Règlement administratif no 3

Règlement sur les inspecteurs de la Commission canadienne des grains

Règlement abrogeant et remplaçant le règlement administratif no 3 daté du 29 avril 2022.

IL EST DÉCRÉTÉ que les dispositions suivantes constituent le règlement administratif de la Commission canadienne des grains :

1. Inspecteurs - Conformément à l’alinéa 12d) de la Loi sur les grains du Canada (la Loi), la Commission désigne par la présente comme inspecteurs les titulaires des postes suivants aux fins de l’exécution des fonctions d’un inspecteur en vertu de la Loi :
   
   Direction
   1. Commissaires
   2. Chef des opérations
   3. Chef de la direction financière
   Services à l’industrie
   1. Directeur exécutif de la division des Services à l’industrie
   2. Inspecteur en chef des grains du Canada
   3. Chef des Services de pesée du grain du Canada
   4. Gestionnaire national de la conformité aux processus des Services de pesée
   5. Gestionnaire des Services de pesée, région de l’Ouest
   6. Gestionnaire des Services de pesée, région de l’Est
   7. Spécialiste national de l’assurance de la quantité
   8. Spécialistes de l’assurance de la qualité
   9. Entomologiste
   10. Tous les inspecteurs des grains employés par la Commission
   11. Directeur, Mesures de protection des producteurs de grain
   12. Chef du service d’agrément
   13. Chef de la vérification
   14. Vérificateurs de conformité
   15. Agents de conformité
2. Certificats – Conformément au paragraphe 88(2) de la Loi, les personnes désignées comme inspecteurs en vertu du présent règlement administratif reçoivent un certificat attestant leur qualité, en français et en anglais, comportant les énoncés suivants :
   • Le titulaire du présent certificat a été désigné par la Commission canadienne des grains comme inspecteur en vertu de la Loi sur les grains du Canada, avec les pouvoirs établis en vertu de cette loi.
   • L’inspecteur peut, entre autres pouvoirs, pénétrer dans une installation ou dans les locaux d’un titulaire de licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains et peut examiner les lieux, les grains et l’équipement, prélever des échantillons de grains et reproduire totalement ou partiellement des documents qui s’y trouvent.
3. Exemplaires – Le présent règlement peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent règlement.

ADOPTÉ LE 23 jour février en l’an de grâce 2026.

LE TOUT ATTESTÉ par le Sceau de la Commission.

David Hunt
Commissaire en chef

Poste vacant
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire