Qui peut faire une demande
Lorsque des événements indépendants de votre volonté vous empêchent de respecter vos obligations fiscales, il est possible d’annuler les pénalités ou les intérêts ou d’y renoncer.
Vous pouvez peut demander l’allègement des pénalités et des intérêts. L’Agence du revenu du Canada (ARC) examinera toutes les demandes. Bien que cette page énumère certains critères, le fait de les respecter ne garantit pas que l’allègement sera accordé.
Situations quand un allègement des pénalités et des intérêts peut être offert
Pour demander l’annulation ou la renonciation des pénalités et des intérêts, vous devez expliquer pourquoi vous demandez cet allègement. Les situations suivantes sont courantes :
Circonstances exceptionnelles
Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre, sans s’y limiter, les exemples suivants :
- des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, comme une inondation ou un incendie;
- des troubles civils ou perturbations des services, comme une grève des postes;
- une maladie ou un accident grave;
- une détresse émotionnelle ou mentale grave, comme un décès dans la famille immédiate.
Les circonstances exceptionnelles vécues par un représentant autorisé (ou une représentante autorisée) ou un tiers :
- Votre représentant autorisé (ou une représentante autorisée) ou un tiers a vécu une circonstance exceptionnelle, comme celle décrite ci-dessus, qui vous a empêché de respecter vos obligations fiscales.
Remarque : Lorsqu’un événement indésirable a empêché un grand nombre de contribuables de respecter leurs obligations fiscales, nous pouvons publier un communiqué pour annoncer que nous pourrions accorder une attention particulière à l’allègement. Dans de tels cas, les contribuables doivent faire une demande d’allègement. Les communiqués de l’ARC sur les événements indésirables qui sont admissibles à un allègement se trouvent sur la page des Communiqués de presse.
Vidéo : Allègement pour les contribuables
Difficultés financières
Lorsque nous avons confirmé que vous n’êtes pas en mesure de payer ce que vous devez, nous pouvons renoncer ou annuler la totalité ou une partie des intérêts pour vous permettre de payer votre dette. Par exemple, cela peut se produire lorsque :
- Vous ne pouvez pas payer en raison de difficultés financières.
- Les frais d’intérêt représentent une grande partie du montant dû et vous êtes incapable de conclure une entente de paiement.
- Pour les particuliers, le paiement des intérêts rendrait difficile la fourniture de produits de première nécessité, tels que la nourriture, les soins médicaux, le transport ou le logement pendant une période prolongée.
- Pour les entreprises, le paiement des intérêts compromettrait la continuité des activités, les emplois des employées et employés, et le bien-être de la collectivité dans son ensemble.
Mesures prises par l’ARC
L’ARC peut annuler les pénalités et les intérêts ou y renoncer lorsqu’ils découlent de mesures prises par l’ARC, notamment :
- des retards de traitement qui font que vous n’êtes pas informé dans un délai raisonnable qu’un montant est dû;
- des erreurs dans les documents de l’ARC qui vous ont amené à produire une déclaration ou à effectuer un paiement en fonction de renseignements erronés;
- des renseignements erronés que l’ARC vous a fournis;
- des erreurs de traitement;
- des retards dans la communication de renseignements, ce qui vous empêche de respecter vos obligations fiscales à temps;
- des retards indus dans la résolution d’une opposition ou d’un appel, ou dans la réalisation d’une vérification.
Autres circonstances
L’ARC peut également vous accorder un allègement si votre situation ne correspond pas aux situations décrites ci-dessus.
Si vous nous envoyez une demande d’allègement, nous l’examinerons et déterminerons si nous pouvons vous accorder un allègement en raison de votre situation.
Rappel : Assurez-vous d’envoyer toute information et tout document qui, selon vous, appuient votre demande.
Erreurs ou retard de tiers
Vous êtes généralement considérés comme responsables des erreurs ou des retards commis par votre représentant (ou représentante) ou un tiers. Cependant, il peut y avoir des situations exceptionnelles où nous pouvons envisager d’accorder un allègement en raison d’erreurs ou de retards causés par votre représentant (ou représentante) ou un tiers agissant en votre nom pour vos affaires fiscales.
Intérêts et pénalités des 10 dernières années
En ce qui concerne les pénalités, l’ARC n’examinera une demande que si elle se rapporte à une année d’imposition ou à un exercice se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’annéede la demande. Par exemple, une demande présentée en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice se terminant en 2013 ou après.
Pour les intérêts sur un solde dû pour une année d’imposition ou un exercice, l’ARC considérera seulement les montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année au cours de laquelle vous faites une demande. Par exemple, une demande présentée en 2023 doit porter sur les intérêts accumulés en 2013 ou après.
Consultez les délais de prescription pour exercer un pouvoir discrétionnaire et date limite qui s’appliquent aux demandes d’allègement.
Situations ne pouvant pas donner lieu à un allègement
Les éléments suivants ne sont pas admissibles à un allègement selon les dispositions d’allègement pour les contribuables :
- Les pénalités et les intérêts qui tombent en dehors de la période de 10 ans.
- L’impôt imposable.
- L’ARC n’a aucun pouvoir législatif.
- Par exemple, la pénalité pour faute lourde de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) imposée en vertu de l’article 285 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).
- Les frais administratifs comme les frais de remboursement bancaires.
- Appeler le numéro des demandes de renseignements généraux de l’ARC ou le numéro de téléphone fourni dans la correspondance reçue pour de plus amples renseignements.
Autres options susceptibles de mieux correspondre à votre situation
Ces options comprennent ce qui suit :
- contester une cotisation ou une nouvelle cotisation.
- pour apprendre comment déposer une opposition formelle à un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation, consultez : Présenter un avis d’opposition ;
- soumettre une divulgation volontaire pour corriger des erreurs ou des omissions sur une déclaration déjà produite ou produire une déclaration manquante ;
- modifier votre déclaration de revenus ou modifier votre déclaration de revenus des sociétés pour corriger toute erreur ;
- produire une déclaration de revenus pour remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans ;
- demander de produire un choix tardif, un choix modifié, ou un choix révoqué pour choisir un traitement fiscal différent aux fins de l’impôt sur le revenu.
Pour obtenir plus de renseignements sur comment payer votre dette, consultez ce qui suit :
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