Instruments de dépistage de la COVID-19 : Lignes directrices sur la sécurité et l'efficacité des écouvillons d'essai

Renseignez-vous sur les exigences relatives à l'autorisation des instruments médicaux au Canada sur la page Instruments médicaux.

Sur cette page

• Classification établie dans le Règlement sur les instruments médicaux
• Voies réglementaires pour les instruments médicaux liés à la COVID-19
• Simulation de la faisabilité/pertinence clinique
• Stérilité
• Validation de l'emballage
• Biocompatibilité
• Étiquetage
• Exigences postérieures à la mise en marché

Les présentes lignes directrices décrivent les critères en matière de sûreté et d'efficacité applicables aux écouvillons utilisés pour le prélèvement d'échantillons qui servent à diagnostiquer la COVID-19. Il fournit également des conseils sur la façon de répondre à ces critères lors de la préparation d'une demande d’autorisation en vertu la partie 1.1 du Règlement sur les instruments médicaux.

Les tests de dépistage sont un élément clé pour :

• détecter les cas d'infection
• prévenir la propagation du coronavirus

Un écouvillon peut être utilisé pour prélever un échantillon pour l'analyse de la réaction de polymérisation en chaîne moléculaire (PCR) en laboratoire ou pour un test de dépistage hors laboratoire. Les tests hors laboratoire peuvent être effectués directement dans un hôpital ou un cabinet de médecin.

Une fois l'échantillon prélevé, l'écouvillon est soit :

• placé dans un liquide de conservation et envoyé à un laboratoire pour analyse
• inséré directement dans l'instrument de dépistage (analyse sur place)

Les écouvillons peuvent être emballés dans divers milieux de transport du virus (MTV). Les spécifications pour chaque MTV dépassent la portée du présent document.
Les écouvillons jouent un rôle dans la précision des tests de diagnostic de la COVID-19. Par exemple, de faux négatifs peuvent se produire dans les tests PCR si :

• le matériel de l'écouvillon inhibe la réaction au test
• la conception de l'écouvillon ne permet pas d'avoir accès à une surface suffisante pour obtenir un échantillon suffisant

Les écouvillons d'essai qui ne sont pas sécuritaires ni efficaces peuvent causer ou entraîner des préjudices.
Par exemple :

• un écouvillon qui se brise pendant le prélèvement de l'échantillon peut causer une blessure physique
• un écouvillon non stérile qui produit un résultat de test incorrect peut causer un préjudice

Pour en savoir plus sur la préparation des demandes, veuillez consulter :

• Instruments médicaux pour les utilisations liées à la COVID-19

Classification établie dans le Règlement sur les instruments médicaux (RIM)

Dans le cadre réglementaire canadien, les instruments de la classe I présentent le risque le plus faible, et les instruments de la classe IV, le risque le plus élevé. Les écouvillons sont classés selon leur étiquetage et leur utilisation prévue.

Par exemple, si un écouvillon est étiqueté pour une utilisation nasopharyngée (NP) ou oropharyngée (OP) seulement, il est classé comme un instrument médical de classe I. Voir la règle 2(2)du RIM.

Si un écouvillon n'est pas destiné seulement à être utilisé dans les cavités buccales ou nasales, ou si son utilisation n'est pas explicitement indiquée, il est classé comme un instrument de classe II. Voir la règle 2(1). Ces écouvillons peuvent être utilisés pour prélever des échantillons de tissus (par exemple, pour le dépistage de la chlamydia ou de l'Ureaplasma) dans d'autres orifices du corps. Cette utilisation présente un risque plus élevé.

Conformément à la règle 2 :

1. Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les instruments invasifs qui pénètrent dans le corps par un de ses orifices ou qui entrent en contact avec la surface de l'œil font partie de la classe II.
2. Un instrument décrit au paragraphe (1) qui est destiné à pénétrer dans les cavités buccales ou nasales jusqu'au pharynx ou dans le canal auditif jusqu'au tympan fait partie de la classe I.

Voies réglementaires pour accéder aux instruments médicaux liés à la COVID-19

Les fabricants d'écouvillons de classe I peuvent demander l'autorisation d'importer et de vendre leurs produits par l'intermédiaire :

1. d'une licence d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM)
   • la LEIM est un cadre de surveillance des établissements qui n'est pas propre au produit et qui vise à renforcer la sécurité après la mise en marché pour réduire les risques
2. d'une demande d'autorisation en vertu de la partie 1.1 du RIM si l’instrument médical figure sur la liste d’instruments médicaux pour des BUSP
   • des renseignements sur la sûreté et l'efficacité propres à un produit sont requis dans le cadre des demandes avant la mise en marché en vertu de la partie 1.1 du RIM

Une demande d'écouvillons présentée au titre de la partie 1.1 doit comprendre les renseignements suivants :

Description de l'instrument

La description de l'instrument doit comprendre :

• une photo et/ou un dessin technique
• l'identification de tous les matériaux utilisés pour fabriquer l'écouvillon
• l'utilisation prévue (par exemple, orale, nasale et nasopharyngée)

Qualité de la fabrication

Les fabricants doivent :

• démontrer qu'ils se conforment aux systèmes de fabrication de qualité (par exemple, certificat ISO 13485) applicables aux écouvillons/trousse
• ou décrire clairement les systèmes de fabrication de qualité prévus, qui sont conformes aux systèmes de fabrication existants similaires

Vérification de la conception

Fournir des données sur la vérification de la conception des écouvillons (essais au banc) dans un rapport sommaire. Les données devraient démontrer que les caractéristiques de conception essentielles minimales sont respectées. Elles devraient être fondées sur des échantillons d'essais représentatifs des écouvillons finis qui ont été stérilisés avant les essais au banc.

Dimensions

Pour être sécuritaires et efficaces, les écouvillons doivent respecter une longueur minimale et un diamètre de tête minimal et maximal :

• spécification de longueur minimale
  • par exemple, un écouvillon NP pour adulte doit avoir une longueur supérieure ou égale à 14 cm pour atteindre le nasopharynx postérieur
• spécifications relatives au diamètre de tête minimal et maximal
  • par exemple, un écouvillon NP pour adulte doit avoir un diamètre de 1 mm à 4 mm pour passer dans la partie médiane du cornet nasal inférieur et pour pouvoir être bien manœuvré

Flexibilité

La flexibilité des écouvillons est évaluée comme suit :

• selon leur durabilité
  • par exemple, tolérer 20 insertions répétées brutes dans un tube en plastique transparent de 4 mm de diamètre intérieur, courbé sur lui-même, avec un rayon de courbure de 3 cm
• selon leur pliabilité
  • par exemple, l'extrémité et la tige doivent pouvoir être pliées à 90º sans se briser
• selon leur capacité à maintenir leur forme initiale
  • par exemple, reprendre sa forme initiale après une flexion de 45º

Les fabricants peuvent décrire l'essai effectué et le nombre d'échantillons, et fournir un résumé des résultats.

Force/point de rupture (défaillance)

Pour limiter le risque de blesser le patient, la distance minimale du point d'arrêt doit être d'environ 8 cm à 9 cm du nasopharynx. Toutefois, aucune rupture ou fracture ne devrait se produire lors d'une manipulation raisonnable.

Les demandeurs doivent présenter une justification de la conception de la distance du point d'arrêt par rapport à l'extrémité de l'écouvillon. Il faut pouvoir démontrer que la longueur du point d'arrêt peut être respectée par les tubes et les écouvillons disponibles sur le marché.

Propriétés de la surface

La surface de l'écouvillon doit être exempte :

• d'agents technologiques, comme les désinfectants
• de matières étrangères
• de dégraisseurs
• d'agents de démoulage

Les écouvillons moulés par injection ne doivent pas présenter de bavures, d'éclats ou de parties saillantes.

Validation de la conception

Fournir des données de validation (rendement) des écouvillons dans un rapport sommaire, qui démontrent que les écouvillons :

1. permettent d'obtenir des échantillons comparables à ceux récoltés par des écouvillons témoins disponibles dans le commerce
2. ne bloqueront pas la réaction PCR

Ces données devraient être fondées sur des échantillons d'essai représentatifs des écouvillons finis qui ont été stérilisés avant l'essai.

Acquisition d'échantillons comparables à des écouvillons témoins, et compatibilité PCR

Les valeurs de récupération (RT-PCR) du cycle seuil (Ct) de l'écouvillon d'essai devraient être statistiquement comparables à celles d'un écouvillon témoin disponible dans le commerce, en utilisant le SARS-CoV-2 (ou un substitut scientifiquement justifié).

Critères de réussite ou d'échec

Les différences de ≥2Ct indiquent une collecte et/ou une élution d'acide ribonucléique beaucoup moins efficace.

Simulation de faisabilité et pertinence clinique

Les fabricants doivent soumettre soit :

• un rapport d'essai clinique
• des données résultant d'essais cliniques antérieurs

Rapport d'essai clinique

Le rapport d'essai clinique devrait décrire l'utilisation de l'écouvillon fini proposé (stérilisé) chez au moins 30 patients qui ont obtenu un résultat positif pour le SRAS-CoV-2, ou un virus substitut scientifiquement justifié. Le test devrait être mené par des professionnels de la santé formés. Il devrait comparer l'écouvillon proposé avec un écouvillon témoin disponible sur le marché canadien en ce qui concerne :

• la flexibilité
• la compatibilité
• la capacité d'atteindre le nasopharynx (ou d'autres zones précisées dans les indications)
• la capacité de prélever un échantillon/des cellules épithéliales respiratoires
  • par exemple, l'utilisation du gène domestique P ou RNase
• la concordance avec les résultats des essais
  • par exemple, un pourcentage de concordance positive de ≥90 % à l'aide d'un écouvillon témoin composite (calcul du pourcentage de concordance positive qui comprend tous les résultats positifs des écouvillons témoins et des écouvillons d'essai)

Considérations relatives aux essais cliniques

• Un virus substitut scientifiquement justifié peut être utilisé s'il est impossible d'avoir accès à des patients positifs à la COVID.
• Le pourcentage de concordance positive ne doit pas être déterminé en utilisant des échantillons de Ct élevés. Au moins 1/2 à 2/3 des échantillons positifs pour la COVID devraient avoir une charge virale élevée (Ct <30).
• Il devrait y avoir concordance entre les écouvillons témoins et les écouvillons d'essai en termes de valeurs quantitatives (Ct) et qualitatives (+/- essai), y compris des statistiques descriptives appropriées. Inclure la symptomatologie du patient pour les échantillons.
  • par exemple, nombre de jours depuis l'apparition des symptômes, état de la COVID connu ou soupçonné
• Par souci de cohérence, utiliser les mêmes milieux de transport/tubes pour chaque échantillon au cours d'une évaluation clinique. L'utilisation de différents milieux de transport de virus/milieux de transport universels (MTV/MTU) pour les échantillons positifs à la COVID peut contribuer à la variabilité du Ct.
• Valider les supports/tubes MTV/MTU choisis pour montrer qu'ils n'interféreront pas avec les résultats du test PCR.
  • par exemple, permettre une période d'incubation positive de 7 jours par échantillon dans le milieu ou le flacon choisi est considéré comme le pire scénario de transport possible pour évaluer le potentiel maximal de lixiviation/interaction)
• Utiliser une seule plateforme de test PCR tout au long de chaque évaluation clinique. La plateforme doit être préalablement autorisée par Santé Canada ou une autre administration.
• L'emplacement (par exemple,, narine de gauche ou de droite) et l'ordre de l'échantillon (par exemple, écouvillon témoin ou écouvillon d'essai) peuvent avoir une incidence sur la qualité de l'échantillon et la variabilité des résultats. L'emplacement et l'ordre de l'échantillon de l'écouvillon doivent être randomisés.

Pour plus de renseignements sur la collecte, la manipulation et l'analyse des échantillons pour la COVID-19, veuillez consulter le document Interim Guidelines for Collecting, Handling, and Testing Clinical Specimens for COVID-19 des Centers for Disease Control and Prevention (CDC) (en anglais seulement).

Données résultant d'essais cliniques antérieurs

Des données résultant d'essais cliniques antérieurs peuvent être soumises plutôt que des données provenant d'essais cliniques récents. Ces données devraient démontrer l'utilisation sûre et efficace d'un écouvillon de conception et de matériaux identiques chez des sujets humains. L'écouvillon proposé devrait être comparé à un écouvillon témoin disponible sur le marché canadien en ce qui concerne :

• la souplesse
• la compatibilité
• la capacité d'atteindre le nasopharynx (ou d'autres zones précisées dans les indications)
• la capacité de prélever un échantillon/des cellules épithéliales respiratoires
  • par exemple, l'utilisation du gène domestique P ou RNase
• la concordance avec les résultats des essais
  • par exemple, un pourcentage de concordance positive de ≥90 % à l'aide d'un écouvillon témoin composite (calcul du pourcentage de concordance positive qui inclut tous les résultats positifs des écouvillons témoins et des écouvillons d'essai)

Stérilité

Les fabricants doivent fournir les données sur la validation de la stérilisation dans un rapport sommaire. Ce rapport devrait démontrer que la méthode de stérilisation choisie permettra d'atteindre un niveau d'assurance de stérilité (SAL) de 10-6 pour l'écouvillon proposé, en utilisant un indicateur biologique (IB) approprié (voir ci-dessous).

Si l'écouvillon est stérilisé à l'aide d'une méthode à base d'oxyde d'éthylène (Eto), vous devez démontrer que les résidus d'Eto et de chlorhydrine d'éthylène (ECH) respectent les limites de contact tolérables (TCL) précisées dans la norme ISO 10993-7. Le matériel de l'écouvillon couramment utilisé, les méthodes de stérilisation compatibles et les indicateurs biologiques appropriés sont décrits ci-dessous.

Méthode de stérilisation

Matériel des écouvillons	EtO (par exemple, ISO 11135)	Irradiation gamma (ISO 9000 :11137)
Manche en polystyrène, embout de fibres bicomposantes en polyesterNote de bas de page *	X (par exemple, Puritan 25-3316-H/U)	Sans objet
Manche en polystyrène, embout en fibre de nylon floquéNote de bas de page *	X (par exemple, Copan 503CS01)	X (par exemple, BD 220252)
Note de bas de page * Les CDC fournissent des conseils sur les types d'écouvillons qui devraient être utilisés pour une collecte optimale d'échantillons pour les tests PCR. Les écouvillons faits de polyester (par exemple, Dacron), de rayonne ou de nylon floqué sont inclus. Les écouvillons en coton ou en alginate de calcium ne sont pas acceptables, car les résidus dans ces matériaux inhibent la réaction PCR. Retour à la référence de la note de bas de page *

Indicateur biologique approprié

Si un rayonnement ionisant est utilisé pour stériliser l'écouvillon :

• les spores Bacillus pumilus sont recommandées pour des doses de 25 kGy
• les spores Bacillus cereus ou Bacillus sphaericus sont recommandés pour des doses supérieures à 25 kGy (Organisation mondiale de la Santé, La Pharmacopée internationale, 9e édition, 2019 (en anglais seulement))

Processus de stérilisation	Spore (organisme indicateur)
Vapeur	Geobacillus stearothermophilus (anciennement Bacillus stearothermophilus)
Chaleur sèche	Bacillus atrophaeus (anciennement Bacillus subtilis var. niger)
Oxyde d'éthylène	Bacillus atrophaeus (anciennement Bacillus subtilis var. niger)
Peroxyde d'hydrogène	Geobacillus stearothermophilus (anciennement Bacillus stearothermophilus)

Source : Food and Drug Administration des États-Unis, « Biological Indicator (BI) Premarket Notification [510(k)] Submissions », octobre 2007. [En ligne]. (en anglais seulement).

Validation de l'emballage

Les fabricants doivent fournir des données sur la validation de l'emballage dans un rapport sommaire. Le rapport devrait démontrer que le système d'emballage des écouvillons permettra de maintenir un environnement stérile tout au long de la durée de conservation indiquée (par exemple, ASTM F1980) :

• sans fuite (par exemple, ASTM D3078-02)
• avec étanchéité adéquate (par exemple, ASTM F88/EN 868-5)

Les échantillons d'emballage des écouvillons d'essai doivent être représentatifs de l'emballage des écouvillons finis stérilisés avant les essais.

Biocompatibilité

Les fabricants doivent fournir des données sur la biocompatibilité dans un rapport sommaire. Le rapport devrait démontrer la conformité aux tests de biocompatibilité recommandés pour les instruments en contact limité (≤24 heures) avec les muqueuses (voir la norme ISO 10993-1). Ces tests de biocompatibilité visent notamment :

• la cytotoxicité
• la sensibilisation
• l'irritation/la réactivité intracutanée

Ces données doivent être fondées sur des échantillons d'essai représentatifs des écouvillons finis stérilisés avant les essais.

Étiquetage

Les écouvillons doivent être emballés et étiquetés individuellement. La demande doit présenter l'étiquette de l'écouvillon, qui doit comprendre :

• le nom et le numéro de modèle de l'instrument
• le terme « stérile », ainsi que la méthode de stérilisation (Eto = oxyde d'éthylène; R = irradiation gamma), si l'écouvillon est destiné à être vendu dans un état stérile
• le nom et l'adresse du fabricant
• les dates de fabrication et d'expiration

Si les écouvillons ne sont pas stériles, mais doivent être stérilisés à l'installation de l'utilisateur, les paramètres et la méthode de stérilisation doivent être clairement décrits dans les instructions d'utilisation jointes.

Exigences après la mise en marché

Les détenteurs d'une LEIM qui important/vendent des écouvillons au Canada doivent respecter les exigences établies dans le Règlement sur les instruments médicaux (RIM). Cela inclut celles liées au traitement des plaintes et à la déclaration obligatoire des incidents et des rappels.

Pour en savoir plus sur les exigences liées à la déclaration des incidents en vertu de la partie 1.1 du RIM, veuillez consulter :

• Instruments médicaux pour les utilisations liées à la COVID-19

Tout instrument autorisé en vertu de la partie 1.1 du RIM est assujetti aux dispositions relatives aux rappels obligatoires de la Loi sur les aliments et les drogues. De plus, bien que la ministre ait le pouvoir d'ordonner un rappel obligatoire, les fabricants devraient agir de façon proactive et aviser Santé Canada s'ils prennent connaissance de la nécessité de rappeler leur instrument médical utilisé dans le cadre de la pandémie de COVID-19 au Canada. Le guide sur les rappels d'instruments médicaux contient des conseils sur les procédures de rappel au Canada. Pour obtenir de l’information sur la manière de procéder à un rappel au Canada, veuillez consulter :

• Document d'orientation sur les rappels d'instruments médicaux (GUI-0054)

Santé Canada peut mener des activités de surveillance de la conformité avec l’autorisation en vertu de la partie 1.1 du RIM ou les exigences de la LEIM et prendre des mesures immédiates en cas de non-conformité, notamment mettre fin à l'importation et à la vente de tout produit qui présente un risque pour la santé de la population canadienne.