Vérification de la validité des rites et rituels religieux accomplis par une personne qui n’a pas les attestations nécessaires, et démarches pour les valider

Sujet

Vérification de la validité des rites et rituels religieux accomplis par une personne qui n’a pas les attestations nécessaires, et démarches pour les valider 

Numéro de cas

• 2015-240 (Date C et R : 2016-01-22)

Description

Le Comité a constaté que les Forces armées canadiennes (FAC) avaient embauché un militaire comme aumônier pendant plus de quatre ans avant que la Branche des services de l’aumônerie ne se rende compte que, dans les quelques mois qui ont suivi le début du service militaire du membre en question, ce dernier avait laissé sa licence arriver à échéance et oeuvrait comme aumônier sans avoir d’attestation valide de son groupe confessionnel. Le maintien en poste d’un aumônier pendant quatre ans sans qu’il n’ait les attestations nécessaires soulève la question de la validité des rites et rituels religieux qu’il a accomplis. Étant donné que ces rites et rituels peuvent avoir des effets considérables tant sur le plan civil (juridique) qu’ecclésiastique pour les fidèles visés, le Comité a estimé qu’il était important de veiller à ce qu’ils soient validés. De plus, dans les cas où les rites ou rituels seraient jugés invalides, le Comité a conclu qu’il incomberait aux FAC d’en aviser les fidèles concernés et de remédier à cette situation.

Recommandation

Le Comité a recommandé qu’il y ait une vérification de la validité des rites et rituels religieux accomplis par le militaire en question après la perte de son attestation en novembre 2006.

Le Comité a aussi recommandé qu’une stratégie de communication soit élaborée afin d’aviser les militaires touchés par cette situation et que des démarches soient entreprises afin de valider les rites et rituels religieux entachés de nullité.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité de dernière instance.