Annexe A   Statistiques sur l’opération HONOUR

Introduction

À moins d’indication contraire, l’information présentée dans cette annexe est fondée sur les incidents qui ont été saisis dans le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH). Ce système de gestion de l’information a été lancé pour remplacer le système manuel (tableur) qui était utilisé pour faire le suivi des rapports d’unité après que les Forces armées canadiennes (FAC) aient instauré des procédures de rapport d’unité en avril 2016^{Note de bas de page 3}. Le SSAOPH a été lancé en janvier 2018 avec la saisie de tous les rapports d’incidents de comportements sexuels inappropriés qui avaient été reçus d’avril 2016 à décembre 2018. La saisie régulière des incidents par les unités dans le SSAOPH a commencé en avril 2018; le système a atteint sa capacité opérationnelle initiale en octobre 2018^{Note de bas de page 4}. Le SSAOPH est maintenant devenu le principal moyen de faire rapport et le suivi des incidents de comportements sexuels inappropriés dans les FAC. Ce système est conçu de manière à appuyer d’autres processus de rapport, notamment le Rapport d’incident d’importance (RII), le besoin essentiel du commandant en information (BECI) et les rapports annuels.

Opération HONOUR : Statistiques actuelles (données vérifiées au 7 janvier 2019)

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’incidents qui ont été saisis dans le SSAOPH et qui impliquent des membres des FAC^{Note de bas de page 5}. La colonne des incidents signalés représente le nombre d’incidents qui ont été saisis dans le SSAOPH par l’intermédiaire de la chaîne de commandement dans une période donnée. Le nombre d’incidents signalés dans une période donnée changera uniquement si d’anciens rapports sont saisis dans le système ou si des rapports en double sont trouvés et supprimés.

Ces incidents ont été signalés par des membres des FAC qui ont été victimes ou témoins des incidents. Les chiffres ne comprennent pas les incidents d’inconduite civile ou les incidents dans lesquels des civils sont impliqués.

Nombre de rapports d’incidents d’inconduite sexuelle (tous les types)

Exercice financier	Incidents signalés	Incidents ayant eu lieu
2018-2019 (Avril à septembre)	149	141
2017-2018	420	371
2016-2017	479	468

Un incident peut être signalé n’importe quand, et pourrait l’être dans un mois ou une année financière différente du moment où il a eu lieu. Il n’y a pas de limite de temps pour signaler un incident. Par conséquent, la colonne des incidents ayant eu lieu augmentera avec le temps, à mesure que d’autres incidents sont signalés.

Table 1 : Types d'inconduites à caractères sexuelles signalés dans le SSAOPH Année financière 2017-2018

Nombre de rapports d’agression sexuelle (tous les types)

Les incidents d’agression sexuelle signalés dans le SSAOPH sont traduits dans le tableau ci-dessus et impliquent des membres des FAC à titre de plaignant^{Note de bas de page 6} ou d’intimé^{Note de bas de page 7}. Le tableau ci-dessous résume les agressions sexuelles qui ont été signalées à la chaîne de commandement et saisies dans le SSAOPH depuis qu’un système de rapports a été instauré en avril 2016.

Année financière	Agressions sexuelles
2018-2019 (Avril à septembre)	40
2017-2018	104
2016-2017	53

Le terme agression sexuelle décrit une agression impliquant de la violence, des contacts sexuels non voulus et une activité sexuelle à laquelle la personne affectée était incapable de consentir. Les rapports du SSAOPH comprennent des incidents pour lesquels l’information concernant l’agression sexuelle est inconnue ou incomplète. Il existe aussi des cas où l’information disponible et saisie est limitée en raison de facteurs qui ne sont pas sous l’influence du fonctionnement du SSAOPH (p. ex., les rapports de la police civile).

Veuillez noter que ces chiffres ne peuvent pas être comparés aux statistiques de la police militaire, puisque les mécanismes de rapports et les responsabilités sont différents. Les incidents saisis dans le SSAOPH sont connus de la chaîne de commandement et signalés à ce titre.

Profil des personnes ayant signalées des incidents

Table 2 : Profil des personnes ayant signalées des incidents, saisis dans le SSAOPH Année financière 2017-2018

Lieux et circonstances des incidents (tous les types d’incidents)

Table 3 : Profil des lieux et circonstances des incidents (tous types) Année financière 2017-2018

Autres rapports

Police

D’après les rapports du Grand Prévôt, les signalements d’incidents d’inconduite sexuelle en général ont augmenté depuis le début de l’opération HONOUR : d’une moyenne de 88 incidents par année civile (2010-2015) à une moyenne de 189 incidents par année civile (2015-2017). Les membres signalent aussi des incidents de gravité moindre, qu’ils n’auraient pas signalés auparavant.

Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes (DGGICP)

Le Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes (DGGICP) a signalé 31 incidents dans le cadre de l’opération HONOUR dans son rapport annuel 2017-2018. Ces signalements ont été recueillis pendant la mise en œuvre des Services de gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP), principalement aux prototypes des centres de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) à Borden, Kingston, Montréal et Valcartier. Ces cas ont été transférés aux autorités appropriées pour en assurer le suivi. Les procédures de GICP comprennent des protocoles précis pour le transfert accompagné des cas au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS), qui est régi par un accord de niveau de service officiel.

Recherche du MDN et des FAC

Le Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM) dirige la recherche des FAC concernant les comportements sexuels inappropriés. Il gère un large programme de recherche conçu pour influencer des changements culturels en appui à l’opération HONOUR, à l’aide de travaux de recherche exhaustifs à plusieurs phases axés sur la compréhension des dimensions culturelles clés, l’incidence et la réponse aux comportements sexuels dommageables sexospécifiques dans le MDN et les FAC. Ces travaux comprennent de vastes activités de sondage, de la recherche et de l’analyse primaire et secondaire, et ont déjà débouché sur des rapports de recherche substantiels qui aident à améliorer notre connaissance de l’inconduite sexuelle dans les FAC.

Le DGRAPM travaille en étroite collaboration avec divers partenaires, y compris Statistique Canada, pour mesurer l’incidence de l’inconduite sexuelle et d’autres questions liées. Statistique Canada gère un programme de sondage au MDN et dans les FAC afin de fournir de l’information sur les comportements inappropriés et sur les changements dans les attitudes et les perceptions au fil du temps.

Statistique Canada a été mandaté pour mener des études indépendantes sur l’inconduite sexuelle dans les FAC. Le Sondage de Statistique Canada sur les inconduites sexuelles dans les FAC 2016 a constitué une étude très importante qui a permis de valider les constatations du rapport de la Responsable de l’examen externe (Deschamps). Un deuxième sondage de Statistique Canada portant sur l’ensemble des FAC a été menée à l’automne 2018. Statistique Canada a achevé la collecte de données en novembre 2018, et devrait publier le rapport de cette enquête à la fin du printemps 2019. Le taux de réponse des FAC s’élevait à 45,7 % (comparativement à 53 % en 2016); la participation se décomposait comme suit : 52,9 % de membres de la Force régulière (61 % en 2016), et 30,9 % de membres de la Première réserve (36 % en 2016). La période de collecte de 2018 comptait 13 jours de moins que celle de 2016, qui avait été prolongée pour augmenter le taux de réponse. Statistique Canada est satisfait du taux de réponse de 2018. Le rapport subséquent à cette enquête représentera une analyse indépendante importante et fournira de l’information importante sur la manière dont l’inconduite sexuelle dans les FAC a changé dans les deux dernières années.

Le DGRAPM a mené une analyse supplémentaire de l’Enquête de Statistique Canada sur l’inconduite sexuelle dans les FAC et a réalisé des enquêtes similaires auprès des élèves-officiers et des recrues à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes, du Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets (SAIOC) de même que dans la formation professionnelle donnée par le commandement du personnel militaire, la Marine royale canadienne (MRC), l’Armée canadienne (AC) et l’Aviation royale canadienne (ARC). Dans leur ensemble, ces enquêtes ont fait l’objet d’une analyse et de rapports dans huit lettres scientifiques distinctes de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC).

Le DGRAPM gère aussi des enquêtes sur le harcèlement, le bien-être dans le milieu de travail, les comportements des témoins et sur les attitudes et les perceptions des FAC (les sondages À vous la parole). Ces travaux ont abouti à la publication de trois lettres scientifiques de RDDC sur les sondages À vous la parole, et sur l’enjeu plus large du harcèlement et de la discrimination dans les FAC. Il a aussi publié un rapport dans le cadre d’un contrat distinct sur l’effet du témoin. Cette recherche est importante puisqu’elle fournit de l’information sur des problèmes institutionnels, notamment sur le harcèlement et la discrimination.

Il fournit aussi de l’information sur la manière dont les mentalités et les perceptions évoluent au fil du temps. Les sondages À vous la parole révèlent que le nombre de membres des FAC qui sont d’accord que les dirigeants prennent l’inconduite sexuelle au sérieux a changé de 85 % en 2016 à 80 % en 2017. Les membres des FAC qui sont fortement d’accord que les dirigeants renforcent une culture de respect mutuel, d’honneur et de dignité sont passés de 86 % en 2016 à 82 % en 2017.

Le DGRAPM procède aussi à une recherche quantitative primaire sur la socialisation (qualification militaire de base et qualification militaires de base des officiers) et des dynamiques du leadership (militaires du rang supérieurs). Ces travaux ont fait l’objet d’analyses et de rapports dans quatre lettres scientifiques de RDDC et dans cinq rapports par un tiers. Il mène aussi de la recherche quantitative primaire pour améliorer la compréhension du soutien aux victimes et l’expérience des membres LGBT dans les Forces armées canadiennes. Ces travaux ont abouti à la publication d’un rapport par un tiers (examen de la littérature) sur l’inconduite sexuelle et l’expérience des membres LGBT dans les organisations militaires. Cette recherche a pour but d’améliorer les services de soutien aux victimes des FAC et d’appuyer le développement d’une approche plus efficace pour prévenir l’inconduite sexuelle et y intervenir.

Le programme élargi de recherche du DGRAPM a produit sept lettres scientifiques sur l’inconduite sexuelle, l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), la mesure du rendement, ainsi que quatre rapports par un tiers liés à l’inconduite sexuelle, la mesure et la surveillance des changements dans la culture et le rôle des médias sociaux dans l’inconduite.

Le DGRAPM appuie aussi la recherche menée par l’OTAN sur la violence sexuelle dans les forces militaires et la recherche dans le cadre du Programme de coopération technique sur les réponses organisationnelles aux comportements inappropriés.

Le DGRAPM a produit un recueil important de travaux sur les comportements sexuels inappropriés, mais vit des difficultés à les partager, les communiquer et à en faire la promotion. Le processus de planification de campagne devrait aider à mettre à profit ces travaux et à concentrer les efforts pour soutenir les victimes, les survivants et les personnes affectées, et nous permettre de comprendre et de prévenir l’inconduite sexuelle et d’y intervenir.

Formation

L’opération HONOUR a mené à des changements dans les programmes de formation et d’éducation des FAC qui ont été intégrés à la formation de base, de leadership et à la formation professionnelle. Les FAC donnent trois programmes de perfectionnement professionnel qui sont précisément conçus pour éliminer les comportements sexuels inappropriés. La formation sur l’intervention des témoins a été donnée dans l’ensemble des FAC. Cette formation a recours à des discussions avec facilitateur et des scénarios pour enseigner aux participants les approches sécuritaires et positives qu’ils peuvent employer pour faire cesser les actes d’inconduites sexuelles et pour les prévenir, de même que pour soutenir publiquement toutes les personnes affectées par ces comportements.

L’atelier Le Respect dans les FAC est un atelier interactif d’une journée pour faire la promotion du respect dans les FAC à l’aide d’une sensibilisation et de connaissances accrues. L’atelier est composé de scénarios, de discussions avec facilitateur et d’activités en petits groupes pour enseigner aux participants comment reconnaître les inconduites sexuelles, y intervenir et les prévenir et comment soutenir les victimes, les survivants et les personnes affectées. Entre le 1er avril 2017 et le 31 août 2018, 2 218 membres des FAC ont participé à cette formation. La Marine royale canadienne a aussi instauré le programme Leadership, respect et honneur. Ce programme est donné aux membres de la Marine royale canadienne dans le cadre de leur formation professionnelle. Le programme est inclus dans tous les cours de qualification des militaires du rang et dans tous les cours d’officiers. Les essais pilotes du module initial sont terminés. Ce module est maintenant donné à l’École navale (Atlantique) et à l’École navale (Pacifique). La plupart des modules qui restent sont en cours d’essais pilote et devraient être pleinement mis en œuvre d’ici avril 2019. Les modules relatifs aux Chefs de service et de commandement sont en cours d’élaboration.

Mesures disciplinaires^{Note de bas de page 8}

Cours martiales

À l’année financière 2017-2018, les FAC ont tenu vingt cours martiales dans lesquelles des accusations d’inconduite sexuelles ont été jugées. Ces cours martiales ont mené à quatorze condamnations (70 %), une condamnation pour une infraction de gravité moindre (5 %) et cinq déclarations de non-culpabilité (25 %).

Un officier supérieur, quatre officiers subalternes, cinq militaires du rang supérieur et dix militaires du rang ont été jugées en cours martiales.

Les accusations étaient les suivantes : agression sexuelle, agression, voyeurisme, publication d’image sur Internet sans autorisation, fabrication de matériel pornographique juvénile, possession de matériel pornographique juvénile, obtention de services sexuels moyennant rétribution, mauvais traitements envers des subalternes, conduite déshonorante, querelles et désordres, ivresse, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Les peines imposées dans ces dossiers ont été la destitution ignominieuse du service de sa Majesté, la destitution, la détention pour une période allant de neuf à vingt-deux mois, la rétrogradation, la réprimande sévère, la réprimande, et des amendes allant de 200 $ à 2 500 $.

Procès sommaires

À l’année financière 2017-2018, vingt membres des FAC ont été jugés coupables d’infractions liées au harcèlement sexuel^{Note de bas de page 9} dans des procès sommaires. Quatre de ces cas ont été transmis pour révision. Ce chiffre est comparable aux dix-huit condamnations par procès sommaire pour des accusations liées au harcèlement sexuel à l’année financière 2016-2017.

Tous les membres des FAC qui ont été jugés coupables d’infractions liées au harcèlement sexuel à l’année financière 2017-2018 étaient des hommes. Ce groupe était composé de deux officiers subalternes, de trois militaires du rang supérieurs et de quinze militaires du rang subalternes.

Les condamnations pour harcèlement sexuel à l’année financière 2017-2018 comprenaient aussi des accusations de désobéissance à un ordre légitime, querelles et désordres, ivresse, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline et une infraction au Code criminel (agression). Les peines imposées comprennent la réprimande, le blâme, des amendes allant de 100 $ à 1000 $, la consignation au navire ou au quartier et des travaux et exercices supplémentaires.

À l’année financière 2017-2018, sept membres des FAC ont été jugés coupables d’infractions liées à des relations personnelles préjudiciables par procès sommaire. Ce chiffre est comparable aux deux membres des FAC qui avaient été jugés coupables d’une d’infraction liée à des relations personnelles préjudiciables à l’année financière 2016-2017.

Quatre des membres accusés de relations personnelles préjudiciables étaient des femmes, les autres étaient des hommes. Tous les membres jugés coupables de ces infractions étaient des militaires du rang subalternes.

Les peines imposées comprennent la rétrogradation, la réprimande, des amendes allant de 150 $ à 1 000 $, et la consignation au navire ou au quartier.

Examens administratifs^{Note de bas de page 10}

Les personnes jugées coupables d’inconduite sexuelle sont assujetties à un examen administratif. Au terme des procédures, 74 membres ont été libérés des FAC entre août 2015 et septembre 2018. Le tableau ci-dessous résume les décisions des examens administratifs pendant l’année financière 2017-2019.

Résultats des examens administratifs – Année financière 2017-2018

Nombre de dossiers ouverts	Nombre de dossiers fermés (décisions rendues)Note de bas de page 11
	Autre	Avertissement écrit	Mise en garde et surveillance	Libération 5(f)	Libération 2(a)	Libération 1(a)	Total des dossiers fermés
69	15	11	7	13	15	2	63

^{Note de bas de page 2}