Erreur de solde – le droit des membres d’être mis au courant

Sujet

Erreur de solde – le droit des membres d’être mis au courant

Numéro de cas

• 2015-011 (Date C et R : 2015–06–23)

Description

La plaignante, qui est un officier non qualifié au grade de sous-lieutenant, a été mutée dans la Force de réserve de la marine après avoir servi six ans dans la Force régulière. Lors de sa mutation entre éléments, elle s’est vu accorder, par erreur, un niveau de solde équivalant à celui des officiers sortis du rang (OSR). Des responsables au quartier général de la Réserve navale (RESNAV) ont découvert l’erreur dans le dossier de la plaignante et cette dernière a dû repayer 5 764,12 $.

Le Comité a constaté que la plaignante ne faisait pas partie des échanges de courriels pendant la période où l’erreur avait été découverte. La plaignante n’était donc pas au courant que son taux de solde était erroné (et qu’il serait modifié plus tard) et elle l’a appris plus d’un an après la découverte de l’erreur.

Malheureusement, l’unité n’a pas corrigé le dossier de solde de la plaignante quand l’erreur a été découverte. Étant donné que la plaignante n’était pas au courant du problème, l’erreur a perduré et la somme payée en trop n’a fait qu’augmenter pendant encore un an. 

La plaignante a dû par la suite rembourser cette somme additionnelle en raison de cette autre année qui s’est écoulée. Il est évident que le montant à rembourser aurait été bien moindre si l’erreur avait été corrigée dès que l’unité en avait été avisée. L’erreur en elle-même était grave, mais le préjudice qu’a subi la plaignante a été grandement aggravé par le fait que les FAC n’avaient pas corrigé l’erreur lorsqu’elle avait été découverte. Il en résulte que la plaignante a dû rembourser un montant beaucoup plus élevé aux FAC.

Le Comité a constaté qu’il avait déjà fait ce même commentaire dans des dossiers antérieurs et que le Chef d’état-major de la défense (CEMD) avait convenu qu’un militaire devrait pouvoir se fier à l’exactitude des renseignements et aux conseils qu’il reçoit des experts de la rémunération des FAC qui ont des connaissances beaucoup plus poussées en matière de solde que les autres militaires. Le Comité a conclu qu’il était déraisonnable d’exiger que tous les militaires connaissent toutes les particularités et les subtilités du système de solde qui est composé d’une réglementation et de politiques complexes.

Le Comité a souligné que, si les experts de la solde des FAC faisaient de telles erreurs malgré leur formation et leur expérience, comment pouvait-on penser qu’un soldat ou un marin serait en mesure de détecter de telles erreurs et les corriger?

Le Comité a conclu que, puisque la plaignante n’était pas en copie lors des communications au sujet de l’erreur dans son dossier de solde, elle n’était pas au courant de la situation et n’avait pas pu veiller à ce qu’une solution soit apportée au problème dans les plus brefs délais.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne que toute correspondance émanant des responsables de la solde au sein des FAC concernant la solde d’un militaire en particulier soit communiquée à ce militaire au moment où une erreur est découverte dans le dossier de ce dernier.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI n'a pas traité de la recommandation systémique du Comité.