Révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Directive du commissaire

1. Le directeur de l'établissement :
   1. chargera un membre du personnel de rédiger le Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire
   2. enverra une copie de la demande de révision judiciaire du détenu au bureau régional de Justice Canada et aux Services juridiques du SCC
2. Les Services juridiques du SCC fourniront des conseils au personnel, de concert avec le bureau régional de Justice Canada, sur la façon :
   1. de répondre aux demandes du tribunal
   2. de préparer les membres du personnel à comparaître à une audience de demande de révision judiciaire et/ou à une audience de révision judiciaire
3. Le membre du personnel qui est chargé de rédiger le Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire, comme il est indiqué à l'annexe B, normalement un agent de libération conditionnelle, ne devrait avoir aucun lien direct antérieur avec la gestion du cas du détenu en cause et rédigera le rapport dans le délai fixé par le juge qui en ordonne le dépôt ou dans le délai imparti par les règles provinciales de procédure.
4. Les membres du personnel assignés à comparaître sont tenus, en lien avec leurs fonctions de gestion de cas, de comparaître à l'audience de demande de révision judiciaire et/ou à l'audience de révision judiciaire.

5. Douze mois avant la date d'admissibilité du détenu à la révision judiciaire, l'agent de libération conditionnelle désigné rencontrera le détenu pour déterminer si celui-ci a l'intention de présenter une telle demande et pour l'informer qu'il lui incombe de retenir les services d'un avocat.
6. Si le détenu est admissible à la révision judiciaire, l'agent de libération conditionnelle l'informera de ce qui suit :
   1. une demande doit être présentée dans les 90 jours suivant la date à laquelle le détenu a purgé 15 ans de sa peine
   2. si la demande du détenu est rejetée, mais qu'il est autorisé à présenter une nouvelle demande, il doit le faire dans les 90 jours suivant l'expiration d'une période de cinq ans après sa dernière demande ou suivant le délai établi par le juge ou le jury (lequel ne serait pas inférieur à cinq ans)
   3. si le détenu ne présente pas de demande dans le délai de 90 jours, il ne peut en présenter une que dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a purgé une autre période de cinq ans
   4. le délai de 90 jours dont dispose le détenu pour présenter une demande peut être porté à un maximum de 180 jours par le juge en chef compétent s'il existe des circonstances indépendantes de la volonté du détenu
   5. conformément au paragraphe 745.6(2.8) du Code criminel et à la DC 784 - Engagement des victimes, si le détenu ne présente pas de demande dans le délai maximal imparti, l’agent de libération conditionnelle versera au dossier une note précisant que le détenu n’a pas présenté de demande. Même si l’indicateur « Avis à la victime requis » n’est pas activé, aux fins de la notification des victimes inscrites, l’agent de libération conditionnelle informera un agent des services aux victimes, comme le prévoit l’annexe D de la DC 784 – Engagement des victimes.
7. Si le détenu a présenté une demande rejetée avant le 2 décembre 2011 et que le juge ou le jury l'a alors autorisé à présenter une nouvelle demande, l'agent de libération conditionnelle l'informera qu'il peut présenter une nouvelle demande dans les 180 jours suivant l'expiration d'une période de deux ans après la date de la décision du juge ou du jury (si aucun délai précis n'a été établi) ou dans les 180 jours suivant l'expiration du délai imparti.
8. Lorsque le détenu présente une demande de révision judiciaire et en informe l'agent de libération conditionnelle, l'agent versera au dossier une note signalant le dépôt de la demande du détenu. La note au dossier doit également préciser le nom et l'adresse de l'avocat représentant le détenu, ainsi que l'endroit o๠s'est déroulé le procès.
9. Si le détenu présente une demande de révision judiciaire, il faut prendre les mesures suivantes :
   1. l'agent de libération conditionnelle détermine si le détenu désire être transféré dans le district judiciaire où aura lieu l'audience afin de préparer son dossier
   2. l'agent de libération conditionnelle conseille au détenu de présenter une demande d'accès à l'information contenue dans son dossier afin de communiquer ces renseignements à son avocat
   3. l'agent de libération conditionnelle s'assure que le détenu a fait, ou fera, l'objet d'une évaluation psychologique du risque et/ou d'une évaluation psychiatrique au cours de l'année précédant le dépôt de la demande
   4. le membre du personnel chargé de rédiger le Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire suivra l'Aperçu du rapport présenté à l'annexe B ou, s'il y a lieu, il suivra les règles de procédure de la province où aura lieu l'audience
   5. l'auteur du rapport entrera celui-ci dans une note au dossier intitulée « Révision judiciaire ». Une copie du rapport sera versée au dossier de gestion de cas
   6. l'agent de libération conditionnelle chargé du cas remettra au détenu une copie du Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire
10. Le processus de révision judiciaire est enclenché par le détenu lorsqu'il présente une demande de révision au juge en chef de la province où la déclaration de culpabilité a été prononcée. Le juge en chef décide si la demande devrait être entendue ou non.
11. Le processus de révision judiciaire comprend les étapes suivantes :
    1. la sélection
    2. l'audition de la demande (si un jury est constitué conformément au paragraphe 745.61(5) du Code criminel)
12. À l'étape de la sélection, le juge décide, en appliquant les critères énoncés au paragraphe 745.63(1) du Code criminel et en se fondant sur les documents suivants, si le requérant a démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu'il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie. Les documents incluent :
    1. la demande
    2. tout rapport de synthèse fourni par le SCC ou une autre autorité correctionnelle
    3. tout autre document que le procureur général ou le requérant présente au juge ou juge en chef
13. Le juge peut décider de tenir une conférence préparatoire à l'audience de demande de révision judiciaire au cours de l'étape de la sélection. La conférence préparatoire à l'audience de demande de révision et l'audience de demande de révision se déroulent en la présence des avocats des parties. L'auteur du rapport de synthèse peut être appelé à comparaître à cette étape.
14. À l'étape de la sélection, le juge :
    1. décide de la pertinence et de l'admissibilité de la preuve déposée et de son mode de présentation
    2. ordonne qu'un Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire soit rédigé, portant sur chacun des facteurs énoncés au paragraphe 745.63(1) du Code criminel
    3. décide si le détenu doit comparaître
15. Après l'audience de révision judiciaire, l'agent de libération conditionnelle chargé du cas mettra à jour le Plan correctionnel et le Rapport sur le profil criminel, selon les besoins.

Le Commissaire,

Original signé par:
Don Head

DC 700 - Interventions correctionnelles
DC 701 - Communication de renseignements
DC 710-2 - Transfèrement de détenus
DC 784 - Engagement des victimes

Révision judiciaire : examen, par les tribunaux, de la demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle en application du paragraphe 745.6(1) du Code criminel.

Code criminel, paragraphe 745.6 Sous réserve des paragraphes (2) à (2.6), une personne peut demander, par écrit, au juge en chef compétent de la province où a eu lieu sa déclaration de culpabilité la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle si :

• a) elle a été déclarée coupable de haute trahison ou de meurtre;
• a.1) elle a commis la haute trahison ou le meurtre avant le 2 décembre 2011;
• b) elle a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle de plus de quinze ans;
• c) elle a purgé au moins quinze ans de sa peine.

REMARQUE : Le Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire doit être objectif et impartial et fondé sur les renseignements qui figurent au dossier du détenu. Il ne doit pas contenir d'opinion ni de recommandation.

Indiquez :

• Toutes les personnes avec lesquelles vous avez communiqué pour l'élaboration du rapport (p. ex. membres du système de justice pénale, membres du personnel de l'établissement)
• Les documents du SCC que vous avez examinés
• Les documents et rapports qui sont annexés au Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire

• Indiquez le nom, l'âge, l'adresse et la profession des parents du détenu et leurs liens avec celui-ci et, s'il y a lieu, donnez les mêmes renseignements sur ses frères et sœurs
• Indiquez la date et le lieu de naissance du détenu, et le type d'éducation familiale qu'il a reçue. Décrivez les problèmes au sein de la famille et de l'ensemble de la collectivité d'origine du détenu, par exemple : produit du système de protection de la jeunesse, suicide, témoin d’actes de suicide/d’automutilation, violence familiale, violence sexuelle/physique/émotionnelle, toxicomanie. Incluez ses antécédents sociaux s'il s'agit d'un délinquant autochtone, et faites état notamment des facteurs suivants : séquelles du régime des pensionnats (c. à d. expérience personnelle du détenu ou effets intergénérationnels de l'expérience de membres de sa famille des générations antérieures), rafle des années 1960, antécédents de suicide, de toxicomanie ou de victimisation dans sa famille ou sa collectivité d'origine, prise en charge par les organismes de protection de la jeunesse, niveau de scolarité du détenu ou son manque d'instruction, liens du détenu avec sa famille et sa collectivité, éclatement de sa famille ou de sa collectivité, perte ou problème d'identité culturelle ou spirituelle, expérience de la pauvreté, exposition ou affiliation à des gangs, etc.

• Le niveau de scolarité du détenu (avant sa période d'incarcération actuelle)
• Toute difficulté importante qu'éprouve le détenu et les expériences qu'il a vécues (p. ex. difficultés d'apprentissage)

• Antécédents professionnels du détenu - ses emplois antérieurs, habitudes de travail, compétences professionnelles, métiers

• L'état matrimonial du détenu ou de la détenue et, s'il y a lieu, le nom de sa conjointe ou de son conjoint et de ses enfants
• Ses relations actuelles avec sa conjointe, ou son conjoint, et ses enfants

• Son état de santé général (avant sa période d'incarcération actuelle), y compris ses problèmes psychologiques/psychiatriques antérieurs, sa santé mentale et/ou ses antécédents de tentatives de suicide et d'automutilation

• L'âge du détenu lorsqu'il a commis ses premières infractions, la nature et le type d'infractions perpétrées et les périodes antérieures sous garde dans des foyers de groupe ou des maisons de correction
• Implication actuelle et antérieure dans le crime organisé et affiliation actuelle ou antérieure à des gangs

• L'âge du détenu lorsqu'il a commis ses premières infractions comme adulte
• La nature et le type d'infractions perpétrées
• Les complices
• Les périodes antérieures d'incarcération dans des établissements fédéraux ou provinciaux
• Les libérations conditionnelles antérieures, y compris les périodes de probation
• Implication actuelle et antérieure dans le crime organisé et affiliation actuelle ou antérieure à des gangs

• Date d'arrestation et de mise en accusation
• Date de la condamnation et du prononcé de la peine
• S'il y a lieu, date à laquelle la condamnation à mort a été commuée en emprisonnement à perpétuité et le temps passé dans l'antichambre de la mort
• Date d'admission dans un établissement fédéral
• Date d'admissibilité aux permissions de sortir sans escorte ou à la semi-liberté
• Date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale
• Date d'admissibilité à la révision judiciaire

• Décrivez brièvement les transfèrements du détenu depuis le début de sa période actuelle d'incarcération (précisez les motifs du transfèrement, mais décrivez toute sanction disciplinaire sous la rubrique « Interventions disciplinaires » ci-dessous)

• Décrivez tout manquement à la discipline et les sanctions imposées en conséquence. Tous les renseignements notés doivent être factuels et ne peuvent être fondés sur des déductions ou des soupçons
• Notez toute préoccupation touchant la sécurité

• Indiquez les facteurs dynamiques signalés dans le Plan correctionnel en faisant état des facteurs signalés qui contribuent à son comportement criminel
• Indiquez la participation à des programmes de traitement correctionnel et les progrès accomplis jusqu'à présent. Tous les rapports de fin de programme pertinents doivent être joints au Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire
• Décrivez le plan de libération et, s'il s'agit d'un délinquant autochtone, décrivez tout appui qui lui sera fourni en application de l'article 84 de la LSCMLC

• Les programmes d'étude et/ou de formation professionnelle auxquels le détenu a participé depuis son admission
• Les antécédents professionnels du détenu depuis son admission, notamment les endroits où il a travaillé, la fréquence de ses changements d'emploi et sa stabilité dans son travail
• Toute évaluation importante de sa scolarité et/ou de son rendement au travail
• Les compétences professionnelles monnayables qu'il a acquises

• Décrivez comment le détenu occupe son temps de loisirs (p. ex. participation à des activités spirituelles/culturelles, gymnase, cour de l'établissement, etc.)

• Décrivez l'attitude et le comportement du détenu envers le personnel de l'établissement, y compris les instructeurs, les enseignants, les intervenants de programmes correctionnels, les surveillants au travail, les agents correctionnels, les intervenants de première ligne/agents de libération conditionnelle, les Aînés/aumôniers, les agents de liaison autochtone, les agents des programmes sociaux et d'autres personnes, selon le cas

• Décrivez l'attitude et le comportement du détenu envers les autres détenus

• Décrivez les rapports du détenu avec sa famille et les autres personnes dans la collectivité qui lui assurent un soutien, en précisant qui sont ses visiteurs, s'il a participé au Programme de visites familiales privées, s'il entretient une correspondance avec quelqu'un, et quelle est sa situation familiale actuelle
• Décrivez le plan de libération proposé du détenu, y compris le type de milieu, les mesures de soutien disponibles ainsi que la dynamique actuelle dans ce milieu (p. ex. ses points forts et ses points faibles)

• S'il y a lieu, décrivez tout problème de santé du détenu et sa participation à des interventions pour y remédier

• S'il y a lieu, décrivez la participation du détenu à des programmes de traitement particuliers (p. ex. pour délinquants sexuels, de maîtrise de la colère, pour délinquants autochtones, de counseling continu, etc.)
• Tous les rapports pertinents d'évaluation de la santé mentale rédigés depuis l'admission du détenu, y compris les rapports des examens effectués par un Aîné, devraient être joints au Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire

• Si le sujet n'a pas été abordé à la section Aperçu du Plan correctionnel, décrivez la participation du détenu à tout programme de perfectionnement personnel (programmes culturels, d'acquisition de compétences sociales et de la vie courante, de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme, etc.)
• Décrivez la façon dont le détenu perçoit sa stabilité émotionnelle et ses progrès en général