Prolongation de l'approche d'application provisoire pour les initiatives fédérales, provinciales et territoriales en matière de tests COVID-19

Bulletin du Programme de conformité des instruments médicaux – 17 mars 2022

Dans l'intérêt constant de la santé publique, l'Approche provisoire d'application de la loi pour les initiatives fédérales, provinciales et territoriales de dépistage de la COVID-19 sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Santé Canada examinera cette approche d'application et se réserve le droit de faire appliquer la Loi sur les aliments et drogues, les règlements et les arrêtés d'urgence s'il constate des risques réels ou potentiels pour la santé et la sécurité.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :