VI. Indemnité de faux frais

La position des juges militaires, qui est exposée au paragraphe 203 de leur mémoire, est la suivante : compte tenu du fait que les juges militaires reçoivent certains remboursements provenant du budget alloué au Cabinet du juge militaire en chef, il convient de leur accorder une indemnité de faux frais moindre d’un montant de 3 000 $, en comparaison avec l’indemnité de faux frais de 7 500 $ accordée aux autres juges de nomination fédérale. En revanche, le gouvernement indique au paragraphe 148 de son mémoire qu’il n’est ni nécessaire ni justifié de modifier complètement la manière dont les frais d’exploitation des juges militaires sont remboursés. De la même manière que le juge militaire en chef peut refuser de rembourser certains frais aux juges militaires, le gouvernement affirme que les autres juges de nomination fédérale peuvent se voir refuser le remboursement de certains frais par leurs chefs de service.

Le présent comité estime qu’à l’heure actuelle, le remboursement de tous les faux frais aux juges militaires est à la discrétion de la chaîne de commandement du ministère de la Défense nationale, tandis que les juges militaires, dans le but de préserver leur indépendance, ont besoin d’une source garantie indépendante pour obtenir une indemnité de faux frais. Par conséquent, le présent comité convient que la fixation d’une indemnité annuelle de faux frais à 3 000 $ pour les juges militaires serait ce qu’il y a de plus approprié.