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Inscription au régime d’estampillage des produits de vapotage

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Les personnes suivantes sont tenues d'apposer des timbres d'accise de vapotage sur les produits de vapotage emballés destinés au marché canadien des marchandises acquittées :

  • titulaires d’une licence de produits de vapotage qui emballent des produits de vapotage
  • titulaires d’une licence de produits de vapotage qui importent des produits de vapotage emballés
  • personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage qui importent des produits de vapotage emballés

Il n'est pas nécessaire d'estampiller les produits de vapotage suivants :

  • drogue de produit de vapotage à laquelle une identification numérique a été attribué en application du Règlement sur les aliments et drogues
  • produits de vapotage destinés à l'exportation
  • produits de vapotage destinés à être vendus à un représentant accrédité

Les produits destinés à l’exportation ou à la vente à un représentant accrédité doivent immédiatement être marqués selon le Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, des produits du cannabis et des produits de vapotage et être déposés dans un entrepôt d'accise.

Pour obtenir d’autres renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande de licence d'entrepôt d'accise, consultez la page Faire une demande de licence de produits de vapotage.

Le timbre d'accise de vapotage doit être apposé sur les produits au moment de l'emballage ou avant l'importation.

But du régime d'estampillage des produits de vapotage

Le régime d'estampillage des produits de vapotage :

  • démontre que le produit a été produit légalement et que les droits applicables ont été versés;
  • permet aux organismes d'application de la loi, aux détaillants et aux consommateurs de repérer plus facilement les produits contrefaits et de contrebande.
Endroit où apposer les timbres d'accise de vapotage sur l'emballage

L'endroit où le timbre d'accise de vapotage est apposé sur l'emballage doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • Il doit être apposé à un endroit bien en vue sur l'emballage.
  • Il doit cacheter l'emballage.
  • Il doit rester fixé à l'emballage une fois que celui-ci est ouvert.
  • Il ne doit pas nuire aux caractéristiques de sécurité.
  • Il ne doit pas cacher les renseignements exigés par une loi fédérale – comme les exigences d'étiquetage de Santé Canada.

Un produit de vapotage est considéré comme emballé s'il se trouve dans le plus petit emballage dans lequel il est normalement offert en vente au consommateur, y compris l'enveloppe extérieure, l'emballage, la boîte ou autre contenant.

Qui doit s'inscrire

Selon les modifications à la Loi de 2001 sur l'accise, vous devez vous inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage si vous êtes :

  • le dernier titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe le produit de vapotage aux fins de vente au détail finale sur le marché canadien des marchandises acquittées;
  • un titulaire de licence de produits de vapotage qui importe des produits de vapotage emballés destinés à la vente sur le marché canadien des marchandises acquittées;
  • une personne visée par règlement inscrite en vue d'obtenir des timbres d'accise de vapotage afin d'importer des produits de vapotage emballés sur le marché canadien des marchandises acquittées.

Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire si vous êtes :

  • un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe seulement des produits de vapotage pour exportation à l'extérieur du Canada;
  • un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe seulement des drogues de produit de vapotage;
  • un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe seulement des produits de vapotage aux fins de vente à un représentant accrédité;
  • un titulaire de licence de produits de vapotage qui n'emballe pas de produits de vapotage dans le plus petit emballage dans lequel ils seront vendus au consommateur.

Vous pouvez vous inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage en même temps que vous demandez une licence de produits de vapotage ou que vous faites une demande d'inscription à titre de  personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage selon  la Loi de 2001 sur l'accise.

Comment s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage en utilisant le formulaire L601, Inscription au régime d'estampillage de produits de vapotage.

Après vous être inscrit

Nous examinerons votre inscription pour déterminer si vous êtes admissible au régime d'estampillage des produits de vapotage selon les renseignements fournis sur votre formulaire L601. Nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements.

Nous vous enverrons une lettre pour confirmer votre inscription et vous fournir des instructions sur la façon d'acheter des timbres. L'Agence a le pouvoir de délivrer et de limiter le nombre de timbres d'accise de vapotage achetés.

Procédure pour commander des timbres d'accise de vapotage

Une fois qu'une personne s'est inscrite au régime d'estampillage des produits de vapotage, la procédure de commande est la suivante :

  • Les commandes de timbres sont passées dans le système de commande de timbres d'accise en ligne.
  • L'Agence examine les commandes de timbres.
  • Le fournisseur de timbres traite la commande et assure la livraison sécurisée des timbres (le titulaire de licence est responsable des frais de livraison et de l'assurance applicable).
  • L'acheteur de timbres accuse réception de tous les timbres livrés.

Vos responsabilités en tant que personne inscrite au régime d’estampillage des produits de vapotage

Vos responsabilités une fois inscrit au régime d'estampillage de produits de vapotage sont les suivantes :

  • Apposer un timbre d'accise de vapotage sur les produits au moment de l'emballage ou avant l'importation de produits de vapotage emballés.
  • Déclarer votre inventaire de timbres sur le formulaire B600, Déclaration du droit et de renseignements sur le vapotage (pour les titulaires de licence pour les produits de vapotage) ou sur le formulaire B601, Déclaration de renseignements sur les produits de vapotage – Personne visée par règlement  (pour les personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage).
  • Garder tous vos documents à l'appui pendant 6 ans pour justifier l'utilisation et la destruction des timbres.

Les personnes inscrites au régime peuvent être passibles d’une pénalité pour les timbres d'accise de vapotage qui ne sont pas comptabilisés.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez d'autres questions, communiquez avec votre bureau des droits d'accise régional. Pour obtenir les coordonnées des bureaux des droits d'accise régionaux, allez à Coordonnées – Droits d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Vous pouvez envoyer vos questions à lpvapingg@cra-arc.gc.ca ou téléphoner au 1-866-330-3304.

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