Déménagement porte-à-porte

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Sujet

Déménagement porte-à-porte

Numéro de cas

• 2010-067 (Date C et R : 2010–12–02)

Description

Bien qu'elle n'ait pas subi de changements majeurs, la politique du Programme de relocalisation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) a fait l'objet de plusieurs griefs depuis que l’interprétation des dispositions concernant le déménagement porte-à-porte a été resserrée.  Au cœur du problème, le remboursement des frais de repas, d'hébergement, des frais accessoires et des frais d'entreposage en cours de déménagement lorsque les articles ménagers et effets personnels sont prêts à être livrés, alors que la nouvelle résidence n'est pas encore disponible.  En plus des griefs reçus, cette insatisfaction a été abondamment rapportée au Comité lors de ses récentes visites de bases des Forces canadiennes (FC).  En fait, selon le Comité, il s'agit probablement du bénéfice le plus controversé actuellement.    

Malgré les explications fournies par le CANFORGEN 130/09, le taux d’insatisfaction des membres des FC envers la politique du PRIFC demeure relativement élevé et il subsiste une incompréhension générale face à certaines dispositions du PRIFC, notamment en ce qui concerne le resserrement de l’interprétation des dispositions reliées au déménagement porte-à-porte.  Le Comité a également noté que les notions d’« efforts raisonnables », d’« impossibilité » et de « circonstances exceptionnelles » n’étaient pas définies dans la politique du PRIFC et s’est dit d’avis que cette absence de définition contribuait à l’incompréhension et au degré d’insatisfaction des membres des FC.

Recommandation

Le Comité a donc recommandé au chef d’état-major de la Défense d’ordonner la mise sur pied d’une campagne de vulgarisation éducative et informative au sujet de ces nouvelles dispositions et de leur interprétation.  À tout le moins, cette campagne de communication devrait viser à rappeler et à expliquer : 

·          le but de la politique, sa raison d'être et les trois composantes;

·          que le PRIFC est une politique qui vise à minimiser ou éliminer, dans la mesure du possible, les perturbations associées à une mutation ou à un déménagement et non à créer un enrichissement personnel pour les membres des FC;

·          le principe du déménagement porte-à-porte;

·          ce qui constitue une situation « hors du contrôle » des membres;

·          ce qui est considéré des efforts raisonnables pour organiser un déménagement porte-à-porte; et

·          quelle portion des frais de repas, d'hébergement, des frais accessoires et des frais d'entreposage en cours de déménagement est remboursée à partir de la composante de base.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD est d'avis que les informations émises au début de l'année 2011 concernant la réinstallation et les indemnités qui y sont associées sont suffisamment détaillées sans qu'il soit nécessaire de mettre sur pied une campagne éducative et informative. Toutefois, le CEMD s'est dit concerné par la difficulté pour les membres de la F rég d'avoir une planification détaillée, afin de rencontrer les exigences de la politique du ''porte-à-porte''. Il a donc demandé au CPM d'évaluer si cette politique pouvait être modifiée pour augmenter davantage la capacité du PRIFC de s'adapter aux besoins des militaires et de leur famille

Sujet

Déménagement porte-à-porte

Numéro de cas

• 2010-088 (Date C et R : 2011–03–10)

Description

Le Comité a examiné un grief concernant la politique sur le déménagement porte-à-porte et le remboursement des frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais engagés lors de jours supplémentaires.

Le Comité a remarqué que les dispositions du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRI FC) et le CANFORGEN 130/09 semblaient prévoir des normes différentes concernant le remboursement des frais d’hébergement et repas en cours de déplacements et faux frais engagés lors de jours supplémentaires. Le PRI FC permet le remboursement de ces frais seulement s’il est impossible de procéder à un déménagement porte-à-porte pour des raisons indépendantes de la volonté du membre des FC. Cependant, le CANFORGEN permet le remboursement si le militaire peut démontrer qu’il a déployé tous « les efforts raisonnables » pour procéder à un déménagement porte-à-porte.

Étant donné le conflit apparent entre le PRI FC et le CANFORGEN, le Comité a conclu que la norme correcte à appliquer était celle du PRI FC, qui prévoit le remboursement de ces frais s’il est impossible de procéder à un déménagement porte-à-porte pour des raisons indépendantes de la volonté du membre des FC. Cependant, le Comité a conclu que cette norme, telle qu’elle est appliquée, était trop sévère et presque impossible à respecter. De plus, le Comité a jugé que cette norme ne permettait pas une souplesse suffisante pour tenir compte des circonstances individuelles lorsque les militaires ont fait leur possible pour procéder à un déménagement porte-à-porte. Enfin, après avoir examiné les politiques sur la réinstallation des employés de la GRC et de la fonction publique, le Comité a mentionné que les FC semblaient avoir les règles les plus restrictives concernant le remboursement des frais d’hébergement et repas en cours de déplacements et faux frais engagés lors de jours supplémentaires, même si les membres des FC sont plus souvent appelés à déménager et ce, à court préavis.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le chef d’état-major de la Défense ordonne au directeur général – Rémunération et avantages sociaux d’examiner la politique actuelle sur le remboursement des frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais engagés lors de jours supplémentaires dans les cas de déménagement porte-à-porte étant donné qu’elle est trop restrictive et trop rigide.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a également étudié la recommandation systémique du Comité.  Quoique le CEMD ait souscrit au sommaire préparé par le DGAGFC, après la formulation des C et R, selon lequel le CANFORGEN 130/09 ne contredit pas expressément le PRIFC,  il a indiqué qu'il avait la même préoccupation que le Comité quant à la confusion qui existe sur cette question;  il a envoyé sa décision au CPM pour que ce dernier examine le libellé du CANFORGEN en vue de régler ce problème.

Selon le CEMD, la politique actuelle en matière de frais en cours de déplacement pourrait entraîner des refus à l'égard du remboursement de dépenses légitimes en matière de réinstallation de membres des FC dans certaines circonstances.  Il a fait part de ces préoccupations au DGRAS pour qu'il en tienne compte lors de son prochain examen du PRIFC, et qu'il veille à ce que la politique en matière de frais en cours de déplacement respecte l'objet du PRIFC, à savoir d'atténuer les effets négatifs de la réinstallation sur les membres des FC.