Agence d’évaluation d’impact du Canada
Rapport sur les frais
Exercice 2024-2025
________________________________
L’honorable Julie Dabrusin, C.P., député
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et
ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2025
No de catalogue : En104-22F-PDF
ISSN 2563-5247
Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse www.canada.ca.
Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024–2025 de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Le présent rapport décrit en détail tant les frais assujettis à la Loi sur les frais de service que ceux qui en sont exclus. Cette loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance. Ces frais permettent au gouvernement du Canada de réaliser en temps opportun des évaluations d’impact de qualité dans la poursuite du développement durable au Canada.
Le rapport de cette année comprend des détails sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Je salue l’approche de gestion ouverte et transparente des frais décrite dans ce rapport et je vous invite à le lire.
L’honorable Julie Dabrusin, C.P., député
Ministre de de l’Environnement et du Changement climatique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Transparence.
Remises
En 2024-2025, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n’indique pas de montants remis.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d’établissement des frais.
Mécanisme d’établissement des frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
|---|---|---|---|
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais |
88 516 |
4 994 392 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
|---|---|---|
88 516 |
4 994 392 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Regroupement de frais
Recouvrement des frais
Frais
- Services fournis par des tiers : Voyages :
- a) services de voyage ordinaires
- b) affrètements
- Services fournis par des tiers : Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français)
- Services fournis par des tiers : Services de livraison :
- a) courrier ordinaire
- b) messagerie
- Services fournis par des tiers : Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence)
- Services fournis par des tiers : Publication d’annonces et services de fil de presse
- Services fournis par des tiers : Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :
- a) accueil
- b) interprétation simultanée
- c) systèmes audio
- d) services de transcription
- e) matériel informatique
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Frais |
Montant des frais en 2024-2025 ($) |
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)Note de bas de page 1 |
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) |
Date de rajustement des frais en 2026-2027 |
Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Services fournis par des tiers : Voyages :
|
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français) |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Services de livraison :
|
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence) |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Publication d’annonces et services de fil de presse |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :
|
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Regroupement de frais
Recouvrement des frais
Frais
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire.
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Frais |
Montant des frais en 2024-2025 ($) |
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)Note de bas de page 2 |
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) |
Date de rajustement des frais en 2026-2027 |
Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire. |
Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction :
|
78 967 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction :
|
Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale. |
Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor. |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor. |
Regroupement de frais
Recouvrement des frais
Frais
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : a) président.
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : b) autres membres.
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Frais |
Montant des frais en 2024-2025 ($) |
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)Note de bas de page 3 |
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) |
Date de rajustement des frais en 2026-2027 |
Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : a) président. |
650 par jour |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
650 par jour |
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : b) autres membres. |
500 par jour |
9 549 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
500 par jour |
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission. |
Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Sans objet |
Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor |
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.