Développement et amélioration de la réglementation fédérale

Processus d’élaboration des règlements, exigences relatives à l’élaboration des règlements, réduction des fardeaux administratif liées à la réglementation, et modernisation des règlements

Services et renseignements

Fonctionnement du système réglementaire du Canada

Aperçu du système réglementaire et du processus d’élaboration des règlements du Canada

Bureau de réduction du fardeau administratif

Faire progresser la réduction du fardeau administratif dans l’ensemble du système de réglementation fédéral pour réduire les obstacles inutiles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique

Modernisation de la réglementation

Modernisation et innovation, examens ciblés de la réglementation et le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Exigences en matière d’élaboration, de gestion et d’examen des règlements

Élaboration des règlements, Directive du Cabinet sur la réglementation, politiques et orientations réglementaires

Coopération en matière de réglementation

Harmonisation des règlements entre les juridictions internationales, provinciales et territoriales

Évaluation réglementaire et résultats

Rapports, plans d'action et mesure de la performance

Lois et dispositions législatives

Versions officielles des lois et règlements fédéraux

Engagement en matière de réglementation

Consultations et coordonnées pour nous contacter

Planification de la réglementation

Planification prospective de la réglementation et réalisation de l’excellence en matière de réglementation

Dans les médias sociaux

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