Après avoir présenté votre demande

Si nous avons besoin de plus de renseignements

Une fois que l’Agence du revenu du Canada a commencé à examiner votre demande, elle pourrait communiquer avec vous si elle a besoin d’aide pour comprendre ce que vous avez fourni ou pour obtenir des renseignements manquants.

Si nous vous demandons de fournir des documents à l’appui supplémentaires, vous pouvez les soumettre par les moyens suivants : 

• les services Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client par l’intermédiaire du service Soumettre des documents en ligne ;
• par courrier envoyé à l’adresse indiquée dans la lettre que vous avez reçue.

Éléments pris en considération pour rendre notre décision

Lorsque des circonstances indépendantes de votre volonté, les actions de l’Agence, une incapacité de payer ou des difficultés financières vous empêchent de respecter vos obligations fiscales, l’Agence tiendra compte des éléments suivants au moment de déterminer s'il faut annuler les pénalités et les intérêts ou y renoncer :

• vos antécédents en matière de production de déclarations de revenus et de paiements;
• si vous avez intentionnellement laissé subsister un solde dû qui a entraîné des intérêts supplémentaires;
• si vous avez fait preuve d’une diligence raisonnable dans la gestion de vos affaires fiscales;
• si vous avez agi rapidement pour corriger un retard ou une omission.

Délai de traitement

Les contribuables ou les personnes qui les représentent peuvent se tenir au courant de l’état de leurs demandes d’allègement des pénalités et des intérêts en utilisant l’outil de suivi des progrès. Pour consulter l’état de votre demande, allez à « Suivi des progrès » sur la page d'aperçu dans votre compte Mon dossier de l’Agence ou Représenter un client.

Remarque : Si vous avez soumis une demande d’annulation des pénalités ou des intérêts accumulés à l’égard d’une cotisation faisant l’objet d’une opposition ou d’un appel, une décision définitive au sujet de la demande d’allègement sera prise seulement une fois que l’opposition ou l’appel sera réglé et que tous les droits d’appel auront expiré.

Si votre demande d’allègement est approuvée

Si l’Agence approuve votre demande d’allègement en entier ou en partie, ces pénalités et intérêts seront supprimés de votre compte. Généralement, l’Agence remboursera les frais d’intérêts et de pénalités que vous avez payés.

Toutefois, si vous avez des dettes d’autres années d’imposition, d’autres comptes d’impôt connexes, ou des déclarations de revenus en retard, ce qui suit pourrait se produire :

• Votre remboursement pourrait être appliqué à d’autres dettes;
• Votre remboursement pourrait être retenu jusqu’à ce que vous produisiez les déclarations en retard.

Pour en savoir plus sur les règles, consultez la circulaire d’information CI07-1R1 (articles 90 à 99).

Si vous êtes en désaccord avec notre décision

Si vous croyez que notre décision n’était pas juste et raisonnable, il y a des options de recours à votre disposition.

Deuxième examen administratif

Vous pouvez demander un deuxième examen. Allez à la page Soumettre votre demande pour en savoir plus ou pour soumettre votre demande en ligne. Par ailleurs, vous pouvez envoyer une lettre à l’une des adresses suivantes :

• l’adresse indiquée dans la lettre de décision que vous avez reçue;
• l’adresse du bureau désigné, indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Une demande de deuxième examen doit comprendre :

• les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec la décision de l’Agence, par exemple : tous les renseignements n’ont pas été pris en compte, certains faits ou détails étaient manquants, ont été mal interprétés ou ont été examinés hors de leur contexte véritable;
• tous les nouveaux documents, faits ou pièces de correspondance qui sont pertinents.

Pour assurer l'impartialité et la transparence de l’Agence, aucun des agentes ou agents qui ont participé à la réalisation du premier examen n’effectuera le deuxième examen.

Contrôle judiciaire

Si, après le deuxième examen, vous estimez que nous n’avons pas été justes et raisonnables, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire de notre décision auprès de la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision. Il est recommandé de demander un deuxième examen administratif avant de présenter une demande de contrôle judiciaire.