Directive du Cabinet sur la réglementation

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1.0 Objet

La Directive du Cabinet sur la réglementation (la directive) définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux.

En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement est un texte réglementaire pris dans l’exercice d’un pouvoir législatif conféré par une loi du Parlement et qui entraîne l’imposition de sanctions juridiques en cas de violation.

Le gouvernement utilise les règlements comme des instruments lui permettant d’imposer ou d’influencer des comportements ou des résultats particuliers dans le but d’atteindre des objectifs de politique publique.

2.0 Champ d’application

La présente directive s’applique à tous les textes réglementaires qui sont ou seront enregistrés en tant que règlements en vertu de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires et pris par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre fédéral, ou avec leur approbation. Il est fortement recommandé que les autorités responsables de la prise de tout autre règlement respectent et appliquent également la présente directive, dans la mesure du possible.

3.0 Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation

Il est du devoir du gouvernement du Canada de respecter le Parlement et les pouvoirs conférés par le Parlement, tels qu’ils sont formulés dans les lois, et de veiller à ce que les règlements entraînent les plus grands avantages, dans l’ensemble, pour les générations actuelles et futures de Canadiens. Pour s’acquitter de ce devoir, les ministères et organismes sont guidés par les quatre principes qui suivent.

  1. Les règlements protègent et favorisent l’intérêt public et appuient la saine gouvernance : Les règlements sont justifiés par un raisonnement clair visant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être socioéconomique des Canadiens ainsi que de l’environnement.
  2. Le processus réglementaire est moderne, ouvert et transparent : Les règlements, ainsi que leurs activités connexes, sont accessibles et compréhensibles, et ils sont créés, tenus à jour et examinés selon un processus ouvert, transparent et inclusif qui mobilise dès le début et de manière significative le public et les parties concernées, y compris les groupes autochtones.
  3. La prise de décisions réglementaires est fondée sur des données probantes : Les propositions formulées et les décisions prises sont fondées sur des éléments de preuve, une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et une évaluation des risques, tout en étant ouvertes à l’examen du public.
  4. Les règlements soutiennent une économie équitable et concurrentielle : Les règlements devraient viser à soutenir et à promouvoir la croissance économique, l’entrepreneuriat et l’innovation au bénéfice des Canadiens et des entreprises. Les possibilités de coopération en matière de réglementation et d’harmonisation réglementaire doivent être envisagées et saisies dans la mesure du possible.

4.0 Démarche relative au cycle de vie d’un règlement

La démarche relative au cycle de vie d’un règlement exige que les ministères et organismes examinent et analysent un règlement à toutes les étapes de son cycle de vie, qui sont les suivantes :

  • l’élaboration (article 5.0);
  • la gestion de la réglementation (article 6.0);
  • l’examen et les résultats (article 7.0).

À toutes les étapes du cycle de vie d’un règlement, les organismes de réglementation doivent chercher des possibilités de faire ce qui suit :

  • mobiliser les parties concernées, y compris les peuples autochtones;
  • entreprendre une collaboration et une harmonisation en matière de réglementation, dans la mesure du possible;
  • coordonner avec tous les ordres de gouvernement pour réduire au minimum les répercussions cumulatives et imprévues qu’un règlement pourrait avoir sur les Canadiens, les entreprises et l’économie.

4.1 Consultation et mobilisationVoir la note en bas de page 1

4.1.1 Mobilisation des parties concernées

Les ministères et organismes ont la responsabilité d’identifier les parties concernées touchées par le règlement, y compris les peuples autochtones, et de les consulter et mobiliser de manière significative tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen d’un règlement. Pour ce faire, ils doivent respecter les politiques et les lignes directrices du gouvernement du Canada en ce qui concerne la consultation et la mobilisation. Les ministères et organismes doivent consigner les commentaires reçus au cours des consultations et les fournir au public sur demande.

Les ministères et organismes doivent chercher des possibilités d’utiliser des plates-formes et des outils modernes, numériques, accessibles et sécurisés pour la consultation et la mobilisation. Les outils de communication doivent soutenir la consultation significative et inclusive, et toutes les restrictions à l’accessibilité devraient être prises en compte pour les parties concernées, y compris les peuples autochtones.

Les ministères et organismes doivent satisfaire aux exigences relatives aux services numériques et de communication du gouvernement telles qu’elles sont définies dans les politiques du Conseil du Trésor, soit la Politique sur les communications et l’image de marque, la Politique sur la protection de la vie privée et la Politique sur les langues officielles, ainsi que les directives et lignes directrices connexes.

4.1.2 Obligation légale de la Couronne de consulter

Dans les cas où un règlement proposé pourrait porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, établis ou éventuels, des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les ministères et organismes doivent respecter l’obligation de la Couronne de consulter et, dans la mesure du possible, tenir compte de ces droits.

4.2 Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

Les ministères et organismes doivent évaluer les occasions de coopérer avec d’autres gouvernements, à l’échelle nationale et internationale, quant aux règlements et aux activités de réglementation connexes. Cela consiste notamment l’harmonisation des approches et des résultats réglementaires avec ceux des principaux partenaires commerciaux afin de réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises canadiennes, tout en maintenant ou en améliorant la santé publique, la sécurité, la sûreté et le bien-être socioéconomique des Canadiens, ainsi que la protection de l’environnement.

La coopération en matière de réglementation est un processus visant à réaliser des gains d’efficacité parmi diverses compétences, à réduire les divergences réglementaires inutiles et à atteindre les objectifs des politiques nationales, tout en visant à faciliter le commerce et l’investissement, à promouvoir la croissance économique et la création d’emplois et à augmenter le choix du consommateur. Par ailleurs, le maintien et l’amélioration de normes en matière de santé et de sécurité publiques et de protection de l’environnement constituent un pilier central de la coopération en matière de réglementation.

L’harmonisation réglementaire se produit lorsqu’il existe un accord ou un arrangement, coordonné ou autre, qui réduit ou élimine les différences entre divers systèmes réglementaires distincts et diverses activités réglementaires, y compris les inspections, l’homologation, l’adoption de normes, ainsi que l’approbation de produits et d’essais.

4.3 Coordination

Les ministères et organismes sont responsables de travailler ensemble afin de coordonner les efforts en matière de réglementation au sein du gouvernement du Canada lorsqu’il est question de mobiliser les parties concernées, y compris les peuples autochtones.

Les ministères et organismes doivent étudier des moyens de faire ce qui suit :

  • réduire le chevauchement des règlements;
  • promouvoir les économies;
  • se communiquer des renseignements pertinents;
  • prendre en compte les répercussions cumulatives des règlements sur les parties concernées;
  • réduire, dans la mesure du possible, le fardeau administratif ainsi que le fardeau lié à la reddition de compte.

5.0 Élaboration d’un règlement

Au début du cycle de vie d’un règlement, les ministères et organismes doivent déterminer l’approche à adopter pour régler un problème, fixer des objectifs, entreprendre des consultations auprès des parties concernées, dont les peuples autochtones, et analyser les risques, les répercussions, les coûts et les avantages associés à un projet de règlement, conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux bonnes pratiques applicables en matière de réglementation.

5.1 Détermination de l’approche réglementaire

5.1.1 Détermination de l’enjeu

Les ministères et organismes ont la responsabilité de déterminer les questions de politique publique qui doivent être réglées. Pour ce faire, ils doivent définir les risques pour la santé, la sûreté, la sécurité, l’économie, le bien-être socioéconomique des Canadiens et l’environnement. En outre, ils doivent démontrer, en s’appuyant sur les meilleures données et analyses disponibles, que l’intervention du gouvernement est nécessaire.

En cas de risque de dommages ou de préjudices graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir les préjudices.

5.1.2 Choix de l’instrument

Les ministères et organismes ont la responsabilité d’évaluer l’efficacité et la justesse des instruments réglementaires et non réglementaires qui permettront d’atteindre des objectifs stratégiques. Dans le contexte du processus du choix de l’instrument, les ministères et organismes doivent consulter les parties concernées qui pourraient être touchées, y compris les peuples autochtones. Ils doivent aussi démontrer qu’ils ont étudié les meilleures pratiques appliquées aux niveaux national et international. Si des pratiques exemplaires pertinentes existent, les organismes de réglementation doivent déterminer les possibilités de coopération ou d’harmonisation afin d’éviter ou de réduire le chevauchement ou le fardeau inutile.

Dans la mesure du possible, les résultats de l’examen portant sur le choix de l’instrument devraient paraître dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour démontrer que la mesure réglementaire constitue le meilleur outil pour réaliser les objectifs de politique publique souhaités avec l’appui de données et d’analyses. Par ailleurs, l’examen portant sur le choix de l’instrument doit comprendre l’analyse des coûts et des avantages qu’offre la mesure réglementaire afin d’appuyer cette décision.

Les ministères et organismes doivent chercher à concevoir des règlements axés sur les résultats ou sur le rendement, selon le cas, dans le but de réduire au minimum le fardeau réglementaire imposé aux entreprises et aux Canadiens.

Les règlements axés sur les résultats ou le rendement définissent le résultat qu’un règlement a comme objectif, plutôt que de présenter une définition prescriptive de la conformité. Ce type de règlement donne une plus grande marge de manœuvre aux parties réglementées ainsi qu’aux ministères et organismes. Par ailleurs, il exige que les communautés réglementées mettent l’accent sur l’atteinte de résultats précis et mesurables.

5.1.3 Plans prospectifs de la réglementation

Les ministères et organismes devraient aviser les parties concernées, y compris les peuples autochtones, au préalable de modifications réglementaires à apporter au cours d’une période de 24 mois, de sorte que ces parties puissent prendre part à l’élaboration du règlement et se préparer aux changements à venir dès que possible. Les parties concernées devraient avoir l’occasion de fournir des commentaires aux ministères et aux organismes sur leurs plans prospectifs de la réglementation, une fois publiés, afin d’indiquer au gouvernement si les priorités en matière de réglementation reflètent les problèmes auxquels elles sont confrontées. Des consultations doivent être menées sur le choix de l’instrument avant qu’un projet de modifications réglementaires soit officiellement intégré à un plan prospectif de la réglementation. Les ministères et organismes doivent mettre à jour leur plan prospectif de la réglementation chaque année pour définir leurs projets de règlements, de modifications réglementaires, d’abrogations et d’examens de l’inventaire des règlements. Un projet de règlement devrait être inscrit dans un plan prospectif de la réglementation avant de faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

5.1.4 Consultations menées avant la publication préalable

Au cours de la préparation d’un projet de règlement, les ministères et organismes doivent, dans la mesure du possible, consulter les parties concernées qui pourraient être touchées, y compris les peuples autochtones et les partenaires commerciaux. Les ministères et organismes ont la responsabilité de déterminer l’ampleur et la portée des consultations et des activités de mobilisation. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (c’est-à-dire, la publication préalable) ne remplace pas une consultation menée en début de projet.

Les ministères et organismes ne devraient pas reporter la publication préalable d’un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en l’absence de l’unanimité des points de vue des parties concernées, y compris les peuples autochtones. En fait, les consultations menées auprès de celles-ci sur la proposition d’un projet de règlement devraient être vues comme un dialogue; les consultations avant la publication préalable constituent un outil important parmi tant d’autres pour obtenir les commentaires des parties concernées.

5.2 Étude d’impact de la réglementation

Les ministères et organismes doivent mener une étude d’impact de la réglementation (EIR) pour chaque projet de règlement afin d’appuyer la participation des parties concernées et la prise de décisions fondée sur des données probantes. Au cours d’une EIR, les ministères et organismes doivent se conformer aux lois, aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor, et adhérer aux lignes directrices, aux directives et aux outils applicables. Ils doivent également consulter le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

L’EIR est l’approche systématique de la détermination et de l’évaluation critique des répercussions favorables et néfastes éventuelles d’un projet de règlement afin que le public, les parties concernées et le Cabinet puissent en tenir compte. Il s’agit d’un élément important d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes.

L’EIR doit porter sur les répercussions favorables ou néfastes possibles d’un projet de règlement sur la santé, la sûreté et la sécurité, le bien-être socioéconomique des Canadiens et des entreprises ainsi que sur l’environnement. Par ailleurs, elle doit comprendre une analyse qualitative et quantitative proportionnelle aux répercussions prévues du projet de règlement qui en fait l’objet. Les organismes de réglementation doivent démontrer que les avantages du projet de règlement pour les Canadiens l’emportent sur les coûts.

Les ministères et organismes doivent ensuite effectuer le triage, c’est-à-dire mener une évaluation préliminaire du projet de règlement pour en déterminer le niveau d’incidence attendu et la bonne combinaison d’exigences analytiques à appliquer parmi les exigences ci-dessous.

Parties concernées Exemples des points pris en compte dans l’analyse des incidences
Canadiens
  • Les effets sur le bien-être (la santé, la sûreté, la sécurité, la capacité de prendre des décisions éclairées)
  • Les effets sur les consommateurs (le coût de la vie, les prix, la qualité et la variété des biens disponibles)
  • Le revenu
  • Les possibilités d’emploi
Entreprises
  • Les coûts associés à la conformité aux exigences réglementaires (y compris le fardeau administratif)
  • Les changements au chapitre du profit et du revenu
  • Les possibilités d’affaires, de croissance et d’innovation
  • La durabilité opérationnelle
Gouvernement
  • Les coûts liés à la mise en œuvre et à l’administration des programmes réglementaires (conformité et application, sensibilisation, gestion des données, réponse aux événements)
  • Les coûts et les avantages pour les autres ordres de gouvernement (provincial, territorial, autochtone et municipal)
  • Les effets sur les revenus du gouvernement

5.2.1 Analyse des avantages et des coûts

Les ministères et organismes doivent examiner les répercussions favorables et néfastes éventuelles d’un règlement proposé et des options de rechange possibles sur les Canadiens, les entreprises, les gouvernements et l’environnement. Ils doivent aussi déterminer la façon dont les répercussions sont réparties parmi les différentes parties touchées. Lorsqu’il est impossible de quantifier les avantages ou les coûts, une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages doit être effectuée à l’appui du projet de règlement.

Dans le contexte de la réglementation, l’analyse coûts-avantages est une approche structurée qui permet de déterminer et d’étudier les répercussions économiques, environnementales et sociales d’un projet de règlement. Elle permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives d’un projet de règlement afin que les décideurs puissent déterminer le meilleur plan d’action.

5.2.2 Répercussions sur l’environnement

Pour chaque projet de règlement, les ministères et organismes doivent, lorsque cela convient, évaluer les répercussions éventuelles du projet sur l’environnement, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Une évaluation des répercussions sur l’environnement consiste entre autres à examiner la portée et de la nature des éléments suivants :

  • les répercussions favorables ou néfastes éventuelles;
  • la nécessité d’appliquer des mesures d’atténuation afin de réduire ou d’éliminer les répercussions néfastes ou de saisir des occasions d’amélioration;
  • le degré d’importance que revêt une répercussion néfaste sur l’environnement, après que les mesures d’atténuation ont été appliquées.

Cette évaluation sert à démontrer au public que les facteurs environnementaux ont été adéquatement pris en compte lors de la prise de décisions.

5.2.3 Analyse comparative entre les sexes+ (ACS+)

Les ministères et organismes doivent entreprendre une évaluation des répercussions socioéconomiques de chaque projet de règlement sur divers groupes de Canadiens, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à appliquer l’ACS+.

L’ACS+ est un outil analytique servant à déterminer les répercussions d’initiatives gouvernementales sur divers groupes de femmes, d’hommes ou de personnes de diverses identités de genre. L’élément plus indique que l’ACS examine des aspects allant au-delà des différences liées aux sexes et au genre, notamment l’intersection des questions liées aux sexes et au genre avec les autres facteurs d’identité qui définissent les gens (comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, ainsi que les déficiences physiques et mentales).

5.2.4 Réduire le fardeau sur les entreprises

Les ministères et organismes doivent se conformer à la règle du un pour un. Ils doivent donc déterminer et estimer le coût résultant du fardeau administratif imposé aux entreprises canadiennes par un projet de règlement, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse et au Règlement sur la réduction de la paperasse, en vue de réduire ce fardeau au minimum dans la plus grande mesure du possible sans toutefois nuire à la santé, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, ainsi qu’à l’environnement ou à l’économie.

Par ailleurs, les ministères et organismes doivent examiner les répercussions d’un règlement proposé sur les petites entreprises en particulier, afin de veiller à ce que celles-ci ne soient pas assujetties inutilement à un fardeau disproportionné au moment de se conformer aux règlements.

5.2.5 Coopération en matière de réglementation

Les ministères et organismes doivent évaluer les régimes de réglementation des compétences pertinentes, comme celui de partenaires canadiens ou de principaux partenaires commerciaux, particulièrement celles avec qui le Canada a conclu une entente coordonnée de coopération en matière de réglementation, afin de relever les possibilités de coopération ou d’harmonisation. Cette évaluation doit également comprendre un examen des travaux effectués par les organisations internationales responsables de l’élaboration de normes aux fins d’une incorporation par renvoi éventuelle. Dans les cas où différentes approches sont nécessaires, les ministères et organismes doivent justifier l’application d’une approche propre au Canada.

Une entente coordonnée de coopération en matière de réglementation est une entente conclue entre le gouvernement du Canada et une autre compétence ou un groupe de compétences et qui a été officialisée au moyen d’un accord de libre-échange ou d’un autre mécanisme, comme un protocole d’entente ou une entente entre dirigeants de pays. En général, une entente coordonnée de coopération en matière de réglementation contient des procédures établies, comme des mandats.

5.2.6 Incorporation par renvoi

L’incorporation par renvoi peut s’avérer un outil efficace pour atteindre des résultats réglementaires. Les ministères et organismes doivent tenir compte des possibilités d’incorporation par renvoi d’une norme ou d’un règlement ou d’un autre instrument applicables et acceptés au niveau international. Dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ils doivent expliquer la raison pour laquelle ils utilisent cette technique et en quoi celle-ci leur permet d’atteindre les objectifs de leur projet de règlement.

Lorsqu’ils appliquent cette technique, les ministères et organismes doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles, conformément à la Loi sur les textes réglementaires, et qu’ils soient faciles à comprendre. De plus, ils doivent veiller à ce que les obligations linguistiques constitutionnelles soient respectées en incorporant des documents présentés dans les deux langues officielles, et qu’un document unilingue est incorporé seulement lorsqu’il y a une raison légitime de le faire.

Les ministères et organismes doivent examiner régulièrement les documents incorporés afin de vérifier que ces obligations sont respectées et que les documents sont à jour.

5.2.7 Répercussions pour les traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, les ministères et organismes doivent mener une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM). Les pouvoirs législatifs et les droits des partenaires de traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes doivent être respectés au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de règlement. Le gouvernement du Canada doit également s’assurer de respecter ses obligations en vertu des traités modernes et des accords sur l’autonomie gouvernementale. Dans les cas où des répercussions sur les traités modernes sont soulevées, les ministères et organismes devraient collaborer avec les partenaires des traités modernes ou les gouvernements autochtones autonomes concernés afin de discuter des constatations présentées dans de rapport d’ERTM.

5.2.8 Obligations internationales

Les engagements internationaux du Canada dans les domaines comme les droits de la personne, la santé, la sûreté, la sécurité, le commerce international et l’environnement devront possiblement être mis en œuvre au moyen d’un règlement ou peuvent avoir des répercussions sur l’élaboration d’un règlement, par exemple l’obligation de consulter à l’échelle internationale ou une exigence de notification. Les ministères et organismes doivent veiller à ce que les engagements internationaux du Canada soient respectés dans le cadre de leurs activités de réglementation.

5.2.9 Mise en œuvre

Les ministères et organismes doivent planifier la mise en œuvre du projet de règlement au cours de leur analyse. Pour ce faire, ils peuvent examiner les facteurs suivants :

  • les répercussions sur les autres gouvernements canadiens et étrangers;
  • le moment choisi pour la mise en œuvre;
  • les exigences relatives à l’infrastructure (par exemple, la gestion de l’information et la technologie de l’information);
  • les sources de fonds;
  • la promotion de la conformité et la sensibilisation;
  • la formation;
  • les documents d’orientation ou techniques à jour et les plans d’application des règlements.

Cet examen peut également comprendre une analyse des mesures d’évaluation.

5.3 Exigences relatives au résumé d’une étude d’impact de la réglementation

Les ministères et organismes doivent préparer un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) conformément aux lignes directrices établies par la Politique sur l’élaboration des règlements.

Le REIR est une synthèse claire et non technique des répercussions prévues d’un règlement proposé, selon une étude d’impact de la réglementation. Il est publié dans la Gazette du Canada avec le texte réglementaire.

5.4 Publication et consultation

5.4.1 Publication préalable et consultation

Les ministères et organismes doivent déposer un projet de règlement pour examen par le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire compétente aux fins de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le texte provisoire du règlement et le REIR doivent être compris dans la publication préalable d’un règlement.

La durée normale de la période de commentaires qui suit la publication préalable est de 30 jours, à moins que des exigences législatives ou des obligations internationales prescrivent une autre durée.

Conformément aux obligations du Canada dans le cadre de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce, une période de commentaires minimale de 70 jours peut être requise pour les consultations sur un projet de règlement ou de modifications réglementaires de nature technique qui peuvent entraîner des répercussions sur le commerce international.

5.4.2 Exemption de la publication préalable

Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire compétente peut accorder une exemption des exigences relatives à la publication préalable lorsque cette dernière n’est pas requise par la loi. Dans le cas où un projet de règlement ne fait pas l’objet d’une publication préalable, une brève justification de l’exemption devrait être insérée dans la version finale du REIR, à titre de pratique exemplaire. S’ils souhaitent obtenir une exemption, les ministères et organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

5.4.3 Publication finale

Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements approuvés doivent être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada après leur adoption et enregistrement, sauf s’ils sont visés par une exemption en vertu de l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509). En outre, le REIR doit être publié avec tout règlement.

5.5 Mesures exceptionnelles

Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), le Cabinet ou l’autorité réglementaire compétente peut accorder une exemption de certaines exigences réglementaires dans les cas suivants :

  • lorsqu’il y a un risque grave et immédiat pour :
    • la santé et la sûreté des Canadiens,
    • leur sécurité,
    • l’environnement,
    • l’économie,
  • dans le cas de réorganisations internes du gouvernement;
  • dans d’autres circonstances exceptionnelles.

S’ils souhaitent obtenir une exemption en raison d’une mesure exceptionnelle, les ministères et organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

6.0 Gestion de la réglementation

Les ministères et organismes sont responsables de la gestion continue des règlements ainsi que des programmes et activités connexes pour accroître l’efficacité des programmes de réglementation dans la définition et la réalisation de leurs objectifs.

Les activités d’un programme de réglementation peuvent comprendre les suivantes :

  • la conformité et l’application de la loi;
  • des inspections et l’octroi de licences;
  • des activités de promotion de la conformité et la sensibilisation;
  • la collecte de données;
  • la mesure du rendement;
  • la communication de renseignements clairs et transparents;
  • la prestation de services aux Canadiens en ce qui concerne les règlements, et l’exercice de responsabilités réglementaires et juridiques.

Pour encourager la conformité aux règlements, les ministères et organismes doivent fournir au public et aux communautés réglementées tous les renseignements pertinents sur ce qu’on attend d’elles, et ce, dans un format facile à comprendre. Les ministères et organismes doivent veiller à ce qu’il n’y ait aucune contradiction entre les documents d’orientation ou les documents techniques et le règlement et que tous les documents d’orientation actuels sont conformes aux règlements en vigueur.

6.1 Rehaussement de la prévisibilité

Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer, de publier et d’examiner les normes de service s’appliquant aux transactions réglementaires à demande élevée qui favorisent la prise de décisions en temps opportun et qui fournissent aux Canadiens des renseignements clairs sur les attentes relatives aux interactions et à la prestation de service. 

Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer et de publier des lignes directrices à l’intention du public afin d’aider à clarifier les exigences réglementaires pour les parties concernées et d’améliorer la communication de renseignements entre l’organisme de réglementation et les parties réglementées.

6.2 Conformité et application de la loi

Les ministères et organismes ont la responsabilité de promouvoir l’efficacité de leurs règlements par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de programmes de conformité et d’application de la loi. Ces stratégies et programmes devraient permettre de :

  • envisager l’utilisation d’approches axées sur le risque au niveau de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de conformité;
  • s’assurer que les ressources sont affectées au traitement des risques les plus importants;
  • éviter le chevauchement en coordonnant avec les ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’avec d’autres ordres de gouvernements, s’il y a lieu;
  • mobiliser les communautés réglementées de manière proactive dans le but d’améliorer les taux de conformité, s’il y a lieu;
  • fournir des directives claires et à jour sur la conformité aux règlements.

7.0 Examen et résultats

L’examen et l’évaluation des résultats d’un règlement constituent l’étape finale de son cycle de vie. Les règlements ne sont qu’un seul instrument au sein d’un programme. Par conséquent, l’examen de l’efficacité d’un règlement en ce qui concerne l’atteinte de résultats ne peut être pris en compte de manière isolée par rapport aux objectifs et aux résultats du programme dans son intégralité. 

L’examen des programmes réglementaires et de l’inventaire des règlements permet aux ministères et aux organismes de tenir compte des répercussions et des fardeaux imposés aux parties concernées, tout en veillant à la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être socioéconomique des Canadiens ainsi que de l’environnement.  

7.1 Examens des programmes réglementaires

Les ministères et organismes sont responsables de l’évaluation du rendement de leurs programmes réglementaires, et sont tenus de respecter la Politique sur les résultats et la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor. Les résultats de l’examen d’un programme réglementaire peuvent orienter l’examen de l’inventaire des règlements.

7.2 Examen de l’inventaire des règlements

Les ministères et organismes doivent examiner régulièrement l’inventaire de leurs règlements en vigueur, ainsi que des directives techniques et d’autres politiques connexes, pour veiller à la pertinence et à l’efficacité de leurs règlements, et vérifier qu’ils permettent d’atteindre les objectifs stratégiques fixés. 

Au cours d’un examen, les ministères et organismes doivent étudier les règlements pour :

  • supprimer les règlements désuets et périmés de l’inventaire dès que possible;
  • déterminer l’efficacité d’un règlement en vue d’atteindre les objectifs fixés;
  • atténuer les répercussions imprévues, comme les obstacles au commerce ou à l’innovation;
  • veiller à ce que les renvois à des normes techniques soient exacts et, dans la mesure du possible, renvoient aux normes les plus récentes;
  • démontrer que les objectifs de réglementation ont été atteints de façon rentable;
  • relever de nouvelles occasions de réduire le fardeau réglementaire imposé aux parties concernées, notamment en repérant des possibilités de coopération en matière de réglementation;
  • minimiser les répercussions sur les petites entreprises;
  • mettre en œuvre d’autres changements, au besoin, qui renforcent les objectifs stratégiques et le rendement;
  • modifier des règlements pour régler des questions d’application de la loi relevées au moment de la mise en œuvre.

Les plans d’examens de l’inventaire des règlements d’un ministère ou organisme ainsi que les projets de modifications réglementaires soulevés au cours des processus d’examen doivent être publiés chaque année dans les plans prospectifs de la réglementation. Les résultats d’un examen doivent aider à orienter l’élaboration de règlements futurs, de manière à continuer le cycle de vie réglementaire.

Les ministères et organismes sont responsables d’établir les échéances pour l’examen de l’inventaire des règlements. Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir d’exiger que les ministères et organismes entreprennent des examens précis ou y participent.

7.3 Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Les ministères et organismes doivent répondre aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) en temps opportun. Lorsqu’ils communiquent avec ce dernier, les ministères et organismes doivent être constructifs et réceptifs. Les mesures convenues par les ministères ou organismes doivent être mises en œuvre en temps opportun.

Le CMPER constitue la principale méthode du Parlement d’examiner l’utilisation de ses pouvoirs législatifs. Le CMPER vérifie tous les règlements afin de veiller à ce qu’ils respectent les pouvoirs habilitants conférés à un organisme de réglementation par une loi du Parlement ou pour d’autres raisons, comme la rédaction de textes juridiques. Tous les textes réglementaires, y compris les règlements, sont soumis au CMPER aux fins d’examen.

8.0 Politiques sous-jacentes

Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir d’établir des exigences en matière de politique à l’appui de la présente directive du Cabinet. Le secrétaire du Conseil du Trésor a le pouvoir de mettre à jour les renvois aux lois, aux règlements, aux politiques, aux lignes directrices et aux outils applicables mentionnés dans la présente directive.

9.0 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le et remplace la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui date du .

Annexe : rôles et responsabilités

Gouverneur en conseil

Le titre gouverneur général en conseil ou gouverneur en conseil désigne le gouverneur général du Canada agissant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou conjointement avec celui-ci.

Depuis décembre 2003, le Conseil du Trésor assure la prestation de conseils au gouverneur général au nom du Conseil privé de la Reine.

Les ministres qui siègent au Conseil du Trésor étudient un projet de règlement et décident de recommander ou non que le gouverneur général adopte le règlement, présenté sous sa forme définitive.

Ministères et organismes fédéraux

Les ministères et les organismes fédéraux doivent se conformer à la présente directive, à ses politiques et à ses lignes directrices à tous les stades de son cycle de vie.

Lorsqu’ils rédigent des mesures habilitantes, les ministères et les organismes doivent s’assurer que les mesures législatives subordonnées sont assujetties aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires. Un règlement peut être exempté de ces exigences seulement dans des circonstances exceptionnelles, avec l’approbation du Cabinet. Il n’est pas justifié de demander une exemption de la Loi sur les textes réglementaires afin d’éviter l’application des exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Les exigences régissant les instruments législatifs sont énoncées dans la Directive du Cabinet sur l’activité législative.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est responsable d’appuyer la prise de décisions et la surveillance ministérielles. Il doit :

  • donner des conseils et des directives aux ministères et aux organismes en ce qui concerne l’élaboration des projets de règlement et la conformité à la présente directive;
  • travailler avec les ministères et les organismes pour fournir aux ministres et au comité du Cabinet responsable des décisions du gouverneur en conseil l’information nécessaire pour prendre des décisions sur les questions dont ils sont saisis;
  • examiner les projets de règlement, vérifier la qualité des analyses réglementaires soumises par les ministères et les organismes et aviser ces derniers en cas de non-conformité avec la présente directive;
  • encourager la cohérence des politiques dans les nouveaux projets, les politiques existantes et le programme d’élaboration des politiques du gouvernement;
  • agir à titre de source d’expertise unique sur les bonnes pratiques en matière de réglementation;
  • évaluer l’efficacité et la mise en œuvre de la présente directive.

Le SCT est chargé d’informer et de sensibiliser les parties concernées du processus réglementaire et des bonnes pratiques réglementaires. De plus, il tient à jour les politiques, les lignes directrices et les outils en vigueur afin d’appuyer la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Bureau du Conseil privé

Le Bureau du Conseil privé (BCP) est chargé d’évaluer les mémoires au Cabinet et les propositions législatives en ce qui a trait au choix d’instruments, aux répercussions réglementaires et à la conformité à la présente directive et à la directive du Cabinet sur l’activité législative. En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, la Division des décrets du BCP a également certaines responsabilités relativement au processus de réglementation :

  • Examen : Le BCP, de concert avec le ministère de la Justice Canada, examine les règlements afin de déterminer s’il existe des problèmes et en informe l’autorité de réglementation.
  • Enregistrement : Dans les sept jours suivant la prise d’un règlement, l’autorité de réglementation transmet des exemplaires du règlement dans les deux langues officielles au BCP, qui procède à leur enregistrement. Le BCP peut refuser de procéder à l’enregistrement s’il estime que certaines dispositions de la Loi sur les textes réglementaires n’ont pas été respectées.
  • Entrée en vigueur : Les règlements entrent habituellement en vigueur le jour où ils sont enregistrés ou plus tard, si le règlement le précise. Une justification doit être fournie au BCP pour les règlements qui entrent en vigueur avant la date de leur enregistrement.
  • Répertoire trimestriel des règlements : Le BCP établit un répertoire trimestriel de tous les règlements et de toutes les modifications aux règlements qui entrent en vigueur à un moment donné après la fin de l’année civile précédente.
  • Révisions et consolidation : Après avoir consulté le sous-ministre de la Justice, le BCP peut demander à l’autorité de réglementation de réviser ou de consolider des règlements.

Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice Canada est chargé de donner des avis juridiques aux ministères et aux organismes sur la légalité des projets de mesures législatives subordonnées et habilitantes, ainsi que sur les exigences juridiques inhérentes au processus de réglementation.

Pour ce faire, le ministère de la Justice Canada fournit des services de rédaction aux ministères et aux organismes et, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires et examine tous les projets de règlement pour vérifier s’ils :

  • soient dotés des pouvoirs nécessaires pour être réalisés;
  • respectent les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits de 1960;
  • ne constituent pas un usage inhabituel ou inattendu de la loi habilitante;
  • soient rédigés conformément aux normes établies.

Le ministère de la Justice Canada fournit en outre aux ministères et aux organismes des outils et des conseils juridiques concernant l’utilisation appropriée des instruments d’intervention gouvernementale, des techniques réglementaires, des normes internationales et des techniques de conformité et d’application de la loi.

Le ministère de la Justice Canada et Affaires mondiales Canada sont chargés de fournir des conseils concernant les effets des obligations juridiques internationales du Canada, notamment en ce qui concerne leur application en droit interne. La Direction du droit commercial international, une unité conjointe du ministère de la Justice Canada et d’Affaires mondiales Canada, est chargée de fournir aux ministères et aux organismes des conseils quant aux obligations du Canada en matière de droit commercial.

Services publics et Approvisionnement Canada

La Direction de la Gazette du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada est chargée de la publication de la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada pour les avis publics, les nominations officielles, les projets de règlement, les règlements et les lois d’intérêt public du Parlement. Elle est publiée conformément aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires et du Règlement sur les textes réglementaires.

La Gazette du Canada sert d’outil de consultation entre le gouvernement et les Canadiens. Elle donne l’occasion à ces derniers d’exprimer leur opinion sur les projets de règlements qui sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens qui sont potentiellement concernés par un projet de règlement peuvent obtenir, sur demande, plus d’information sur ce dernier en communiquant avec le ministère ou l’organisme responsable. La Direction de la Gazette du Canada doit veiller au bon déroulement du processus de publication et à ce que les délais prescrits de publication des lois, des règlements et d’autres textes réglementaires soient respectés.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
ISBN : 978-0-660-27021-0

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