Rapport sur les frais 2020 à 2021
Numéro international normalisé du livre : 2562-0800
Message de la ministre
L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Au nom de la Commission canadienne des grains, je suis heureuse de vous présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.
La Commission canadienne des grains réglemente la manutention des grains et maintient des normes scientifiques afin que le Canada continue de répondre à la demande de produits céréaliers sûrs et exceptionnels dans le monde entier.
Je tiens à souligner le travail continu de la Commission canadienne des grains visant à moderniser les frais conformément à la Loi sur les frais de service. Le 1er août 2021, la Commission canadienne des grains a réduit les frais perçus pour quatre services d’inspection et de pesée officielles des grains sur la base d’une prévision corrigée des volumes de grain pour la prochaine période de trois ans. Cette modification fait suite à la croissance soutenue des volumes d’exportation de grain au cours des dernières années et intervient deux ans avant la fin du cycle actuel de révision des frais. Elle permettra de mieux harmoniser les recettes tirées des frais avec les coûts fixes de prestation des services et, en fin de compte, cette réduction contribuera à garder plus d’argent dans les poches des producteurs de grain canadiens. Le délai de trois ans permet de prévoir les volumes de grain et de rajuster les frais plus tôt en cas de changement soudain des volumes de grain exporté à partir des silos terminaux.
Je félicite également la Commission canadienne des grains pour les efforts qu’elle a déployés pour répondre aux besoins des agriculteurs canadiens et du secteur canadien des grains pendant la pandémie de COVID-19. Tout au long de cette année tumultueuse, la Commission canadienne des grains a réussi à répondre à la demande croissante tout en mettant en œuvre des mesures visant à maintenir un milieu de travail sûr et sain et en continuant de respecter le budget. En 2020-2021, la Commission canadienne des grains a fourni des services d’inspection et de pesée officielles d’environ 50,3 millions de tonnes métriques de grain, comparativement à environ 38,5 millions de tonnes métriques en 2019-2020. Il s’agit là d’une hausse de 30 % de la demande de services. Ce travail essentiel a aidé le secteur à livrer des produits céréaliers de haute qualité dans le monde entier et à atteindre des niveaux d’exportation sans précédent.
En tant que ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, je continuerai à soutenir la Commission canadienne des grains dans la présentation de rapports en vertu de la Loi sur les frais de service, afin de garantir la prestation de services rentables, des normes de service claires et des résultats en matière de rendement. Ensemble, nous continuerons à diversifier nos marchés commerciaux et à faire passer les exportations agroalimentaires à 75 milliards de dollars d’ici 2025.
Message du commissaire en chef
Doug Chorney
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains
En tant que commissaire en chef, je continue de faire preuve d’humilité devant le travail accompli par le personnel de la Commission canadienne des grains dans tout le pays, au profit des producteurs de grain, du secteur des grains et de tous les Canadiens.
Nous nous engageons à présenter des rapports clairs et transparents aux parlementaires et aux Canadiens, conformément à la Loi sur les frais de service. Le Rapport sur les frais de 2020-2021 présente les résultats du rendement de nos normes de service et reflète le dévouement de tous les employés de la Commission canadienne des grains à produire des résultats concrets pour le secteur des grains.
La Commission canadienne des grains est financée en grande partie par un fonds renouvelable, qui repose sur l’imposition de frais de service. Nos frais sont fixés par un règlement et un avis de frais et sont rajustés annuellement en fonction de l’inflation, conformément à la Loi sur les frais de service. Dans le cadre de son processus exhaustif d’établissement des frais, la Commission canadienne des grains s’est engagée à revoir ceux-ci sur un cycle de cinq ans afin de s’assurer qu’ils continuent de tenir compte des coûts de la prestation des services. Les frais actualisés sont entrés en vigueur le 1er avril 2018.
En 2020-2021, en raison de l’augmentation continue de la production de grain et des volumes record d’exportation de grain, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen anticipé des frais, ciblé sur les frais qui généraient un excédent dans le fonds renouvelable. Par conséquent, nous avons pu réduire quatre frais d’inspection et de pesée officielles sur la base d’une prévision corrigée des volumes de grain pour la prochaine période de trois ans.
Les frais réduits sont entrés en vigueur le 1er août 2021, soit le début de la campagne agricole 2021-2022, et limiteront la possibilité d’accumulation d’un excédent supplémentaire à l’avenir. Les réductions de frais profiteront aux intervenants de l’ensemble du secteur des grains et représentent une diminution des coûts de 19 % pour l’exercice 2021-2022, et une diminution continue annualisée de 29 % pour chacun des exercices 2022-2023 et 2023-2024.
Je suis très fier des résultats que le personnel de la Commission canadienne des grains a pu obtenir malgré les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID 19. Notre équipe a continué à travailler dur pour suivre le rythme des volumes d’exportation élevés afin de fournir des services d’inspection, de pesée et de recherche en temps opportun et a contribué à assurer que le Canada exporte des grains de première qualité dans le monde entier.
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, incluant le Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la Commission canadienne des grains. Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.
Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais imposés par la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Commission canadienne des grains pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web suivante : Transparence.
Remises
Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.
La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :
- si une norme de service a été respectée;
- le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée.
La Politique de remise des frais de service de la Commission canadienne des grains est entrée en vigueur en 2020-2021.
Aucune remise relative aux frais établis au titre d’un règlement n’a été émise par la Commission canadienne des grains en 2020-2021. De plus, aucune remise relative aux frais établis en vertu du pouvoir de la Commission n’a été émise, car la Commission canadienne des grains n’avait pas l’autorité de verser une remise ou n’a pas demandé d’autres autorisations pour le faire.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 747 267,15 | 747 267,15 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 0 | 0 | 0 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 78 267 744,35 | 66 421 837,90 | 0 |
| Total | 79 015 011,50 | 67 169 105,05 | 0 |
- La Commission canadienne des grains a reçu environ 6,8 millions de dollars en 2020-2021 en crédits qui ne sont pas inclus dans les recettes.
- La Commission canadienne des grains fonctionne principalement sous forme de fonds renouvelable, pour lequel le Parlement a accordé une autorisation permanente continue. Il s’agit d’un mécanisme de financement selon lequel les fonds demeurent disponibles pour les opérations continues, sans limites fondées sur l’exercice financier.
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.
Inspection officielle : montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
Inspection officielle
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 69 114 270,83 | 56 625 249,53 | 0 |
Pesée officielle : montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
Pesée officielle
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 3 432 861,39 | 2 300 259,61 | 0 |
Délivrance de licences : montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
Délivrance de licences
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 894 337,19 | 3 824 236,76 | 0 |
Wagons de producteurs : montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
Wagons de producteurs
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 91 794,69 | 66 867,41 | 0 |
Documents : montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
Documents
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 328 368,53 | 943 795,00 | 0 |
Autres services d’inspection : montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 406 111,72 | 2 661 429,59 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
La Commission canadienne des grains opère comme un fonds renouvelable (une autorité statutaire et permanente), ce qui permet aux services fournis au cours d’un exercice financier d’avoir des fonds collectés au cours d’un autre exercice financier. Les effets de cet écart sur les rapports sont les suivants :
- un frais peut générer des recettes au cours d’un exercice financier lorsque la norme de service indique que le service n’a pas été demandé;
- les montants des recettes et des frais peuvent ne pas correspondre aux unités facturées.
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
- Lorsque le grain chargé est autre que le grade commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo par formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
- Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Aucun service demandé
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- De faible importance : de 51 $ à 151 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-20231 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs | 126,26 l’inspection | 0 | 1er avril 2022 | 93,18 l’inspection |
- Le 1er août 2021, les frais ont été réduits à 90,12 $ l’inspection afin de tenir compte du volume de grain rajusté prévu pour la prochaine période de trois ans.
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Inspection officielle des navires
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
- Lorsque le grain chargé est autre que le grade commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo par formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
- Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,5 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants : formule
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-20231 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Inspection officielle des navires | 1,41 la tonne | 69 040 822,52 | 1er avril 2022 | 1,04 la tonne |
- Le 1er août 2021, les frais ont été réduits à 1 $ la tonne afin de tenir compte du volume de grain rajusté prévu pour la prochaine période de trois ans.
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Réservation de services non prévus – annulation
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants : > 151 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Réservation de services non prévus – annulés | 249,21 par employé se présentant au travail | 73 448,31 | 1er avril 2022 | 257,17 par employé se présentant au travail |
Regroupement de frais
Pesée officielle
Frais
Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Un certificat original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Aucun service demandé
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- De faible importance : < 51 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-20231 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs | 6,96 le wagon, camion ou conteneur | 0 | 1er avril 2022 | 5,13 le wagon, camion ou conteneur |
- Le 1er août 2021, les frais ont été réduits à 4,96 $ le wagon, camion ou conteneur afin de tenir compte du volume de grain rajusté prévu pour la prochaine période de trois ans.
Regroupement de frais
Pesée officielle
Frais
Pesée officielle des navires
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,3 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants : formule
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-20231 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Pesée officielle des navires | 0,07 la tonne | 3 432 861,39 | 1er avril 2022 | 0,06 la tonne |
- Le 1er août 2021, les frais ont été réduits à 0,05 $ le navire afin de tenir compte du volume de grain rajusté prévu pour la prochaine période de trois ans.
Regroupement de frais
Délivrance de licences
Frais
Licence de pleine durée
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
- Une trousse de renouvellement est envoyée au titulaire de licence trois mois avant la date du renouvellement annuel.
- La ou les licences sont envoyées au titulaire au plus tard à la date de leur entrée en vigueur.
- Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement de statut d’un titulaire de licence, et les rapports publiés sont mis à jour chaque semaine ou au besoin.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,6 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants : > 151 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-20231 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Licence de pleine durée | 287,37 la licence par mois ou partie de mois | 1 866 578,62 | 1er avril 2022 | 296,55 la licence par mois ou partie de mois |
- Le 1er août 2021, les frais ont été réduits à 0,05 $ le navire afin de tenir compte du volume de grain rajusté prévu pour la prochaine période de trois ans.
Regroupement de frais
Délivrance de licences
Frais
Licence à court terme
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La ou les licences sont envoyées au titulaire au plus tard à la date de leur entrée en vigueur.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 98,9 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants : > 151 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Licence à court terme | 397,84 la licence | 27 758,50 | 1er avril 2022 | 410,54 la licence |
Regroupement de frais
Wagons de producteurs
Frais
Demande de wagons de producteurs
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Un avis de réception et de traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- De faible importance : < 51 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Demande de wagons de producteurs | 30,23 le wagon | 91 794,69 | 1er avril 2022 | 31,20 le wagon |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Documentation fournie
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
Les documents demandés sont transmis au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection;
- la réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur ou de l’exportateur;
- la réception des résultats d’analyse requis.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,7 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants : de 51 $ à 151 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Documents fournis | 74,82 le document | 1 319 594,92 | 1er avril 2022 | 77,21 le document |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Services administratifs
Pouvoir d’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit les services administratifs.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Services administratifs | 46,34 par tranche de 15 minutes | 8 663,76 | 1er avril 2022 | 47,82 par tranche de 15 minutes |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Frais de messagerie
Pouvoir d’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
Sans objet
Résultat en matière de rendement
Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Frais de messagerie | Coût réel | 109,85 | 1er avril 2022 | Coût réel |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Inspection d’un échantillon soumis
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
- Un certificat d’échantillon soumis est délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis.
- Les grades sont exacts (selon le processus de réinspection de l’échantillon soumis).
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,6 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- De faible importance : < 51 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Inspection de l’échantillon soumis | 47,73 l’échantillon | 159 208,12 | 1er avril 2022 | 49,25 l’échantillon |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Échantillon officiel
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
- Lorsque la demande arrive avant le chargement du transporteur, les échantillons sont fournis dans les deux jours ouvrables suivant la fin du chargement du transporteur et la réception de l’échantillon officiel à un bureau régional de la Commission canadienne des grains. Lorsque la demande arrive après le chargement du transporteur, les échantillons, s’il est possible d’en obtenir, sont fournis dans les quatre jours ouvrables suivant la demande.
- Les grades sont exacts (selon le processus de réinspection de l’échantillon soumis).
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants : de 51 $ à 151 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Échantillon officiel | 71,59 l’échantillon | 899 974,70 | 1er avril 2022 | 73,88 l’échantillon |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Inspection facultative des wagons, camions, conteneurs
Pouvoir d’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
Résultat en matière de rendement
Aucun service demandé
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Inspection facultative des wagons, camions, conteneurs | 126,26 le wagon, camion ou conteneur | 0 | 1er avril 2022 | 130,29 le wagon, camion ou conteneur |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Pesée facultative des wagons, camions, conteneurs
Pouvoir d’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Un certificat est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Aucun service demandé
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Pesée facultative des wagons, camions, conteneurs | 6,96 le wagon, camion ou conteneur | 0 | 1er avril 2022 | 7,18 le wagon, camion ou conteneur |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Réinspection du grain
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada est exécutée, et les résultats sont disponibles dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de réinspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- De faible importance : de 51 $ à 151 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Réinspection du grain | 71,59 la réinspection | 291,10 | 1er avril 2022 | 73,88 la réinspection |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Autorisation d’un tiers
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Après réception d’une demande dûment remplie, une décision relative à l’autorisation d’un fournisseur de services est prise et un avis est remis au demandeur dans les 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- De faible importance : de 51 $ à 151 $
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Autorisation d’un tiers | 143,18 l’heure par employé | 715,90 | 1er avril 2022 | 147,75 l’heure par employé |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Services spéciaux
Pouvoir d’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit les services spéciaux selon la capacité.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Services spéciaux | 143,18 l’heure par employé | 20 652,85 | 1er avril 2022 | 147,75 l’heure par employé |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels.
Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle dans les endroits où l’inspection n’est pas offerte sur place.
Résultat en matière de rendement
Aucun service demandé
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants : formule
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. | 0 | 1er avril 2022 | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection hors des lieux habituels.
Pouvoir d’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Des employés sont disponibles pour offrir d’autres services d’inspection dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte.
Résultat en matière de rendement
Aucun service demandé
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection hors des lieux habituels | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. | 421,12 | 1er avril 2022 | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration
Échantillon témoin de l’indice de chute
Teneur en eau – 260 grammes
Teneur en eau – 675 grammes
Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt
Teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien
Teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien
Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines
Pouvoir d’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
S’ils sont disponibles, les ensembles d’échantillons sont envoyés à la date convenue au moment de la demande.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration | 50,11 l’ensemble d’échantillons | 3 546,05 | 1er avril 2022 | 51,71 l’ensemble d’échantillons |
| Échantillon témoin de l’indice de chute | 75,06 l’échantillon témoin mensuel | 6 742,26 | 1er avril 2022 | 77,46 l’échantillon témoin mensuel |
| Teneur en eau – 260 grammes | 35,80 l’échantillon témoin mensuel | 4 904,60 | 1er avril 2022 | 36,94 l’échantillon témoin mensuel |
| Teneur en eau – 675 grammes | 39,37 l’échantillon témoin mensuel | 10 826,75 | 1er avril 2022 | 40,63 l’échantillon témoin mensuel |
| Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – pour emprunt | 286,35 l’ensemble | 286,35 | 1er avril 2022 | 295,49 l’ensemble |
| Teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien | 32,75 l’échantillon témoin bimensuel | 320,85 | 1er avril 2022 | 33,80 l’échantillon témoin bimensuel |
| Teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien | 32,75 l’échantillon témoin bimensuel | 1 032,04 | 1er avril 2022 | 33,80 l’échantillon témoin bimensuel |
| Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines | 291,13 l’ensemble d’échantillons | 9 561,61 | 1er avril 2022 | 300,43 l’ensemble d’échantillons |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Services d’analyse
Poids de 1 000 grains
Analyses supplémentaires
Dosage de l’aflatoxine
Alvéographe – farine
Alvéographe – semoule
Amylographe
Extraction à l’entonnoir de Berlese
Indice de chlorophylle – méthode de référence
Dosage de la chlorophylle – méthode NIR
Indice de chute
Farinographe
Composition en acides gras
Teneur en acides gras libres
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Glyphosate Ready – un seul échantillon
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Glyphosate Ready – de 2 à 4 échantillons
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Glyphosate Ready – 5 échantillons ou plus
Énergie de germination
Glucosinolates
Indice de gluten
Glyphosate
Glyphosate – méthode ÉLISA – un seul échantillon
Glyphosate – méthode ÉLISA – 2 ou 3 échantillons
Glyphosate – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus
Indice d’iode
Pureté variétale de l’orge brassicole
Mouture
Détermination de la teneur en eau – méthode rapide
Détermination de la teneur en eau – dosage à l’étuve
Analyse de confirmation de la teneur en mycotoxines
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – un seul résultat
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus
Teneur en huile – méthode RMN
Teneur en huile – méthode FOSFA
Teneur en huile – méthode NIR
Teneur en huile – méthode NIT
Teneur en protéines – méthode CNA
Teneur en protéines – méthode NIR
Teneur en protéines – méthode NIT
Poids spécifique
Éléments à l’état de trace – un seul élément
Éléments à l’état de trace – chaque élément additionnel
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – de 1 à 3 échantillons
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus
Teneur en gluten humide
Analyse du grain entier
Pouvoir d’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Les documents décrivant en détail les résultats de l’inspection seront délivrés au client dans les deux jours ouvrables suivant l’achèvement de toutes les analyses requises ou l’obtention des résultats d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,3 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais de 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Poids de 1 000 grains | 71,59 l’échantillon | 2 136,50 | 1er avril 2022 | 73,88 l’échantillon |
| Analyses supplémentaires | 38,19 l’analyse | 2 401,47 | 1er avril 2022 | 39,41 l’analyse |
| Dosage de l’aflatoxine | 298,30 l’analyse | 17 874,60 | 1er avril 2022 | 307,83 l’analyse |
| Alvéographe – farine | 272,04 l’analyse | 10 332,19 | 1er avril 2022 | 280,73 l’analyse |
| Alvéographe – semoule | 272,04 l’analyse | 544,08 | 1er avril 2022 | 280,73 l’analyse |
| Amylographe | 346,01 l’analyse | 0 | 1er avril 2022 | 357,06 l’analyse |
| Extraction à l’entonnoir de Berlese | 35,80 l’analyse | 1 038,20 | 1er avril 2022 | 36,94 l’analyse |
| Indice de chlorophylle – méthode de référence | 250,57 le certificat de contrat d’exportation | 2 756,27 | 1er avril 2022 | 258,57 le certificat de contrat d’exportation |
| Dosage de la chlorophylle – méthode NIR | 119,32 le certificat de contrat d’exportation | 4 640,55 | 1er avril 2022 | 123,13 le certificat de contrat d’exportation |
| Indice de chute | 119,32 l’analyse | 237 422,98 | 1er avril 2022 | 123,13 l’analyse |
| Farinographe | 190,91 l’analyse | 0 | 1er avril 2022 | 197,01 l’analyse |
| Composition en acides gras | 462,95 le certificat de contrat d’exportation | 32 724,17 | 1er avril 2022 | 477,73 le certificat de contrat d’exportation |
| Teneur en acides gras libres | 329,32 le document émis | 23 588,30 | 1er avril 2022 | 339,84 le document émis |
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Glyphosate Ready – un seul échantillon | 560,80 l’analyse | 10 083,40 | 1er avril 2022 | 578,71 l’analyse |
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Glyphosate Ready – de 2 à 4 échantillons | 291,13 l’analyse | 0 | 1er avril 2022 | 300,43 l’analyse |
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Glyphosate Ready – 5 échantillons ou plus | 202,84 l’analyse | 0 | 1er avril 2022 | 209,32 l’analyse |
| Énergie de germination | 214,77 l’analyse | 5 984,09 | 1er avril 2022 | 221,63 l’analyse |
| Glucosinolates | 119,32 l’analyse | 4 155,14 | 1er avril 2022 | 123,13 l’analyse |
| Indice de gluten | 190,91 l’analyse | 2 290,92 | 1er avril 2022 | 197,01 l’analyse |
| Analyse de confirmation de la teneur en glyphosate | 178,98 l’analyse | 536,94 | 1er avril 2022 | 184,70 l’analyse |
| Glyphosate – méthode ÉLISA – un seul échantillon | 489,19 l’analyse | 3 913,52 | 1er avril 2022 | 504,81 l’analyse |
| Glyphosate – méthode ÉLISA – 2 ou 3 échantillons | 267,27 l’analyse | 0 | 1er avril 2022 | 275,80 l’analyse |
| Glyphosate – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus | 196,87 l’analyse | 787,48 | 1er avril 2022 | 203,16 l’analyse |
| Indice d’iode | 462,95 l’analyse | 0 | 1er avril 2022 | 477,73 l’analyse |
| Pureté variétale de l’orge brassicole | 1 073,85 l’analyse | 28 846,53 | 1er avril 2022 | 1 108,14 l’analyse |
| Mouture | 441,48 l’analyse | 21 182,38 | 1er avril 2022 | 455,58 l’analyse |
| Détermination de la teneur en eau – méthode rapide | 38,19 l’analyse | 9 800,24 | 1er avril 2022 | 39,41 l’analyse |
| Détermination de la teneur en eau – dosage à l’étuve | 143,18 l’analyse | 1 288,62 | 1er avril 2022 | 147,75 l’analyse |
| Analyse de confirmation de la teneur en mycotoxines | 229,08 l’analyse | 5 259,86 | 1er avril 2022 | 236,41 l’analyse |
| Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – un seul résultat | 1 539,19 l’analyse | 353 591,19 | 1er avril 2022 | 1 588,34 l’analyse |
| Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats | 842,39 l’analyse | 148 095,44 | 1er avril 2022 | 869,28 l’analyse |
| Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus | 584,65 l’analyse | 2 338,60 | 1er avril 2022 | 603,32 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode RMN | 131,25 le certificat de contrat d’exportation | 35 321,70 | 1er avril 2022 | 135,44 le certificat de contrat d’exportation |
| Teneur en huile – méthode FOSFA | 1 718 17 l’analyse | 10 309,02 | 1er avril 2022 | 1 773,03 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode NIR | 119,32 l’analyse | 1 073,88 | 1er avril 2022 | 123,13 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode NIT | 38,19 l’analyse | 2 899,44 | 1er avril 2022 | 39,41 l’analyse |
| Teneur en protéines – méthode CNA | 119,32 l’analyse | 15 887,10 | 1er avril 2022 | 123,13 l’analyse |
| Teneur en protéines – méthode NIR | 119,32 l’analyse | 1 310,18 | 1er avril 2022 | 123,13 l’analyse |
| Teneur en protéines – méthode NIT | 38,19 l’analyse | 2 289,90 | 1er avril 2022 | 39,41 l’analyse |
| Poids spécifique | 35,80 l’analyse | 179,00 | 1er avril 2022 | 36,94 l’analyse |
| Éléments à l’état de trace – un seul élément | 326,45 l’analyse | 6 189,75 | 1er avril 2022 | 336,87 l’analyse |
| Éléments à l’état de trace – chaque élément additionnel | 54,41 l’analyse | 1 303,70 | 1er avril 2022 | 56,15 l’analyse |
| Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – de 1 à 3 échantillons | 214,77 l’analyse | 190 911,03 | 1er avril 2022 | 221,63 l’analyse |
| Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus | 119,32 l’analyse | 12 647,92 | 1er avril 2022 | 123,13 l’analyse |
| Teneur en gluten humide | 190,91 l’analyse | 73 691,14 | 1er avril 2022 | 197,01 l’analyse |
| Analyse du grain entier | 233,87 le document émis | 0 | 1er avril 2022 | 241,34 le document émis |