Retard affectant l’étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des spécialistes de systèmes de communication et d’information de l’Armée de terre (SSCIAT)

Sujet

Retard affectant l’étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des spécialistes de systèmes de communication et d’information de l’Armée de terre (SSCIAT)

Numéro de cas

• 2016-013 (Date C et R : 2016-05-31)

Description

Le 30 juin 2011, les Forces armées canadiennes (FAC) ont publié un Plan de mise en œuvre de la structure des emplois militaires (PMOSEM) qui annonçait la fusion de trois groupes professionnels en un seul groupe. Le 1er octobre 2011, le groupe professionnel traditionnel des techniciens de systèmes d’information et de communications terrestres (SICT), celui des opérateurs des transmissions et celui des poseurs de lignes ont été regroupés en un seul groupe professionnel nommé groupe professionnel des SSCIAT.

Selon le PMOSEM, les FAC accordaient des droits acquis concernant le grade, l’ancienneté, la solde et les conditions de service aux militaires de ces trois anciens groupes professionnels. Les responsables du PMOSEM ont constaté que les techniciens de SICT faisaient partie du seul groupe professionnel parmi les trois qui était associé au groupe de solde des spécialistes (niveau 1) à l’époque de la fusion. Le nouveau groupe professionnel des SSCIAT a été associé au groupe de solde standard en attendant que soit effectuée une étude des questions de solde par le Directeur – Politique et développement (Solde) afin d’établir l’échelle de rémunération appropriée et de décider si certains militaires de ce groupe avaient droit à une solde de spécialiste. Cette étude devait être terminée le 1er janvier 2013. À ce jour, l’étude n’a pas commencé.

Le Comité a reconnu que les FAC avaient le droit, voire même l’obligation, de restructurer ses groupes professionnels afin d’être une organisation plus efficace, mais qu’elle devait le faire de manière juste, sérieuse et transparente. Le Comité a conclu que les FAC avaient décidé prématurément de fusionner les groupes professionnels en question avant d’avoir mené l’étude nécessaire sur les questions de solde. Même si les FAC ont atteint leur but premier, à savoir simplifier le groupe professionnel et ses éléments structuraux, elles n’ont pas réglé les questions de solde qui en découlaient et qui concernaient maintenant les militaires du groupe professionnel des SSCIAT. 

Selon le Comité, un groupe professionnel devrait être restructuré seulement une fois qu’une étude sur les questions de solde a été effectuée et que tous les aspects en découlant ont été réglés. Le fait d’agir autrement démontre un manque de planification et de coordination. Il n’est pas acceptable de ne pas aborder les questions de solde ou de retarder leur étude indéfiniment. Le Comité a constaté que cet exemple de retard inacceptable n’était pas un cas isolé et qu’il était injuste que des militaires subissent les conséquences d’une mauvaise planification et de la mise en œuvre prématurée d’une politique en attendant plus de cinq ans avant de savoir s’ils avaient droit à une solde de spécialiste.

Enfin, étant donné qu’il ne savait pas si une éventuelle décision sur l’octroi d’une solde de spécialiste aurait un effet rétroactif, le Comité était aussi préoccupé par le fait que chaque année qui passait risquait d’aggraver les préjudices subis.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le chef d'état-major de la Défense ordonne au chef du personnel militaire de surveiller personnellement l’exécution de l’étude des questions de solde relative au groupe professionnel des SSCIAT dans les plus brefs délais et, si l’étude révèle que les militaires de certains sous groupes professionnels doivent recevoir une solde de spécialiste, de veiller à ce que cette mesure soit mise en œuvre rétroactivement à partir du 1er octobre 2011, soit le jour de la fusion.