Lois linguistiques fédérales: modernisation et nouvelles obligations
La Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada vient :
- Moderniser la Loi sur les langues officielles
- Créer une nouvelle loi : la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Découvrez-en davantage sur les lois linguistiques fédérales et comment elles contribuent à atteindre l’égalité réelle des deux langues officielles au Canada.
Modernisation de la Loi sur les langues officielles
La Loi sur les langues officielles modernisée vient, notamment, clarifier les obligations existantes des institutions fédérales en matière de communications et services au public voyageur (partie IV) et élargir les pouvoirs du commissaire aux langues officielles afin qu’il puisse imposer des sanctions administratives pécuniaires (partie IX).
La nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétences fédérale
Cette loi prévoit des nouveaux droits aux employés de ces entreprises de travailler et aux consommateurs de recevoir des services en français dans les entreprises privées de compétences fédérale au Québec et dans certaines régions à forte présence francophone.
Apprenez-en plus sur la Loi pour appuyer l’usage du français
Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada
Le document présente la vision que le gouvernement du Canada a d’une réforme des langues officielles visant à moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles et ses instruments connexes. On y détaille des propositions concrètes afin de mieux protéger et promouvoir les langues officielles et optimiser les mesures existantes.
Consultations en ligne sur les règlements d'application
État actuel : fermé. Cette consultation a servi à recueillir vos idées et vos suggestions afin que le gouvernement puisse élaborer des règlements qui seront adaptés aux besoins de l’ensemble de la population canadienne.
Une loi à revoir
Renseignez-vous sur les raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada a modernisé la Loi sur les langues officielles.
Document synthèse : À la rencontre des Canadiens en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles
Prenez connaissance des réflexions des Canadiens recueillies dans le cadre de l’examen en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles.
Une loi au service de la population canadienne
Apprenez-en davantage sur l’importance de la Loi sur les langues officielles.
Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022
Exprimez-vous sur la prochaine stratégie du gouvernement du Canada en langues officielles et participez aux consultations publiques sur le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028.
Historique de la Loi sur les langues officielles
Consultez les jalons importants de l’histoire de la Loi sur les langues officielles.
Langues officielles et bilinguisme
Renseignez-vous sur l'histoire et l'importance des langues officielles, des communautés linguistiques minoritaires francophones et anglophones et du bilinguisme. Découvrez les nombreuses possibilités d'apprentissage et de financement.