Harmonisation des définitions liées au reclassement dans les politiques relatives à la carrière et celles sur la rémunération

Sujet

Harmonisation des définitions liées au reclassement dans les politiques relatives à la carrière et celles sur la rémunération 

Numéro de cas

• 2015-240 (Date C et R : 2016-01-22)

Description

Il existe des différences importantes entre les définitions de « reclassement obligatoire » et de « reclassement volontaire » que l’on retrouve dans les politiques des Forces armées canadiennes (FAC) relatives à la carrière et celles en matière de rémunération; or, ces différences peuvent être source de confusion pour les militaires. Par exemple, un officier qui est muté dans un autre groupe professionnel militaire (GPM) parce qu’il n’est pas en mesure de satisfaire à la norme professionnelle applicable dans son GPM sera considéré comme effectuant un reclassement obligatoire à des fins administratives, selon l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 10-1. Par contre, la même situation sera qualifiée de reclassement volontaire en ce qui a trait à la solde, et ce, conformément à la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.03. Rappelons que les militaires qui effectuent un reclassement obligatoire bénéficient d’une protection de la solde alors que ceux qui procèdent à un reclassement volontaire ne jouissent pas d’une telle protection. Étant donné que le type de reclassement a un effet direct sur la rémunération future d’un militaire, il serait souhaitable que les FAC harmonisent la façon de définir les divers types de reclassement.

Recommandation

Le Comité a recommandé que les FAC harmonisent les définitions de « reclassement obligatoire » et de « reclassement volontaire » dans les documents relevant du chef du personnel militaire. Le Comité a recommandé que cette harmonisation vise notamment les dispositions pertinentes dans l’OAFC 10-1, la DRAS 204.03 et la section 1 du chapitre 17 du Manuel de droit administratif militaire.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité de dernière instance.