Frais additionnels de location de voiture

Sujet

Frais additionnels de location de voiture

Numéro de cas

• 2014-008 (Date C et R : 2014–07–28)

Description

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui sont affectés à l’étranger doivent parfois soumettre leur véhicule personnel (VP) à une inspection et le faire modifier afin qu’il respecte la réglementation du pays d’accueil en matière de véhicule. Le remboursement des frais d’inspection et des frais pour procéder aux modifications requises est prévu dans la politique actuelle sur la réinstallation, par contre aucun remboursement n’est prévu pour les frais additionnels de location de voiture engagés pendant que le VP fait l’objet des modifications requises.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne au Chef du personnel militaire de demander au Secrétariat du Conseil du Trésor d’inclure ces frais additionnels de location à la  directive sur le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité finale.