année. Sinon, seule la subvention minimale sera versée dans un REEI, puisque le gouvernement du Canada ne pourra vérifier l’admissibilité du bénéficiaire à un taux de contrepartie plus élevé, en fonction du revenu familial du bénéficiaire. Toutefois, un bénéficiaire confié aux soins d’un organisme ayant droit à un paiement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (au moins un mois par année) est admissible à une subvention de contrepartie au taux de 300 % et de 200 % sans devoir produire de déclaration de revenus.
Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité à la subvention, les renseignements nécessaires, les règles relatives aux programmes et les processus de demande, voir le chapitre 3-1 : La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention).

*Les seuils de revenu sont indexés annuellement par l’Agence du revenu du Canada.

1.2. Vue d’ensemble du bon

Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon) est versé dans un REEI par le gouvernement du Canada. Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon.

Selon le revenu familial du bénéficiaire*, le gouvernement du Canada peut verser jusqu’à 1 000 $ annuellement en bon dans un REEI. Le maximum cumulatif des bons est de 20 000 $.

Le bon peut être versé dans un REEI pour les demandes faites le ou avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Pour recevoir le bon, il faut produire une déclaration de revenus chaque année. Sinon, aucun bon ne sera versé dans un REEI, puisque le gouvernement du Canada ne pourra vérifier le revenu familial du bénéficiaire; toutefois, aucune déclaration de revenus n’est nécessaire pour le versement du bon pour un bénéficiaire à la charge d’une organisation qui reçoit une allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité au bon, les renseignements nécessaires, les règles relatives aux programmes et les processus de demande, voir le chapitre 3-2 : Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon).

*Les seuils de revenu sont indexés annuellement par l’Agence du revenu du Canada.

1.3. Les droits à la subvention et au bon et le report

Depuis janvier 2011, les titulaires d’un REEI peuvent réclamer les droits à la subvention et au bon inutilisés pour une période de dix ans (à compter de 2008 seulement, l’année où le REEI a été offert). Cette disposition s’applique aux REEI existants et à ceux qui ont été ouverts en janvier 2011 et après.

Pour réclamer les droits à la subvention et au bon inutilisés, le bénéficiaire doit être admissible à la subvention et au bon et y avoir été admissible au cours des années pour lesquelles le report est demandé. Les cotisations et la demande de la subvention et du bon doivent avoir été faites au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le montant admissible de la subvention et du bon est calculé pour chacune des années précédentes et est établi en fonction du revenu familial du bénéficiaire au cours de chacune de ces années. Le taux de contrepartie du gouvernement du Canada correspondra au taux qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée pendant l’année au cours de laquelle le droit à la subvention a été acquis. Le taux de contrepartie est versé dans un ordre décroissant, en utilisant tous les droits à la subvention (en commençant par la première année pendant laquelle on y avait droit) au taux de contrepartie le plus élevé d’abord, suivi des droits calculés à des taux moins élevés.

Les montants des subventions et des bons seront versés en fonction des droits inutilisés, jusqu’à un maximum annuel de 10 500 $ pour les subventions et de 11 000 $ pour les bons.

2.1. Les institutions financières

Un émetteur est une société de fiducie autorisée à fournir des services de fiducie au Canada. Le régime type de REEI de l’émetteur doit être approuvé par la Direction des régimes enregistrés (DRE) de l’ARC et l’émetteur doit signer une convention d’émetteur conclue avec EDSC afin d’offrir des contrats de REEI au public et d’administrer la subvention et le bon.

L’émetteur peut confier ou déléguer certains pouvoirs à un mandataire ou à un fournisseur de services. En général, un mandataire fournit des services administratifs aux clients et un fournisseur de services fournit des services de soutien électronique, tous deux au nom de l’émetteur.

Conformément à la convention d’émetteur lorsqu’un mandataire participe au processus, c’est normalement lui ou elle qui transmet les renseignements sur le REEI par voie électronique à EDSC, reçoit les versements de subventions et de bons et envoie les remboursements de subventions et de bons au gouvernement du Canada.

La convention d’émetteur prévoit l’obligation ci-après:

« fournir au ministre le nom de tout mandataire qui exerce les obligations visées au sous-alinéa 2.9 (b) sous une forme et selon les modalités que la ministre estime acceptables, tel qu’il est énoncé dans le formulaire Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Avis de délégation de fonctions à un mandataire ou tout autre formulaire semblable approuvé par le ministre. Il est entendu que, une fois le mandataire approuvé, le ministre s’adressera directement à ce mandataire au sujet de ces obligations particulières, comme si ces obligations étaient exécutées par l’émetteur. »

Si l’émetteur conclut une entente avec un mandataire, permettant à ce dernier d’exécuter des fonctions administratives ou autres dans le cadre du régime type, le régime type et la fiducie du régime type demeurent la responsabilité ultime de l’émetteur.

En général, les fournisseurs de services assurent des services de soutien relativement aux REEI, compilent les transactions électroniques et les transmettent au système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI).

Aux fins du présent guide, le terme IF désigne l’entité qui offre le produit de REEI directement aux clients, que ce soit un émetteur, un mandataire ou, dans de rares cas, un fournisseur de services. Si le type d’entité est précisé, soit un émetteur, un mandataire ou un fournisseur de services, l’information est pertinente uniquement à cette entité.

Afin de pouvoir offrir des contrats de REEI et/ou de conclure des ententes avec des mandataires ou des fournisseurs de services, permettant à ces derniers d’offrir des contrats de REEI, un émetteur doit d’abord soumettre une copie de son régime type à la DRE pour approbation écrite. Les modalités du plan doivent répondre aux exigences précisées à l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, l’émetteur doit avoir conclu une entente avec le ministre de EDSC pour l’administration de la subvention et du bon.

Plus précisément, les IF créent et gèrent des systèmes pour soutenir la prestation du programme de REEI, préparent et soumettent des demandes de subvention et de bon à EDSC, acceptent les réponses aux demandes de subvention et de bon de EDSC, consignent et font le suivi des fonds au nom des titulaires et des bénéficiaires des subventions et des bons.

2.2. Emploi et Développement social Canada

EDSC est un ministère du gouvernement du Canada.

EDSC a pour mission de bâtir un pays plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leurs vies soient plus productives et gratifiantes, et d’améliorer leur qualité de vie.

EDSC s’assure que les enfants, les familles, les aînés et les personnes handicapées disposent du soutien et de l’information dont ils ont besoin pour maintenir leur bien-être et pour faciliter leur participation à la société.

EDSC est responsable de tous les aspects législatifs liés à la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (LCEI) et au Règlement sur l’épargne-invalidité (Règlement).

2.3. L’Agence du revenu du Canada

L’ARC est responsable de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu et gère des :

• lois fiscales au nom du gouvernement du Canada et de la plupart des provinces et territoires;
• programmes divers de prestations socioéconomiques et d’encouragement offerts par l’entremise du régime fiscal.

3.1. L’institution financière

Dans l’établissement des REEI, les rôles et les responsabilités des IF comprennent les suivants :

• Offrir des REEI au public et mettre tout en œuvre pour assurer que ses lieux et services sont accessibles aux personnes handicapées;
• Obtenir le NAS du bénéficiaire ainsi que le NAS ou le numéro d’entreprise (NE) de chaque entité qui devient titulaire d’un REEI (LIR 146.4(2)(b));
• Recueillir les informations sur l’enregistrement du contrat et les fournir au gouvernement du Canada;
• Assurer que les contrats de REEI sont conformes aux modalités de l’enregistrement;
• Soumettre une demande de subvention ou de bon à EDSC au nom du titulaire;
• Recevoir et déposer la subvention ou le bon dans le compte de REEI approprié;
• Informer le titulaire de l’état du compte de REEI (si le versement de la subvention ou du bon a eu lieu ou non);
• Maintenir et soumettre des registres mensuels des transactions de REEI par l’entremise du système du PCEI;
• Faire des paiements d’aide à l’invalidité (PAI), s’il y a lieu, et des paiements viagers pour invalidité (PVI) au bénéficiaire;
• Rembourser la subvention ou le bon, au besoin;
• Corriger les erreurs en temps opportun; et
• Conserver des copies de tous les documents, livres de comptes et registres aux fins des examens de conformité de l’ARC et de EDSC, et ce, pour une période de six (6) ans à partir de l’année au cours de laquelle le REEI est résilié.

3.2. Le titulaire

Le titulaire ouvre et gère le régime et signe un contrat avec l’IF au profit d’un bénéficiaire. En tout temps, il faut qu’il y ait au moins un titulaire du régime.

Le titulaire verse les cotisations au REEI au profit du bénéficiaire. De plus, le titulaire peut également donner la permission par écrit à d’autres de cotiser au REEI.

Selon les circonstances, le titulaire peut être :

• le bénéficiaire
• un parent légal du bénéficiaire
• un tuteur, curateur ou autre particulier légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire
• un ministère, un organisme ou un établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire
• un membre de la famille admissible (parent(s), conjoint ou conjoint de fait du bénéficiaire)
• une entité admissible, ayant des droits à titre de successeur ou de cessionnaire d’un titulaire de régime aux termes du REEI

Il peut exister des cotitulaires, notamment dans le cas où deux parents légaux souhaitent conclure une entente contractuelle avec l’IF. Il se peut aussi que le titulaire soit une entité unique.

Il a été annoncé dans le budget de 2012 qu’un « membre de la famille admissible » peut devenir le titulaire d’un REEI qui est ouvert pour la première fois pour un bénéficiaire adulte qui pourrait ne pas avoir la capacité de conclure un contrat et qui n’a pas de représentant légal nommé en vertu d’une législation provinciale.

Il s’agit d’une mesure temporaire qui est entrée en vigueur le 29 juin 2012 et qui prendra fin après le 31 décembre 2023. Cette mesure donnera aux provinces et territoires un délai pour trouver des solutions à long terme pour répondre aux questions de représentation légale. En général, une personne qui devient titulaire d’un REEI aux termes de cette mesure pourra demeurer titulaire du REEI après 2023. À partir de 2024, un membre de la famille admissible pourra ouvrir un régime d’épargne-invalidité seulement lorsqu’il transfère un régime existant dont il est le titulaire.

3.3. Le bénéficiaire

Le titulaire nomme le bénéficiaire du REEI. Le bénéficiaire du REEI est la personne qui recevra l’argent du REEI.

Le REEI est administré exclusivement au profit du bénéficiaire. Une fois que le titulaire a nommé le bénéficiaire du REEI, la décision est irrévocable et le bénéficiaire doit demeurer le même pour la durée du REEI. À tout moment, un bénéficiaire ne peut avoir qu’un REEI .

4.1. La protection des renseignements

Selon certains critères d’admissibilité portant sur le REEI, la subvention et le bon, les IF doivent recueillir ou vérifier les informations fournies par le titulaire. Par conséquent, deux lois fédérales relatives au respect des renseignements personnels sont applicables :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

La législation fédérale et provinciale sur la protection des renseignements personnels stipule la façon dont les organismes du secteur privé doivent gérer la collecte, le stockage et l’utilisation des renseignements personnels. Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’aider les clients qui font la demande de la subvention ou du bon, il est important de connaître et de comprendre la législation sur la protection des renseignements personnels adoptée par chaque instance.

Les IF peuvent assurer leurs clients quant à la nature confidentielle de tout renseignement fourni au cours du processus de demande de REEI, de la subvention et du bon, conformément à la législation fédérale et provinciale sur la protection des renseignements personnels.

4.2. La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels

Les IF doivent recueillir et communiquer des renseignements sur le titulaire, le bénéficiaire, le ou les parents d’un enfant, les membres de la famille, le tuteur légal ou la personne admissible aux fins de l’enregistrement d’un REEI et de la demande de la subvention et du bon.

4.2.1. La communication de renseignements personnels de clients

Le gouvernement du Canada est autorisé à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels ainsi que tout autre renseignement inscrit dans le formulaire « Demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité » aux fins décrites sur le formulaire, conformément à la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Lorsque ces renseignements sont sous la responsabilité de EDSC, ils sont traités conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Lorsque ces renseignements sont sous la responsabilité de l’Agence du revenu du Canada, ils sont traités conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements inscrits sur ce formulaire et les renseignements concernant le REEI peuvent être utilisés par, et communiqués entre, EDSC, l’ARC et l’IF aux fins de l’administration (notamment l’analyse des politiques, la recherche et l’évaluation) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Description de l’image

Les étapes suivantes décrivent la collecte, l’utilisation et l’échange des renseignements personnels aux fins de l’enregistrement du contrat de REEI et du versement de la subvention et du bon.

Étape 1

Création du contrat auprès de l’IF. L’émetteur obtient du formulaire de demande de subvention et du bon :

• le nom et le NAS du ou des titulaires
• le nom, le NAS, la date de naissance et l’adresse du bénéficiaire
• le nom, le NAS (ou le NE) et l’adresse de la personne admissible

L’IF obtient également du contrat de REEI :

• le nom et le NAS (ou le NE) du titulaire
• le NAS, le nom, la date de naissance et l’adresse du bénéficiaire

Étape 2

L’émetteur transmet l’information à EDSC.

Étape 3

Validation dans le système du PCEI.

Étape 4

Validation auprès du Bureau de l’IAS. EDSC envoie les informations au Bureau de l’immatriculation aux assurances sociales pour validation :

• le NAS (ou le NE), le nom et la date de naissance du ou des titulaires
• le NAS, le nom et la date de naissance du bénéficiaire

Étape 5

Vérification auprès de l’ARC. EDSC envoie les renseignements à l’Agence du revenu du Canada pour vérifier :

• l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées
• la résidence au Canada
• le revenu de la famille du bénéficiaire

Étape 6

L’enregistrement du contrat est confirmé.

Étape 7

Versement de la subvention et du bon. Les informations sont communiquées à l’IF par le biais de rapports mensuels.

6.1. L’ouverture d’un REEI

L’ouverture d’un REEI se fait en trois étapes :

1^ère étape : Choisir l’institution financière
Pour voir une liste des institutions financières qui offrent un REEI , consultez le site Web de EDSC.

2^e étape : Fournir les renseignements nécessaires
Le titulaire qui ouvre un REEI doit s’assurer de fournir à l’IF toute l’information pertinente à son sujet, au sujet du particulier admissible (le cas échéant) et sur la personne nommée comme bénéficiaire du REEI.

3^e étape : Verser une cotisation et/ou faire la demande de la subvention et du bon
Seul le titulaire du REEI (ou les personnes ayant reçu le consentement écrit du titulaire) peut verser des cotisations dans un REEI. Les cotisations sont versées en fiducie aux IF pour être investies ou utilisées par l’IF afin de verser des paiements au bénéficiaire.

Il n’est plus possible de verser des cotisations si le bénéficiaire est décédé.

Il est nécessaire de verser des cotisations pour recevoir la subvention. Aucune cotisation n’est nécessaire pour déclencher les versements du bon à ceux qui y sont admissibles.

6.2. Le processus de demande et de paiement

Le diagramme ci-dessous donne un aperçu du processus de demande et de paiement du REEI.

Description de l’image

1. Le titulaire ouvre un régime d’épargne-invalidité (REI) et en demande l’enregistrement (REEI)*. (Voir section 2, Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI))
2. L’émetteur aide le titulaire dans l’examen de l’admissibilité du bénéficiaire à la subvention et au bon.
3. Le titulaire remplit le formulaire de demande de subvention et de bon*. (Voir section 3, La subvention et le bon et Chapitre 3-3, Le processus de demande de la subvention et / ou du bon)
4. Facilite tout transfert entre IF*. (Voir section 2, Chapitre 2-5 Transfert du REEI)
5. L’émetteur reçoit, dépose et suit les versements de subvention et de bon dans les comptes REEI.
6. L’émetteur effectue les remboursements, s’il y a lieu*.
7. L’émetteur verse des PAI (le cas échéant) et des PVI aux bénéficiaires admissibles*. (Voir section 2, Chapitre 2-3 Paiements – le PAI et le PVI)
8. Le titulaire ferme le REEI*. (Voir section 2, Chapitre 2-8 Fermeture du REEI)

* Requiert la transmission de transactions électroniques du Programme canadien pour l’épargne-études par le biais du système du PCEI. Pour en savoir plus sur la transmission des transactions, voir Chapitre 4-1 Les normes d’interface de données (NID).

1.1. La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

La LCEI a pour objectif d’encourager l’épargne à long terme par l’entremise des REEI afin d’aider les personnes ayant une déficience grave et prolongée à épargner pour l’avenir.

La LCEI prévoit la SCEI et le BCEI et énonce certaines des conditions et obligations relatives au versement et au remboursement de la SCEI et du BCEI.

La LCEI prévoit le montant de la SCEI qui peut être versé dans le REEI d’un bénéficiaire par rapport aux cotisations versées au régime, ainsi que le montant du BCEI qui peut être versé. De plus, la LCEI énonce les conditions et les obligations relatives au versement de la SCEI et du BCEI.

1.2. Le Règlement sur l’épargne-invalidité

Le Règlement a pour objectif de compléter le cadre législatif établi dans la LCEI pour le versement et le remboursement de la SCEI et du BCEI, et d’assurer le traitement et l’application uniformes des règles du programme. Les dispositions du Règlement prévoient les exigences liées au versement de la SCEI et du BCEI, les modalités qui doivent s’intégrer dans toute entente conclue entre EDSC et les émetteurs autorisés à offrir le REEI, les circonstances selon lesquelles la SCEI et le BCEI doivent être remboursés et le type de renseignements personnels qu’EDSC peut recueillir et qui sont par le fait même divulgués à l’ARC.

1.3. La Loi de l’impôt sur le revenu

L’article 146.4 du LIR prévoit des mesures pour la création et l’administration des REEI – le mécanisme utilisé pour déposer la SCEI et le BCEI. La LIR établit des directives claires quant aux conditions requises pour que le régime d’épargne-invalidité (REI) d’un bénéficiaire devienne un REEI.

La LIR décrit les critères d’admissibilité des bénéficiaires et des titulaires, les types de versement possibles du régime, les limites de cotisation ainsi que l’imposition du paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et du paiement viager pour invalidité (PVI).

5.1. Le NAS – un identificateur unique

Pour être en mesure d’établir et d’enregistrer un REI, le bénéficiaire doit détenir un NAS.

Le système du PCEI utilise le NAS du bénéficiaire pour :

• fournir les informations sur l’enregistrement du régime à l’ARC;
• consigner les activités du REEI;
• verser la SCEI ou le BCEI.

5.2. L’importance de données exactes

Le NAS du bénéficiaire fait l’objet de contrôles de validation rigoureux. Pour garantir le versement de la SCEI et du BCEI, il est essentiel de vérifier l’exactitude du NAS du bénéficiaire et des renseignements connexes lorsqu’on établit un REEI et qu’on demande ces deux incitatifs. Toute information relative au NAS erronée retardera l’enregistrement du REI ainsi que l’approbation du versement de la SCEI ou du BCEI.

Le NAS du bénéficiaire est validé par voie électronique contre la base de données du Registre d’assurance sociale (RAS) d’EDSC de la manière suivante :

• D’abord, chaque transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire est validée auprès du RAS afin de s’assurer que le NAS, le prénom, le nom, la date de naissance et le sexe transmis au moyen d’une transaction correspondent avec l’information dans le RAS.
• Si le RAS indique que les renseignements transmis dans la transaction ne correspondent pas à leurs données, le système du PCEI rejette la transaction et l’erreur est signalée à l’émetteur au moyen du rapport d’erreurs.
• Le versement de la SCEI ou du BCEI sera retardé jusqu’à ce que la transaction soit corrigée, soumise de nouveau au système du PCEI et validé avec succès auprès du RAS.

5.3. Le NAS ou le numéro d’entreprise du titulaire

Pour établir ou enregistrer un REI, le titulaire doit fournir son NAS à l’émetteur.

Si le titulaire est un ministère, un organisme ou un établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire, il faut fournir le nom de l’entreprise, l’adresse et le NE à l’émetteur pour établir et enregistrer un REI.

5.4. Faire la demande d’un numéro d’assurance sociale

On peut obtenir le formulaire de demande de NAS et les directives auprès d’un Centre Service Canada, ou en ligne sur la page Web de Service Canada NAS.