Que se passe‑t‑il lorsqu’une personne demande l’asile au Canada?

Modifications à l’Entente sur les tiers pays sûrs

Le 24 mars 2023, le Canada et les États-Unis ont annoncé que l’Entente sur les tiers pays sûrs s’appliquera à toute la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures, à compter du 25 mars 2023 à 0 h 01 HAE. Si vous avez traversé la frontière pour présenter une demande d’asile et que vous n’êtes pas visé par l’une des exceptions de l’Entente, vous serez renvoyé aux États-Unis.

Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre à un contrôle à un point d’entrée pour déterminer s’il a le droit d’entrer au pays ou s’il peut être autorisé à y entrer et à y séjourner.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) jouent un rôle de premier plan pour assurer la protection de la frontière canadienne, empêcher les entrées irrégulières au Canada et intercepter les contrevenants, et garantir la sécurité des Canadiens. L’ASFC, la GRC ainsi que leurs partenaires nationaux et internationaux collaborent afin d’intercepter les personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière. La GRC est responsable de la sécurité des frontières entre les points d’entrée, alors que l’ASFC est responsable de la sécurité des frontières aux points d’entrée et dans les bureaux intérieurs.

Présenter une demande d’asile au Canada

Une personne peut présenter une demande d’asile au Canada à un point d’entrée à son arrivée ou en ligne si elle se trouve déjà au pays. Les agents de l’ASFC ou d’IRCC détermineront si la demande d’asile est recevable et peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour la tenue d’une audience. Parmi les critères servant à déterminer si une demande d’asile est recevable, il faut notamment établir si le demandeur d’asile a commis un crime grave, s’il a déjà demandé l’asile au Canada, s’il a déjà demandé l’asile dans un pays avec lequel le Canada partage des informations concernant l’immigration ou s’il a obtenu la protection d’un autre pays.

Il ne faut pas confondre les demandeurs d’asile et les réfugiés réinstallés. Les demandeurs d’asile présentent une demande d’asile au Canada, à un point d’entrée ou en ligne. Ces demandes d’asile sont régies en partie par des traités internationaux que le Canada s’est engagé à respecter. Les réfugiés réinstallés, quant à eux, sont sélectionnés à l’étranger et sont soumis à un contrôle de sécurité et à un examen médical avant d’obtenir un visa pour venir au Canada. À leur arrivée au pays, ils obtiennent le statut de résident permanent. Puisque les demandeurs d’asile et les réfugiés réinstallés arrivent au Canada selon deux voies d’immigration différentes, les personnes qui demandent l’asile en arrivant au Canada ne prennent pas la place de réfugiés qui arrivent de l’étranger pour être réinstallés au Canada ni de personnes qui arrivent par d’autres volets d’immigration faisant partie du plan des niveaux annuel du Ministère.

Tous les demandeurs d’asile sont soumis à un contrôle de sécurité et à un examen médical, qui comprend une vérification des données biographiques et biométriques, de même qu’une vérification de sécurité et d’antécédents criminels.

Entrer au Canada à la frontière canado-américaine

Certaines personnes entrent au Canada de façon irrégulière entre les points d’entrée désignés, ce qui peut être dangereux et constitue une violation de la loi. Pour des raisons d’ordre juridique et de sécurité personnelle, le gouvernement du Canada continue d’exhorter les personnes à chercher à entrer au Canada uniquement aux points d’entrée désignés.

Les personnes qui sont interceptées par la GRC ou la police locale après avoir traversé la frontière irrégulièrement sont arrêtées et soumises à un filtrage de sécurité avant d’être emmenées à un agent d’immigration ou frontalier. À moins qu’elles ne soient visées par l’une des exceptions prévues par l’Entente sur les tiers pays sûrs, ces personnes seront renvoyées aux États-Unis après un contrôle de l’immigration.

Lorsque les personnes arrivent à un point d’entrée désigné (officiel) ou y sont emmenées, un agent procède à un contrôle de l’immigration et détermine s’il y a lieu de placer les intéressés en détention. Les personnes appréhendées subissent à cette étape un examen médical pour répondre à tout besoin immédiat en matière de santé ainsi qu’un filtrage de sécurité pour s’assurer qu’elles ne posent pas une menace à la sécurité du Canada et pour déterminer si elles sont admissibles à présenter une demande d’asile. Ce filtrage de sécurité comprend des vérifications des données biographiques et biométriques (par exemple, la prise d’empreintes digitales). Au besoin, le processus de demande d’asile sera entamé. 

Recevabilité d’une demande et défèrement à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Si la demande est jugée recevable, elle sera déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en vue d’une audience et, dans la plupart des cas, l’étranger sera remis en liberté sous certaines conditions, dans l’attente de son audience.

Les personnes dont la demande est jugée irrecevable feront l’objet d’une mesure de renvoi et seront remises en liberté sous certaines conditions, dont celle de se présenter pour l’exécution éventuelle de la procédure de renvoi. Les étrangers qui sont tenus de quitter le Canada peuvent se voir offrir un examen des risques avant renvoi (ERAR) par l’ASFC. Bien que ce soit l’ASFC qui entame le processus, c’est IRCC qui effectue l’ERAR, lequel permet de déterminer le risque auquel s’expose une personne si elle retourne dans son pays d’origine.

Attendre une décision concernant une demande d’asile

Tous les demandeurs d’asile bénéficient d’une audience équitable à la CISR, un tribunal quasi judiciaire indépendant. Chaque cas est évalué selon les circonstances qui lui sont propres, en fonction des éléments de preuve et des arguments présentés.

Au moment de rendre sa décision, la CISR détermine si le demandeur répond à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies (ONU), laquelle a été adoptée en droit canadien, ou s’il est une personne à protéger. L’ONU définit le réfugié au sens de la Convention comme une personne qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social en particulier. Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement exposée, par son renvoi dans son pays d’origine, au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Une fois qu’il a été déterminé qu’une personne peut présenter une demande d’asile au Canada, en attendant qu’une décision soit rendue concernant sa demande, cette dernière peut alors bénéficier de l’aide sociale, de l’éducation, des services de santé, de l’hébergement d’urgence et de l’aide juridique. De plus, la plupart des personnes jugées admissibles à présenter une demande d’asile peuvent présenter une demande de permis de travail après avoir subi un examen médical. Que la demande d’asile ait été présentée à la frontière ou dans un bureau intérieur n’a aucune importance.

Si, alors qu’il attend que sa demande d’asile soit instruite par la CISR, un demandeur décide de déménager dans une autre province (p. ex. il présente une demande d’asile au Québec, puis déménage en Ontario), il doit en informer la CISR, IRCC et l’ASFC, et fournir sa nouvelle adresse. Il doit également informer de son déménagement les autorités de la province qu’il quitte et présenter une demande de services dans sa nouvelle province.

À l’exception des services de santé (Programme fédéral de santé intérimaire), qui sont financés par le gouvernement du Canada, la prestation de ces services de soutien relève généralement de la responsabilité des provinces et des territoires. Les municipalités et les organismes sans but lucratif fournissent également certains services de soutien.

Le gouvernement du Canada fournit également du financement par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), lequel est un transfert fédéral en bloc aux provinces et aux territoires à l’appui de l’enseignement postsecondaire, des programmes pour les enfants, de l’aide sociale et d’autres programmes sociaux. Le TCPS est accordé aux provinces selon un montant égal par habitant en fonction des estimations annuelles de la population établies par Statistique Canada. Ces estimations comprennent les demandeurs d’asile et les membres de leur famille qui habitent avec eux.

Les demandeurs d’asile ne peuvent bénéficier des services fédéraux en matière d’établissement qu’à partir du moment où leur demande est approuvée. Ils sont toutefois admissibles à certains services d’établissement financés par les provinces.

Obtenir une décision concernant une demande d’asile

Décision favorable

Dès qu’ils reçoivent une décision favorable concernant leur demande, les demandeurs d’asile obtiennent le statut de personne protégée, ce qui leur donne alors accès à l’ensemble des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. La plupart du temps, les personnes qui reçoivent une décision favorable relative à un examen des risques avant renvoi obtiennent elles aussi le statut de personne protégée. Cela signifie qu’elles peuvent demeurer au Canada et présenter une demande de résidence permanente dans la plupart des cas. Ces services de soutien comprennent notamment :

• les services d’évaluation des besoins et d’aiguillage;
• les services d’information et d’orientation pour aider les nouveaux arrivants à prendre des décisions éclairées en matière d’établissement;
• les services d’évaluation et de formation linguistiques pour aider les nouveaux arrivants adultes à fonctionner dans la société canadienne et à contribuer à l’économie;
• les services d’aide pour trouver et conserver un emploi, ce qui comprend l’aiguillage en vue de l’évaluation des titres de compétences étrangers;
• les services d’établissement de liens qui permettent aux nouveaux arrivants de rencontrer des personnes et de mieux s’intégrer dans leur nouvelle collectivité.

Décision défavorable

Si une demande d’asile est rejetée par la SPR, le demandeur peut avoir le droit d’interjeter appel de la décision devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR. Toutefois, s’il n’a aucun droit d’appel devant la SAR, il peut demander à la Cour fédérale d’examiner la décision.

Une fois toutes les voies de recours épuisées, la mesure de renvoi conditionnelle, prise au moment de la présentation initiale de la demande d’asile, devient exécutoire afin de permettre le renvoi de la personne.

Selon la province, il se peut que les demandeurs d’asile déboutés qui font l’objet d’une mesure de renvoi ne soient pas admissibles à l’aide sociale. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec les autorités provinciales.

L’ASFC a pour mandat de renvoyer tous les étrangers, peu importe leur citoyenneté, qui sont jugés interdits de territoire au Canada et qui font l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire.

Tous ont droit à l’application régulière de la loi. Toutefois, lorsqu’une personne a épuisé tous ses recours juridiques, nous nous attendons à ce qu’elle respecte la législation canadienne en matière d’immigration et à ce qu’elle quitte le Canada ou en soit renvoyée par l’ASFC. Si une personne omet de se présenter à une entrevue préalable au renvoi ou à un renvoi du Canada à la date prévue, elle pourrait faire l’objet d’un mandat d’arrêt pancanadien et être détenue avant son renvoi par l’ASFC.

L’Entente sur les tiers pays sûrs

L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), signée entre le Canada et les États‑Unis en 2004, prévoit que les demandeurs d’asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent. Le Protocole additionnel de l’ETPS qui est entré en vigueur depuis le 25 mars 2023, permet de garantir que ce principe s’applique tout le long de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, y compris sur les voies navigables intérieures (comme les Grands Lacs). L’Entente s’applique aux personnes qui font une demande d’asile aux postes frontaliers terrestres entre le Canada et les États‑Unis ainsi qu’à celles qui arrivent au Canada entre les points d’entrée et font une demande d’asile dans les 14 jours suivant leur entrée au pays. Elle ne s’applique pas aux personnes qui arrivent des États‑Unis par la mer ou dans un bureau intérieur comme un aéroport.

Depuis les années 1980, des pays du monde entier utilisent des ententes sur les tiers pays sûrs pour réduire les pressions exercées sur leur système d’octroi de l’asile découlant de la croissance continue de la migration mondiale. Au milieu des années 1990, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s’est dit favorable à de tels types d’ententes.

L’Entente entre le Canada et les États-Unis repose sur le principe, reconnu par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qu’une personne doit demander l’asile dans le premier pays où elle arrive. C’est un organisme judiciaire indépendant qui veille à ce que les États-Unis respectent ses obligations prévues dans le traité. L’Entente sur les tiers pays sûrs est un important outil, qui permet au Canada et aux États-Unis de travailler ensemble pour assurer un traitement plus ordonné des demandes d’asile présentées sur leur territoire respectif. 

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige l’examen continu de tous les pays désignés à titre de pays sûrs, pour veiller à ce que les conditions ayant mené à ladite désignation soient toujours réunies. Le système d’octroi de l’asile des États-Unis continue de répondre aux normes internationales et ce pays demeure donc un tiers pays sûr.

Il existe quatre types d’exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs :

• les services d’évaluation des besoins et d’aiguillage;
• les demandeurs d’asile ayant un membre de leur famille au Canada;
• les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans;
• les personnes qui détiennent un document de voyage canadien valide; et
• les personnes qui ont été accusées ou déclarées coupables d’une infraction pouvant donner lieu à la peine de mort aux États‑Unis ou dans un tiers pays. 

De plus, les citoyens américains et les personnes apatrides qui sont des résidents habituels des États-Unis ne sont pas sujets à l’ETPS et peuvent demander l’asile à la frontière terrestre.