Rapport du Comité d’examen de la rémunération des juges militaires

Résumé exécutif

Le Comité d’examen de la rémunération des juges militaires (CERJM) est créé pour répondre à un impératif constitutionnel relatif à l’indépendance du système judiciaire. Les articles 165.33 et 165.34 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5 (ci-après la « LDN »), qui établissent la composition du CERJM et ses fonctions, ont été promulgués pour se conformer à l’exigence constitutionnelle de mettre sur pied un organe consultatif indépendant afin d’« examiner la question de savoir si la rémunération des juges militaires est satisfaisante » (paragraphe 165.34(1) de la LDN) et d’aviser le gouvernement de ses constatations et conclusions. Selon la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, le but de ce processus est de faire sortir la rémunération des juges de la sphère politique et d’éviter un conflit inconvenant entre le Parlement et les juges. Malgré la vision de la Cour suprême qui considérait que ce processus serait efficace, le Comité observe que cette vision ne s’est malheureusement pas concrétisée. Le gouvernement du Canada (ci-après le « gouvernement ») a rejeté les recommandations en matière de rémunération qui ont été formulées par les deux derniers comités, et cela suscite des inquiétudes légitimes au sujet de l’efficacité du processus.

Aux termes de l’article 165.34 de la LDN, nous avons l’obligation de tenir compte de quatre facteurs pour examiner la question de savoir si la rémunération des juges est satisfaisante : l’état de l’économie, le rôle de la sécurité financière dans la préservation de l’indépendance judiciaire, le besoin de recruter les meilleurs officiers et tout autre facteur objectif que le Comité considère comme important. C’est ce que nous avons fait, comme nous l’expliquerons en détail dans les pages qui suivent.

Pour des raisons que nous exposerons de façon approfondie, notre prise en compte de tous les facteurs pertinents nous conduit à partager le point de vue des deux précédents comités selon lequel les juges militaires devraient recevoir la même rémunération que tous les autres juges de nomination fédérale.

Le fait d’augmenter la rémunération de quatre juges de nomination fédérale d’environ 15 % afin d’instaurer une parité avec les quelque 1 200 autres juges de nomination fédérale n’a, comme nous le mentionnons dans nos conclusions, aucune incidence négative sur la situation économique globale et la situation financière actuelle du gouvernement, et tient compte de l’état de l’économie au Canada. Le rôle de la sécurité financière dans la préservation de l’indépendance judiciaire favorise la parité, étant donné le risque d’une perception selon laquelle les juges militaires ne sont pas de même qualité ou de même valeur que les autres juges de nomination fédérale. Le besoin de recruter les meilleurs officiers favorise également la parité, de peur que certains des meilleurs officiers nommés comme jugés militaires choisissent à la place d’être nommés dans d’autres branches du système judiciaire fédéral en raison d’une rémunération plus élevée à ces postes. En résumé, nous concluons que la rémunération identique qui a été considérée comme adéquate pour tous les autres juges de nomination fédérale est également celle qui est adéquate pour les juges militaires.