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Formulaires et publications
Publications de l’Agence du revenu du Canada classées par numéro de publication
IC70-6R12 Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt
Vous pouvez
voir
la publication :
HTML
ic70-6r12-f.html
PDF
ic70-6r12-21f.pdf
Mise à jour :
2022-04-01
Détails de la page
Date de modification :
2022-04-01
