Gestion et modernisation de la réglementation fédérale

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le gouvernement du Canada s’engage à protéger et à promouvoir l’intérêt public en ce qui a trait à la santé, à la sûreté et à la sécurité, à la qualité de l’environnement et au bien-être économique et social des Canadiens au moyen d’un système réglementaire efficace et fiable. Le système réglementaire du Canada est reconnu à l’échelle internationale comme étant l’un des meilleurs au monde.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie le système réglementaire fédéral :

  • en offrant des politiques et de la surveillance en matière de réglementation fédérale;
  • en soutenant la prise de décisions fondées sur des données probantes par le gouverneur en conseil;
  • en faisant progresser et en favorisant la coopération réglementaire.

Consultation sur la modernisation de la réglementation

Le 29 juin, 2019, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique sur quelques initiatives visant à moderniser le système de réglementation canadien. Tous les Canadiens intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires au sujet de quatre initiatives de modernisation des réglementations :

  • examens réglementaires ciblés (2e phase);
  • examen de la Loi sur la réduction de la paperasse;
  • exploration des options de changements législatifs aux mandats de réglementation;
  • suggestions pour le prochain projet de loi annuel de modernisation de la réglementation.

Apprenez-en plus sur chaque initiative en consultant gazette.gc.ca, et faites-nous part de votre vision en écrivant à RCD-DCMR@tbs-sct.gc.ca.

La Directive du Cabinet sur la réglementation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de la Directive du Cabinet sur la réglementation. La Directive du Cabinet sur la réglementation est le cadre réglementaire et stratégique général du gouvernement du Canada qui dresse les règles et les exigences que doivent suivre les organismes de réglementation lorsqu’ils élaborent des règlements et qu’ils les mettent en œuvre.

La Directive du Cabinet sur la réglementation s’assure que les règlements favorisent l’innovation et la croissance économique, tout en protégeant la santé, la sûreté, la sécurité, le bien-être socioéconomique des Canadiens ainsi que l’environnement.

La Directive du Cabinet sur la réglementation remplace la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation datée du 1er avril 2012.

Le SCT offre des lignes directrices et des outils visant à aider les ministères et les organismes à mettre en œuvre les exigences relatives aux politiques réglementaires fédérales conformes à la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Coopération réglementaire

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de la direction des activités du gouvernement du Canada relatives à la coopération réglementaire. Le gouvernement du Canada travaille avec des partenaires aux États-Unis, au sein de l’Union européenne et intérieurement avec les provinces et les territoires pour réduire les différences réglementaires inutiles et éliminer les exigences et les obstacles dédoublés entre les pays.

Apprenez-en davantage sur la coopération réglementaire et les initiatives auxquelles le gouvernement du Canada participe, telles que :

  • le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation;
  • l’Accord économique et commercial global – Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne;
  • et la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien.

Examens réglementaires

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada mène le travail du gouvernement visant à moderniser le système réglementaire du Canada. L’examen réglementaire ciblé explore les moyens de réduire les obstacles à l’innovation, au développement économique et à l’investissement dans l’économie canadienne, et aide à assurer que le système réglementaire du Canada puisse s’adapter aux technologies et aux entreprises émergentes.

Dans le cadre du budget de 2018, des examens réglementaires ciblés ont été annoncés dans trois secteurs initiaux à forte croissance :

  • l’agroalimentaire et l’aquaculture
  • la santé et les sciences biologiques
  • le transport et l’infrastructure

Ces examens réglementaires ciblés mettent l’accent sur la détermination des irritants réglementaires et des goulots d’étranglement pour l’innovation, la compétitivité et la croissance économique et la façon de les aborder.

Le gouvernement a mené de vastes consultations au cours de l’été et de l’automne 2018, notamment une consultation publique réalisée en ligne par l’entremise de la Gazette du Canada. Ces consultations sont résumées dans un rapport sur ce que nous avons entendu.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé que les « feuilles de route réglementaires » visant à répondre aux enjeux et aux irritants pour les intervenants dans ces secteurs seront publiées. Il détermine également le financement et les révisions législatives nécessaires pour permettre aux ministères et aux organismes de réglementation d’aller de l’avant avec la mise en œuvre des propositions énoncées dans les feuilles de route.

Les feuilles de route réglementaires pour la première ronde d’examens sur l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les sciences biologiques, le transport et l’infrastructure sont maintenant publiées sur les sites Web des ministères. Elles peuvent également être consultées à la page Examen réglementaire ciblé. Ces feuilles de route présentent les plans du gouvernement visant à moderniser les cadres réglementaires et à favoriser l’innovation et la croissance économique, sans compromettre les mesures de protection de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement dont nous disposons.

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit un soutien administratif au Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire tel qu’il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et le budget de 2019. Le Comité a été mis sur pied le 3 mai 2019 et est composé de représentants du monde des affaires et du milieu universitaire, ainsi que de représentants des consommateurs de partout au pays. Il aidera le Conseil du Trésor à trouver des moyens d’appuyer la modernisation du système de réglementation du Canada et d’améliorer la compétitivité de la réglementation au Canada tout en assurant la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens et la protection de l’environnement.

Le Comité fournira également des conseils pour les prochains examens réglementaires ciblés.

Pour en savoir plus, consultez la page du Comité. Vous y trouverez de l’information sur les membres et pourrez consulter la date des réunions, les ordres du jour et les procès-verbaux.

Surveillance et compte rendu au public

Le compte rendu au public constitue un élément important d’un système de réglementation transparent. Le président du Conseil du Trésor rend régulièrement compte au Parlement et au public canadien d’initiatives de réglementation clés, telles que l’analyse coûts-avantages dans les propositions de réglementation, ainsi que la règle du « un pour un » comme l’exige la Loi sur la réduction de la paperasse. Ces rapports aident à communiquer les avantages prévus du système de réglementation et à souligner les efforts déployés pour limiter le fardeau imposé aux entreprises canadiennes.

Renseignements additionnels

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou des consultations à venir sur les projets de réglementation fédéraux, consultez la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Accédez aux renseignements archivés sur la Commission sur la réduction de la paperasse.

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