Droits d’accise sur les produits de vapotage
Les droits d’accise sur les produits de vapotage, tels qu’ils ont été annoncés dans le budget de 2022, sont mis en application le 1er octobre 2022 à la suite de l’introduction d’un nouveau cadre de droits d’accise. Les droits d’accise sont imposés aux substances de vapotage qui sont produites ou importées au Canada et qui sont destinées à être utilisées dans un dispositif de vapotage au Canada.
Les fabricants de produits de vapotage doivent se procurer une licence de produits de vapotage auprès de l’agence du revenu du Canada. Les importateurs doivent faire une demande d’inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Les fabricants et les importateurs sont également tenus de s’inscrire au régime d’estampillage des produits de vapotage. Tous les produits de vapotage entrant sur le marché canadien des marchandises acquittées doivent être emballés avec un timbre d’accise apposé sur le produit. Le timbre d’accise atteste que les droits ont été payés.
Les renseignements présentés sur cette page Web sont fondés sur la Loi de 2001 sur l’accise et ses règlements, y compris les modifications selon le projet de loi C-19, Loi No 1 d’exécution du budget de 2022.
Pour savoir comment les droits d'accise sur les produits de vapotage affectent les détaillants et les consommateurs, utilisez les PDF ci-dessous.
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