Changements à la Directive sur les cotisations syndicales

Date: Le 27 août 2025

Aux: Chefs des ressources humaines, Directeurs / Chefs des relations de travail, de la rémunération et du Centre des services de paye de la fonction publique

Le présent bulletin a pour but d’informer les organisations de l'administration publique centrale (annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques) de changements à la Directive sur les cotisations syndicales (la directive).

Les changements soutiennent la simplification de l'administration de la paye, traitent des enjeux opérationnels, améliorent l’efficacité de l'administration des cotisations syndicales et normalisent le format conformément aux normes de politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Les changements à la directive, en vigueur le 1er septembre 2025, incluent :

• Préciser que les cotisations syndicales ne sont pas déduites des heures supplémentaires et des primes ;
• Préciser que les cotisations syndicales sont rajustées uniquement sur une base prospective dans le cas d’une reclassification ou d’une conversion ;
• Préciser les dispositions applicables lorsqu’un-e employé-e est en congé non payé et à son retour ;
• Introduire des dispositions en cas de cessation d'emploi ou de décès, conformément à la pratique actuelle ;
• Préciser les dispositions relatives aux arrérages et aux remboursements.

La directive mise à jour est disponible sur la page Web Directive sur les cotisations syndicales.

Par ailleurs, le Tableau de référence des cotisations syndicales et la Foire aux questions - Cotisations syndicales seront mis à jour sous peu.

Toute question relative à ce qui précède doit être adressée aux représentants des relations de travail ou de la rémunération au niveau corporatif désignés par votre organisation.

Original signé par

Wendy Bennen
Directrice, Politiques de rémunération et administration de la paye
Secteurs des relations avec les employés et rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines