Arrêtés de la Commission canadienne des grains

Les arrêtés sont des directives officielles prises aux termes de la Loi sur les grains du Canada. La Commission prend un arrêté lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution de son mandat. La Loi sur les grains du Canada autorise la Commission à prendre des arrêtés, souvent pour consentir des exceptions aux exigences générales de la Loi. Les arrêtés de la Commission peuvent aussi servir à établir une règle de conduite faisant force de loi à l’intention de l’industrie. La Commission canadienne des grains peut annuler ses arrêtés à tout moment.